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Voir Icampus + diapo ORGANISATION DE LA JUSTICE La loi de modernisation de la j

Voir Icampus + diapo ORGANISATION DE LA JUSTICE La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21) En date du 18 novembre 2016 entrée en vigueur pour une grande partie des dispositions le 1 er janvier 2017. Prévoit un ensemble de mesures qui modifient l’organisation juridictionnelle française. La réforme de modernisation de la justice du 21ème siècle a eu pour ambition de rendre la justice plus efficace, plus accessible et plus indépendante. La loi de programmation pour la justice 2018-2022 (LPJ) éditée le 23 mars 2019 En octobre 2017, Nicole Belloubet a lancé les chantiers de la justice qui ont donné lieu au projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 dont l’objectif est d’améliorer et simplifier les procédures civiles et pénales et d’encadrer la transformation numérique de la justice. Elle a vocation à reformer la justice pour la rendre plus effective, a donner plus de sens aux missions des magistrats et rétablir la confiance des citoyens en la justice. Il s’agit d’une loi de programmation qui fixe des objectifs de fond et budgétaires a atteindre d’ici 2022, plusieurs textes seront donc nécessaires afin de mettre en œuvre ces objectifs. La loi s’appuie sur les conclusions des chantiers de la justice lancée en octobre 2017 dans 5 domaines : - La transformation numérique - L’amélioration et la simplification de la procédure pénale - L’amélioration et la simplification de la procédure civile - L’adaptation du réseau des juridictions - Le sens et l’efficacité́ des peines Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judicaire (Présenté en conseil des ministres le 14 avril 2021 et adopté en première lecture par l’AN le 26 mai 2021) -Enregistrement et diffusion des audiences -Modification de la procédure pénale (limitation durée des enquêtes, généralisation des cours criminelles départementales) -limitation des réductions de peine -renforcement des règles de déontologie LECON 1 : LES PRINCIPES GENERAUX GOUVERNANT L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE FRANCAISE Juridiction : organe chargé de dire le droit, en tranchant un litige soit en vérifiant la régularité d’une situation juridique. Les juridictions françaises : Tribunal de commerce, conseil des prud’hommes, tribunal de grande instance, tribunal d’instance, tribunal correctionnel, tribunal de police, tribunal administratif, cour d’assise, cour administrative d’appel, cour d’appel, cour de cassation, conseil d’état. Lorsque le tribunal (synonyme de juridiction) tranche un litige entre deux parties, on dit qu’il rend une décision contentieuse, alors que lorsqu’il vérifie une situation, qu’il n’y a qu’une seule partie au procès, le tribunal rend une décision gracieuse. Exemple de litige contentieux : renverser café sur mon ordinateur, appareil détruit+ ses données : je souhaite être dédommagé = je l’assigne devant un tribunal pour qu’on me paye dommage et intérêt Devant le tribunal le juge va devoir trancher un litige entre les deux parties = décision contentieuse A) La spécialisation des juridictions Deux ordres de juridictions : Droit privé = ordre judicaire Droit public = ordre administratif Au sein de chaque ordre on retrouve une juridiction : des droits commun (compétente pour juger de tous les litiges), juridiction d’exception (la compétence est spécifiquement prévu par un texte) aussi appelé juridiction d’attribution. - l'existence au sein de chaque ordre de juridiction, de juridiction de droit commun et de juridiction d'exception (appelées aussi juridictions d’attribution). On distingue 2 sortes de compétence : - la compétence matérielle qui détermine quelles sortes d'affaires telle ou telle catégorie de tribunal peut juger Ex : litige avec employeur pcq je n’ai pas perçu une partie de mon salaire = se rendre devant le conseil des prud’hommes - La compétence territoriale permet de localiser le litige dans l'espace et de déterminer quelle juridiction sera territorialement compétente pour régler le litige.  