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Procès-verbal de mise à disposition d’un bien immeuble Procès-verbal de mise à

Procès-verbal de mise à disposition d’un bien immeuble Procès-verbal de mise à disposition par la commune de [Nom de la commune] des biens immeubles affectés à l’exercice de la compétence GeMAPI par [l’EPCI-FP] En application des articles L.5211-5 III [ou L.5211-17] et L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, disposant que tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence. L’immeuble – ou la partie d’immeuble – affecté(e) à l’exercice de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations (GeMAPI) sis(e) à [Nom de la commune] décrit(e) par le présent procès-verbal est mis(e) à disposition de [l’EPCI-FP] représenté(e) par son Président, [à compléter] par la commune de [Nom de la commune] représentée par son Maire, [à compléter] SITUATION JURIDIQUE  Biens immeubles par destination : [à compléter] RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS  Désignation du propriétaire : [Nom de la commune]  Année de construction du bâtiment : [à compléter]  Références cadastrales et adresse : [à compléter] RENSEIGNEMENTS COMPTABLES  Numéro d’inscription à l’inventaire communal : [à compléter]  Valeur historique (prix d’acquisition ou de construction) : [à compléter]  Valeur nette comptable (en cas d’amortissement) : [à compléter] CONSISTANCES  Cours d’eau concerné : [à compléter]  Longueur estimative : [à compléter]  Modalités d’accès : [à compléter]  Dispositifs constructifs : [à compléter]  Photographie récente du bien : ETAT GÉNÉRAL DES BIENS  Les biens mis à disposition sont dans un état général d’entretien et de fonctionnement1 : [à compléter]  Observations éventuelles2 : [à compléter]  Evaluation de la remise en état : o liste des travaux effectués sur les biens mis à disposition au cours des 10 dernières années : [à compléter] o études et devis disponibles pour des travaux à réaliser prochainement : [à compléter] NATURE DES CONTRATS, OBLIGATIONS, CONCESSIONS ET AUTORISATIONS DIVERSES  Pour les constructions (ou rénovation) de moins de 10 ans : o maître d’œuvre : [à compléter] o entreprises titulaires de marchés : [à compléter] o références de l’assurance-construction éventuelle : [à compléter] o contrats de prêts : [à compléter]  Pour toutes les constructions : o contrats d’assurances : [à compléter] o autorisation au titre du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 : [à compléter] o autorisation d’occupation : [à compléter] o servitude d’accès : [à compléter] o contrat d’entretien : [à compléter] o contrat de surveillance, de contrôle de l’état : [à compléter] o contrat de fourniture : [à compléter] o toutes autres obligations et autorisations : [à compléter] Les pièces correspondantes sont annexées au procès-verbal. DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L’EXPLOITATION DU BIEN : o plan d’implantation sur fond cadastral o plans d’exécution : [OUI/NON] o étude de danger : [OUI/NON] o visite technique approfondie la plus récente : [OUI/NON] o dossier d’ouvrage : [OUI/NON] o autres documents : [à compléter] Les pièces correspondantes ont été remises à l’EPCI le [à compléter]. 1 Ex. : bon, moyen, mauvais (fournir si possible des renseignements plus détaillés). 2 Préciser par exemple la date de la dernière rénovation. Fait en [à compléter] exemplaires3 A [à compléter] Le [à compléter] Pour l’établissement public Pour la commune propriétaire de coopération intercommunale Le Maire, bénéficiaire de la mise à disposition, Le Président, 3 Commune, EPCI (sous-) préfecture(s), comptable(s). uploads/S4/ pv-de-mise-a-disposition-de-biens-immeubles.pdf