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Méthodologie juridique Regroupement n°1.  Question à se poser lors de la 1e le

Méthodologie juridique Regroupement n°1.  Question à se poser lors de la 1e lecture : 1. Par quelle juridiction la décision a-t-elle été rendue (Cour de cassation, Conseil d’Etat, Cour européenne des droits de l’Homme, etc…) ? Contre quelle juridiction cette décision a été prise (=la juridiction antérieure) ? Quelle est la cour d’appel qui a été saisie ? 2. Quel est le type de décision rendue ? Un arrêt (=décision rendue par une cour [d’appel, de cassation] ) ?, un jugement (=décision rendue par une juridiction de 1e instance = tout en bas de la pyramide judiciaire, comme les tribunaux de commerce et judiciaire ou le conseil des prud’hommes), une ordonnance (=décision rendue par le chef d’une juridiction. Ex : le président du tribunal judiciaire ou du premier président de la cour d’appel). →Permet d’appréhender les conséquences de la décision. 3. Éléments de forme de l’arrêt :  Le style judiciaire jusqu’à 2020-2021, est un style indirect, c’est-à-dire, commence par « Attendu que », ou par « Que » = cela structure la décision qui est rendue par la Cour de cassation. Cette structure doit être associée à des sauts de paragraphes. Il est important de relever le nombre d’« Attendu que » ou de « que » présents. 4. Qui a obtenu gain de cause ? Quelle est la thèse qui l’emporte ?  Essayer de reconstituer le raisonnement de la Cour de cassation, voir comment elle compte certains éléments et en écarte d’autres. Le plan et l’annonce de plan doivent TOUJOURS apparaître sur le devoir. (Pas de plan apparent = généralement pas la moyenne) 1) L’accroche (bien qu’elle ne fasse pas partie d’un titrage apparent) :  1 ou 2 phrases de la fiche qui doivent poser le cadre général de l’arrêt Ex : arrêt sur le frigo buffet → Traite d’un problème entre la propriété de l’œuvre et la propriété du support de l’œuvre = concurrence entre le droit moral de l’auteur et du propriétaire matériel du support de l’œuvre.  Il est indispensable d’indiquer la juridiction qui a rendu l’arrêt et la date à laquelle elle a pris son arrêt. Ex de phrase d’accroche : « La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 1965, a donné sa position sur la concurrence entre le droit moral de l’auteur et le droit du propriétaire de l’œuvre ». 2) Les faits :  Faire comprendre l’histoire qui oppose les deux personnes. a) Comment le litige est né entre les opposants ? Ex : L’artiste a peint 6 faces du réfrigérateur et l’acquéreur a découpé les 6 panneaux du réfrigérateur et voulait revendre les œuvres d’art beaucoup plus cher que son prix d’achat à l’origine. L’auteur s’y est opposé en expliquant qu’il avait un droit moral et qu’on ne devait pas dénaturer son œuvre. b) Reformuler les faits avec nos propres mots c) Qualifier juridiquement les parties Ex : Dans le cas d’un divorce, éviter de dire M. et Mme X, mais utiliser des termes comme le marié, la mariée.  Présenter les faits de l’espèce chronologiquement, du plus ancien au plus récent.  Ne pas faire de déduction aléatoire a) Se contenter de l’arrêt = ne pas aller chercher la décision de la cour d’appel ou de la juridiction de 1e instance. 3) Procédure  Présenter chronologiquement toutes les étapes de la procédure. a) La saisine de la juridiction est le 1er acte de la procédure, il doit donc être dans le paragraphe de la procédure. Généralement, lorsqu’il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, il est impossible de retracer toute la procédure car la plupart de temps, nous n’avons pas connaissance de la juridiction du 1er degré.  Indiquer qu’une juridiction de 1ère instance a été saisie, et approfondir ensuite avec la décision de la cour d’appel Ex : « Une juridiction de première instance a été saisie, sa décision a fait l’objet d’un appel et la cour d’appel de VILLE a rendu une décision le JOUR / MOIS / ANNEE».  Le vocabulaire est très important dans la fiche d’arrêt. a) Lorsque qu’il est noté que l’arrêt est confirmatif = la cour d’appel a statué de la même façon que la juridiction du 1er degré. b) Lorsqu’au contraire il est noté que l’arrêt est infirmatif, la cour d’appel rend une décision contraire à la juridiction de 1ere instance. Il ne doit pas y avoir de droit dans le paragraphe de la procédure, mais juste le sens des précisions. 