Compétence territoriale = le tribunal compétent = celui du domicile du défendeur !! Le principe, qui comporte des exceptions multiples, est que la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur. C'est la compétence matérielle qui connait le principe de la distinction des juridictions de droit commun et des juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun se définissent comme celles qui ont vocation générale à juger tous les procès. Les juridictions d'exception ne sont compétentes que pour les litiges dont la compétence leur a été expressément attribuée par la loi. B) La hiérarchie des juridictions Le deuxième principe est le principe de hiérarchie des juridictions. Dans chaque ordre de juridiction, les tribunaux sont hiérarchisés. Le sommet de la hiérarchie est occupé́ par une juridiction unique et souveraine ; dans l'ordre judiciaire, c'est la Cour de cassation, dans l’ordre administratif c’est le Conseil d’état. Chaque juridiction est indépendante. FOCUS : LES VOIES DE RECOURS : Le recours : est une procédure qui permet à une partie d’obtenir un nouvel examen de son procès. Il existe deux grandes catégories de voies de recours : -Les voies de recours ordinaires (le recours est ouvert à tous sans condition) : l’appel/l’opposition L'appel : constitue la voie de recours ordinaire permettant de faire réformer ou annuler par une juridiction de second degré la décision rendue par une juridiction de première instance. La cour d'appel est chargée de juger une seconde fois le litige. -Les voies de recours extraordinaires (le recours est soumis à condition) : La cassation/La révision/La tierce opposition La cassation : annulation juridique d’une décision. La révision : (pourvoi en.) voie de recours extraordinaire en annulation ouverte dans les cas spécifiés par la loi devant la Cour de cassation (chambre criminelle) contre une décision définitive de condamnation supposée entachée d’erreur judiciaire. Tierce opposition : voie extraordinaire de recourt permettant, en principe a toute personne qui n’a été ni partie ni représentée a une instance, d’attaquer pendant 30 ans, s’il lui est préjudiciable, le jugement rendu en dehors d’elle, pour demander au juge de rejuger, en ce qui la concerne, les points qu’elle critique, et sur ces points de rétracter ou de reformer le jugement relativement à elle. (Pour accéder à une juridiction supérieure il faut passer par une voie de recours.) C) Le principe du double degré de juridiction : l’appel Ce principe obéit à un souci de bonne justice : tout plaideur qui n'a pas obtenu satisfaction devant ses premiers juges peut demander un nouvel examen de son procès à la juridiction hiérarchiquement supérieure. Ce principe se manifeste par la faculté́ d'interjeter appel contre le jugement rendu par une juridiction dite du 1er degré́ c’est-à-dire une juridiction qui connait une affaire pour la première fois. (On ne fait pas appel, : on interjette) L’appel peut être interjeter par les deux parties. !! Exception : ils existent certaines procédures dans lesquels il est impossible d’interjeter appel. Juridiction civile : le législateur a créé le taux de ressort : il est fixé à 5000euros : signifie que pour toutes les affaires évaluables en argent et dont le montant est inferieur a 5000 euros, alors il n’y a pas de possibilité d’interjeter appel. Pourquoi ? Intérêt économique Éviter d’encombrer les cours d’appels avec des petits litiges. L'appel est en principe de droit c’est-à-dire qu'il est admis en principe contre tout jugement ; celui-ci est pour cette raison rendu en premier ressort. Cependant, l'appel n'est pas possible pour les affaires de peu d'importance : on dit qu'elles sont jugées en premier et dernier ressort. FOCUS : LE TAUX DE RESSORT Taux de ressort : limite fondée sur la valeur du litige, qui restreint parfois soit la faculté d’appel, soit la compétence en premier ressort d’une juridiction. Le taux de ressort correspond à une valeur monétaire, c’est le montant en dessous duquel la procédure d’appel d’une juridiction n’est pas recevable. Quand une instance judicaire doit statuer sur un litige dont l’objet est inférieur à 5 000 euros on parle de décisions rendues en premier et en dernier ressort. C’est le cas de toutes les décisions prises par les tribunaux de première instance sauf pour le TJ pour lequel on utilise ce terme si l’objet du litige est inférieur à 5000 euros. Comment calculer la valeur d’un litige ? Pour effectuer le calcul de la valeur d’un litige il faut prendre en compte la totalité du montant global de préjudice subi. Le principe du taux de ressort ne s’applique donc qu’aux litiges qui concernent les paiements de sommes d’argent ou les préjudices évaluables en termes de valeur monétaire. D) Le principe de l’unification dans l’application du droit : le recours en cassation ou devant le Conseil d’État Dans l'ordre judiciaire, la juridiction qui assure cette mission d'unification est la Cour de cassation. La Cour de cassation : est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux et les cours d'appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi. Dans l’ordre administratif c’est le Conseil d’état. Ces hautes juridictions sont saisies par une voie de recours appelée, recours en cassation, ou pourvoi en cassation (pour les deux juridictions). Ce recours a pour objet de déférer à la juridiction suprême les décisions rendues en dernier ressort : les décisions qui uploads/S4/ lecon-1-2-3-4-5.pdf