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Fraisse avait sollicité une inscription sur la liste électorale permettant aux

Fraisse avait sollicité une inscription sur la liste électorale permettant aux habitants de la Nouvelle-Calédonie de participer à l’élection du congrès et des assemblées de provinces conformément à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 (n ° 99-209) relative à la Nouvelle-Calédonie des électeurs admis à participer à l’élection. Elle fixe les règles propres à l'organisation des pouvoirs publics. - Les lois organiques Lois prises dans les domaines limitativement énumérés par la Constitution pour en déterminer certaines modalités d'application. Comme elles prolongent directement le texte constitutionnel, la Constitution en a entouré l'adoption de garanties procédurales supplémentaires. - Constitution Ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constitue la règle la plus élevée de l'ordre juridique.1 - La Cour de Cassation ? C’est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. - Qui sont les juges de la Cour de Cassation ? Ce sont des **magistrats** du siège et magistrats du ministère public. Le premier président et le procureur général président les formations du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi **que** le conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature. - Magistrats ? Fonctionnaire ou officier civil investi d'une autorité juridictionnelle, administrative ou politique. Fonctionnaire public de l'ordre judiciaire, ayant pour fonction de rendre la justice ou de réclamer, au nom de l'État, l'application de la loi. - Assemblée Nationale C’est l'organe de décision d'un gouvernement au niveau législatif où se réunissent des députés élus, pour proposer et débattre de projets de loi, puis pour les voter et les faire appliquer. - Pouvoir executif Gérer la politique courante de l'État et d'assurer l'application de la loi élaborée par le pouvoir législatif. Dans un régime parlementaire, le pouvoir exécutif est bicéphale. Le pouvoir exécutif revient donc la majeure partie du temps au président de la République. - Pouvoir législatif Celui auquel il appartient de faire les lois, de légiférer, c'est-à-dire d'élaborer et d'édicter des règles générales, abstraites et impersonnelles qui président aux rapports entre les personnes (physiques et morales), d'une part, entre les pouvoirs publics et les citoyens, d'autre part. - Assemblée plénière de la Cour de Cassation Formation de jugement la plus solennelle de la Cour de cassation. Elle peut siéger lorsque l'affaire pose une question juridique de principe. ... La décision que rendra l'assemblée plénière s'imposera à la nouvelle juridiction de renvoi. - Commission Administrative Instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c'est-à-dire des fonctionnaires. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans. Un pourvoir c’est tout le temps la cour de cassation - Schema de la Hiérarchie 1. Consitution 2. Traités 3. Loi (L'article 34 de la **Constitution** définit le **domaine de la loi)** 4. Règlement (article 37) - Juge Magistrat(e) chargé(e) de rendre la justice (la loi) et non la constitution erga omnes <aside> **erga omnes = à l’égard de tout le monde** ✅ </aside> Elle demande au juge de vérifier la loi, et de certains traité signé par la france Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales uploads/S4/droitinfonl-l3-miage-2.pdf