1) Qui a saisi la juridiction de 1ère instance ? Ex : Un salarié saisie la juridiction du 1er degré, qui a statué en sa faveur. 2) Qui a interjeté appel ? Ex : L’employeur fait appel, la cour d’appel a statué en faveur de l’employeur. 3) Qui a formé un pourvoi en cassation ? 5-6 phrases suffisent pour ce paragraphe 4) Thèses des parties  2 thèses. a) Thèse de la cour d’appel = décision de la cour d’appel b) Thèse de l’auteur du pourvoi = contestation de la décision de la Cour d’appel. Peu importe la thèse par laquelle on commence. Cependant il est conseillé de commencer par la thèse de la cour d’appel. Cela permet d’exposer la décision de la cour d’appel. 5) Le problème de droit  Il y a 2 façons de poser le problème de droit. a) Sous forme de question ou d’affirmation.  Faire attention à ne pas confondre le problème de droit des deux protagonistes avec le problème de droit de la Cour de cassation qui est celui à examiner. Ex : Dans le cas d’un locataire et d’un propriétaire. Le locataire affirme ne pas payer son loyer, car il a fait des travaux, le propriétaire va lui dire qu’il faut payer le loyer = 2 oppositions. La question qui va pourrait être posée à la Cour de cassation n’est pas « Le propriétaire a-t-il le droit de demander le loyer ? » mais plutôt « Quels sont les éléments de preuves que le locataire doit apporter pour ne pas payer le loyer en contrepartie des travaux ? ». Donc ça serait sur l’admissibilité de la preuve. = le fait que le locataire ramène certaines factures et est-ce que cela suffirait. Est-ce que les travaux avaient été agréés ensuite par le propriétaire ? →Il peut y avoir plusieurs questions de ce type, posées à la Cour de cassation, qui ne concerne pas ce que le locataire doit payer ou pas. La question de droit pourrait être aussi : « Le locataire a-t-il le droit de faire des travaux dans la maison du propriétaire ? » = ne concerne absolument pas le paiement du loyer qui est source du litige entre les deux parties. 6) La Solution = La décision de la Cour de cassation  La décision de la Cour de cassation : a) si elle rejette le pourvoi puis casse l’arrêt de la Cour d’appel = décision de procédure b) Dans ce paragraphe il s’agit surtout de montrer dans quel sens la Cour de cassation répond à la question de droit posée dans le paragraphe précédent. Ex : Le locataire n’a pas ramené la preuve que les travaux avaient été demandés par le propriétaire, donc pas de raison de ne pas payer le loyer c) Il arrive que la cour de cassation ne juge que le droit et pas les faits = ne prend pas de décision réelle sur le problème de droit, c’est le cas dans beaucoup d’arrêts d’espèce. Dans le cas d’arrêts de principe (souvent sujet d’examen), la Cour de cassation va donner une décision réelle. 7) Analyse de la fiche d’arrêt I. Sens de la décision  Dans quel sens la cour a-t-elle statué ?  Est-ce une décision nouvelle ou constante (basée sur les connaissances du cours) II. Valeur de la décision  Est-ce un arrêt simple, un arrêt d’espèce ou un arrêt de principe (= qui ont un impact sur les futurs cas pendant au moins 5 à 10 ans) Comment reconnaît-on un arrêt de principe. Sur 20 000 décisions par an, une centaine sont des arrêts de principes. 99 % des arrêts rendu par la Cour de cassation sont donc des arrêts d’espèce. Les cours suprêmes peuvent créer du droit tandis que la cour de cassation vient pallier ou interpréter le droit.  La Cour de cassation ne peut pas rendre d’arrêt de règlement mais peut rendre des arrêts de principes : a) Quand la décision est rendue par une formation solennelle de la Cour de Cassation (= assemblée plénière ou chambre mixte de la Cour de cassation) b) Lorsque la décision est publiée au bulletin = la Cour veut en faire la publicité = ce qui e fait un arrêt important. Donc au contraire, les arrêts non-publiés sont GÉNÉRALEMENT des arrêts d’espèces. c) Quand il s’agit d’un arrêt de cassation, elle casse la décision de la cour d’appel et va à l’encontre de la décision de la juridiction de 2nde instance. d) Lorsqu’il comporte un visa et un uploads/S4/ methodologie-juridique-regroupement-1.pdf