Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Quelles sont les particularités du droit commercial ? (un droit souple, un droi

Quelles sont les particularités du droit commercial ? (un droit souple, un droit ferme) C’est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. A - LE FORMALISME DU DROIT COMMERCIAL Ce formalisme est très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales. Le crédit constitue le noyau de toutes les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d’un formalisme plus rigoureux que celui éxigé par le droit civil. C’est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial : celui des effets de commerce, de la vente et du nantissement du fonds de commerce, de la faillite, le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales, etc. B - LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL Elle s’explique, quant à elle, par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales. Ainsi, et contrairement aux règles rigides du droit civil, en droit commercial on admet le principe de la liberté de la preuve entre les commerçants. C’est ce qui permet à ces derniers de conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides (téléphone, fax ou même verbalement) sans avoir à se soucier, au préalable, du formalisme des écritures qu’exige le droit civil. L’objet du droit commercial est bien l’activité commerciale, qu’est-ce qu’on veut dire par les activités de production ? L'objet du droit commercial est bien l'activité commerciale. L’article 6 parle d’activités commerciales que nous pouvons définir comme étant celles qui donnent la qualité de commerçant à celui qui les exerce de manière professionnelle ou habituelle à condition d'être immatriculé au registre de commerce. Ces activités se distinguent donc des actes de commerce qui ne peuvent conférer la qualité de commerçant. C’est dans ce sens que nous pouvons distinguer les activités commerciales des actes de commerce. LES ACTIVITES DE PRODUCTION Les seules activités de production de caractère commercial, c'est-à-dire qui ne sont pas précédées de circulation antérieure, sont la recherche et l’exploitation des mines et des carrières (art. 6-4°). La recherche et l’exploitation des mines sont commerciales depuis le dahir 16 avril 1951, alors que la recherche et l’exploitation des carrières ne le sont que depuis le code de 19961. 1 - Exemples des mines : fer, cuivre et tous les métaux, phosphate, charbon, etc. Les carrières sont de sable, de marbre, de pierres, d’ardoise, d’argile, etc. On remarquera que l’agriculture et la pêche, qui sont aussi des activités de production, sont restées dans le domaine civil. Sont également du domaine du droit civil toutes les activités de production de l'esprit. Tout en donnant une définition à la lettre de change, quelles sont les conditions du fond auxquelles doit répondre ? La lettre de change : La lettre de change est régie par les articles 159 et suivants du code de commerce. Elle est un écrit par lequel une personne appelée le « tireur » ساحبdonne l’ordre à son débiteur مدين appelé le « tiré عليه المسحوب ,«de payer à une époque déterminée, une certaine somme d’argent à une troisième personne appelée le « bénéficiaire » ou le « porteur ». Les conditions de fond : La lettre de change est un titre constatant deux liens d’obligations. Il fait naître une créance du bénéficiaire sur le tiré. Tout signataire sera soumis aux conditions de validité de tout acte juridique ou des contrats. Comment s’effectue la circulation du chèque ? Les mentions obligatoires du chèque : Le chèque contient les mentions suivantes : La dénomination du chèque ; Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; Le nom du tiré ; L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer ; L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé ; Le nom et la signature du tireur. Tout chèque non conforme aux formules délivrées par la banque ou ne contenant pas l’une de ces mentions obligatoires peut être considéré comme un titre ordinaire établissant la créance. Ce sont celles prévoyant une domiciliation, une dispense de protêt. Les formules de chèques doivent mentionner l’adresse du titulaire du compte et le numéro de téléphone de la succursale ou agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable. Ces clauses sont en pratique le visa et la certification. Pour le visa : le banquier atteste simplement que la provision existe au jour de la signature du chèque. L’objet du droit commercial est bien l’activité commerciale, qu’est-ce qu’en entend par les activités de distributions ? LES ACITVITES DE DISTRIBUTION La distribution est l’ensemble des opérations par lesquelles les produits sont répartis entre les consommateurs. Deux activités de distributions peuvent se dégager de l'art. 6 : l’achat pour revente et la fourniture. A - L’ACHAT POUR REVENDRE Trois conditions sont nécessaires à sa commercialité : 1 - L’achat. 2 - L’objet : Désormais, il s’agit non seulement de l’achat de meubles (corporels ou incorporels) pour les revendre, mais aussi actuellement des immeubles2. 3 - L’intention de revendre en l’état ou après transformation : Cet achat doit avoir lieu avec l'intention de revendre que ce soit en l’état ou après transformation. Ainsi, nous pouvons intégrer dans ce secteur non seulement les industries 2 Par contre, la location des immeubles reste civile. de transformation, mais aussi certaines petites entreprises comme la menuiserie, la boulangerie ou la pâtisserie. B - LA FOURNITURE Si le contrat de vente est un contrat à exécution instantanée, le contrat de fourniture est un contrat à exécution successive. C’est le contrat par lequel le fournisseur s’engage, moyennant un prix, à délivrer des produits qu’il se procure (achète) préalablement aux livraisons ou à effectuer des services à ses clients, de manière périodique ou continue. C’est pourquoi le contrat de fourniture est un contrat à exécution successive. La fourniture peut concerner et les biens (les produits alimentaires ou industriels, l’eau, l’électricité et le gaz) et les services fournis de manière périodique et régulière (les services d’entretien et de réparations des appareils, machines, véhicules, les services rendus en matière de postes et télécommunications, le service de gardiennage…) Quelles sont les mentions obligatoires d’une lettre de change, La lettre de change contient les mentions suivantes : La dénomination de la lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée et pas seulement déterminable. La somme doit être écrite en toutes lettres ou en chiffres ou les deux à la fois. Lorsque le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres, la lettre de change vaut en cas de différence pour la somme écrite en toutes lettres. Lorsque le montant est écrit plusieurs fois, la lettre de change ne vaut en cas de différence que pour la moindre somme. La lettre de change doit être libellée en monnaie nationale. Le nom de celui qui doit payer (tiré) : il est important de faire connaître au porteur le nom de son débiteur, de celui qui sera tenu de payer la lettre 222/de change à l’échéance. Rien n’empêche que le tireur soit lui-même le tiré ou qu’une tierce personne se substitue au tiré. Le tiré ne sera tenu pas cambiairement tant qu’il n’aura pas accepté (= signé la lettre de change). Quelles sont les réglementations spécifiques à l’émission du chèque sans provision ? Tout établissement bancaire qui refuse le paiement doit délivrer au porteur un certificat de refus de paiement. Est passible d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams le tireur d’un chèque qui omet de maintenir ou de constituer la provision du chèque, le tireur qui fait irrégulièrement défense au tiré de payer, toute personne qui contrefait ou falsifie un chèque. uploads/S4/ quelles-sont-les-particularites-du-droit-commercial 1 .pdf