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0 Mars 2016 RAPPORT DEFINITIF DE L’ETUDE SUR LES CONTENTIEUX BANCAIRES ET LES D

0 Mars 2016 RAPPORT DEFINITIF DE L’ETUDE SUR LES CONTENTIEUX BANCAIRES ET LES DECISIONS DE JUSTICE AU SENEGAL 1 Table des matières I- INTRODUCTION 1.1 Rappel des objectifs de l’étude 3 1.2 Méthodologie 3 1.2.1 Constitution d’un échantillon de décisions de justice 4 1.2.2 Traitement de l’échantillon de décisions de justice 4 II. ENVIRONNEMENT LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE L’ACTIVITE BANCAIRE 5 2.1 Les Textes relatifs à l’activité bancaire 5 2.2 Le contentieux bancaire et les normes de gestion 6 III- TRAITEMENT JUDICIAIRE DU CONTENTIEUX BANCAIRE 8 3.1 Les textes 9 3.2 Les procédures de recouvrement 11 3.2.1 L’assignation en paiement 12 3.2.2 L’injonction de payer 13 3.2.3 Les actions en responsabilité 16 3.3 Le titre exécutoire 16 3.2.4 Les voies d’exécution 18 3.2.4.1.1 Saisie mobilière 18 3.2.4.1.2 Saisie immobilière 20 3.3.2 La contestation des actes ou incidents de saisie en matière immobilière 22 IV- ETATS DES LIEUX 23 4.1 Méthodologie 23 4.2 Analyse et commentaires sur l’échantillon des décisions de justice 25 V- POINTS DE VUE DES BANQUES 36 5.1 Sur les Procédures de recouvrement 36 5.2 Sur le sens des décisions de de justice 38 5.3 Sur les lenteurs des décisions de justice 39 5.4 Sur la pertinence des dispositifs des décisions de justice 39 5.5 Sur les demandes d’expertise de compte 45 5.6 Sur les procédures de collecte d’apurement du passif 46 5.7 Sur l’exécution des décisions de justice 49 5.8 Sur l’exécution provisoire des décisions de justice 50 5.9 Sur les incidents d’exécution 50 5.10 Sur l’adjudication et la vente par expropriation forcée 50 5.11 Sur le traitement fiscal des immeubles adjugés 51 2 5.12 Sur les contraintes réglementaires BCEAO concernant les immeubles « Hors exploitation » 52 5.13 Sur les voies de recouvrement et les nouvelles garanties 52 VI- POINTS DE VUE DES JUGES ET DES AUXILIAIRES DE JUSTICE 57 6.1 Point de vue des juges 57 6.2 Point de vue des auxiliaires de justice : Huissiers, Avocats, Greffiers, Experts 63 VII- PME, CONTENTIEUX BANCAIRES ET DECISIONS DE JUSTICE 66 7.1 Définition PME 67 7.2 Les PME et les obstacles à l’accès au crédit bancaire 68 7.3 Le cas spécifiques des START -UP 71 7.4. La problématique du financement du PME 72 7.5 Lien de causalité décisions de justice et difficultés d’accès des PME au financement bancaire 73 VII- CONCLUSIONS ET PRECONISATIONS 76 8.1 Conclusions 76 8.2 Préconisations 81 ANNEXES 85 3 I- INTRODUCTION 1.1 Rappel des objectifs de l’étude L’étude sur le Contentieux bancaire et les Décisions de justice entre dans le cadre de la 2ème concertation nationale sur le crédit organisée par la Direction de la Monnaie et du Crédit, en vue d’un meilleur accès au financement du secteur privé en général et des petites et moyennes entreprises (Pme) en particulier. Les conflits nés des relations entre les banques, établissements de crédit et leurs clients sont pour l’essentiel soumis à l’appréciation des Cours et Tribunaux. Les décisions de justice rendues par les juges sont toujours diversement appréciées, pour ne pas dire qu’elles font rarement l’unanimité au niveau des parties en conflit. L’objectif de la présente étude est, par conséquent de faire un état des lieux des décisions de justice relatives au contentieux bancaire, de les analyser sous plusieurs critères, à savoir : - La durée du traitement judiciaire, - Les dispositifs appliqués par les juges pour chaque type de conflits, - La répartition des décisions de justice par banque ; Seront également passés en revue la question de l’exécution des décisions de justice, et des voies d’exécution en général. Le traitement de l’échantillon de décisions de justice permettra d’identifier les obstacles qui freinent leur délivrance dans les meilleures conditions de célérité et de sécurité juridique et judiciaire. Elle sera aussi l’occasion de l’organisation d’un cadre de concertation entre Banques, Juges et Administration et Opérateurs économiques, en vue d’échanger sur ses conclusions, et aboutir à la formulation de recommandations à prendre en compte, en cas de besoin, par toutes les parties prenantes, notamment le législateur communautaire, l’Etat, les Juges et Auxiliaires de justice, les Banques. 