Cours de droit commercial 290421

COURS DE DROIT COMMERCIAL AVRIL Naina Andrianarivo - INSCAE CLe fonds de commerce ?? Dé ?nition Le fonds de commerce est un ensemble d ? éléments mobiliers corporels et incorporels formant un établissement qu ? un commerçant exploite à son pro ?t et met en ?uvre en vue de satisfaire aux besoins d ? une clientèle ? CLes éléments du fonds de commerce ?Deux sortes d ? éléments ? Corporels ? Incorporels CSection Les éléments corporels Le matériel Les marchandises matières premières ou produits ?nis CSection Les éléments incorporels Le nom et l ? enseigne La clientèle et l ? achalandage Le droit au bail C

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• Détails
• Publié le Aoû 14, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 24.4kB