4 1.2 Méthodologie 1.2.1 Constitution d’un échantillon de décisions de justice Un échantillon de 269 décisions de Cour d’Appel a été collecté sur une période de 7 ans, soit de 2008 à 2015, à l’effet d’identifier les sources de conflits, les positions des parties, la durée du traitement judiciaire, les principes juridiques et arguments sur lesquels s’appuie le juge pour fonder sa décision. Les décisions sont issues de deux sources : - Les décisions (arrêts) rendues par la Cour d’Appel de Dakar en matière de contentieux bancaires ; Cet échantillon de 269 décisions nous parait suffisamment représentatif au regard des considérations suivantes: o. L’essentiel du contentieux bancaire du Sénégal est jugé par les juridictions de Dakar; o. Une grande partie du contentieux bancaire jugé par les juridictions de l’intérieur concerne essentiellement les institutions du Système financier Décentralisé(SFD) et implique rarement les petites et moyennes entreprises; o. l’échantillon choisi représente plus de 75% des décisions rendues par la Cour d’Appel de Dakar dans des litiges opposant des banques à leurs clients (Commerçants, Particuliers, Grandes, Petites et Moyennes Entreprises). - Les décisions de justice soumises par les banques à l’appréciation de la mission, à l’effet d’illustrer leurs griefs à l’endroit des juges. La mission a opté pour la collecte et l’analyse des arrêts de la Cour d’Appel. Ce choix tient au fait qu’à ce niveau juridictionnel, les arrêts contiennent les éléments les plus pertinents pour l’étude. 1.2.2 Traitement de l’échantillon de décisions de justice Analyse juridique de la décision L’architecture de l’arrêt de Cour d’Appel permet en effet d’identifier entre autres : - Les parties en conflit - La partie appelante et la partie intimée (initiative de l’assignation : banque ou client) - La date de l’assignation, du jugement de première instance, de l’arrêt de Cour d’Appel, la procédure judiciaire de recouvrement mise en œuvre, le dispositif mis en place; 5 - La nature de la décision attaquée (Ordonnances, jugements ou arrêts (requête civile) - La nature du litige : action en paiement, ou action en responsabilité civile; - Le sens des décisions en 1ère instance et en Appel ; - Les incidents liés à l’exécution d’une décision de justice et ceux nés d’une mesure conservatoire obtenue préalablement à l’introduction d’une action en paiement. Position des acteurs Les entretiens avec les banques et les clients ont été effectués à l’effet de mesurer leur niveau de satisfaction quant au traitement judiciaire réservé à leurs dossiers respectifs. Les entretiens avec les juges et auxiliaires de justice ont porté sur les contraintes relatives à la délivrance des décisions de justice dans des conditions optimales. II- ENVIRONNEMENT LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE L’ACTIVITE BANCAIRE 2.1 Les Textes relatifs à l’activité bancaire Les principaux textes en la matière sont les textes de portée générale régissant les activités Financières (Règlement n° 15/2002/CM/ UEMOA, 19 sept. 2002, relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’UEMOA ; Directive n° 08/2002/CM/UEMOA, 19 sept. 2002, portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux ; Loi cadre portant réglementation bancaire qui est uniforme dans tous les pays membres ; Loi portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés ; Directives relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les États membres de l’UEMOA, le Règlement portant Plan comptable bancaire et de la réglementation prudentielle (BCEAO) ayant pour objectif de garantir la solvabilité, la liquidité des banques et la protection du système bancaire en général, et des déposants en particulier. On peut y ajouter les textes du droit des obligations portant sur le droit des contrats notamment de crédit et sur le droit de la responsabilité civile. Loi bancaire La loi n° 2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire, dispose en son article 2 : « Constituent des opérations de banque, au sens de la présente loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement ». 6 En son article 44, cette loi donne compétence au conseil des Ministres de l'UMOA pour prendre toutes dispositions concernant les normes de gestion que les banques et établissements financiers doivent respecter en vue de garantir leur liquidité, leur solvabilité, la division de leur risques et l'équilibre de leur structure financière. Règlementation prudentielle relative aux normes de gestion des banques Le dispositif prudentiel complète la loi bancaire. Les banques, outre le fait qu’elles reçoivent des dépôts du public, jouent un rôle important dans le financement de l’économie. L’expérience de la crise bancaire de la fin des années 80 au Sénégal permet d’affirmer qu’un gap durable de trésorerie dans une banque est susceptible d’ébranler tout le système bancaire avec des conséquences dommageables sur l’économie toute entière. Pour une banque, ne pas être en mesure de restituer les dépôts de la clientèle à première demande pour cause de mauvais emplois, a non seulement un impact négatif sur la confiance des déposants, mais encore peut entraîner uploads/S4/ rapport-contencieux-banques-mars2016.pdf