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Jérémy Afane-Jacquart EFB, promotion 2006-2007 Stage en cabinet d'avocats: Stag

Jérémy Afane-Jacquart EFB, promotion 2006-2007 Stage en cabinet d'avocats: Stage au sein de la SCP Defrénois & Lévis, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Résumé Nous avons intégré la SCP Defrénois et Lévis, en tant que stagiaire; notre fonction était pluridisciplinaire dans la mesure où nous étions amenés à traiter des affaires portées tant devant la Cour de cassation que le Conseil d'État. C'est par un jeu de comparaisons successives que nous avons tenté de dégager le coeur de l'activité du cabinet et, plus généralement, de la fonction d'avocats aux Conseils. Cet exercice, qui conditionnait notre intégration au cabinet en tant que collaborateur, a été riche en enseignements. Il s'est appuyé sur trois niveaux d'étude: −les problèmes juridiques portant sur les affaires traitées; −les particularités du cabinet; −la fonction d'avocats aux Conseils. Table des matières Résumé........................................................................................................................................1 Introduction.................................................................................................................................3 I) La substance du stage: la maîtrise d'une double compétence..................................................4 A) L'apprentissage des techniques de cassation.....................................................................4 1) La comparaison fructueuse de la procédure "ordinaire" et de ses variantes.................4 2) La comparaison des procédures administrative et judiciaire devant les hautes juridictions.........................................................................................................................7 B) Une étude complète du droit matériel dans plusieurs matières.........................................9 1) Un travail sans similitude avec celui d'un avoué...........................................................9 2) L'interdisciplinarité du stage, chance pour comprendre les processus propres au cabinet..............................................................................................................................11 II) Un stage tendant vers une collaboration..............................................................................12 A) Savoir être l'interprète de l'associé..................................................................................13 1) Un outil pour guider....................................................................................................13 2) ... fruit d'une stratégie d'ensemble...............................................................................15 B) Comprendre l'organisation du cabinet.............................................................................16 1) Une semi-externalisation des missions.......................................................................16 a. Les modifications stratégiques apportées par les associés......................................17 b. Un contrôle du respect du « style maison »............................................................17 2) La "production" d'externalités rendue difficile...........................................................18 III) Le respect constant d'un standard de qualité.......................................................................20 A) Un travail de recherche juridique de fond.......................................................................21 1) La nécessité de présenter l'état complet du droit positif..............................................21 2) L'utilité d'une recherche approfondie au-delà de l'intérêt du seul client.....................23 B) Le respect d'obligations déontologiques "renforcées".....................................................26 1) L'impératif d'accessibilité devant les hautes juridictions............................................26 2) Un rôle d'interlocuteur dans le service de la justice....................................................28 a. Le relais de réformes impulsées par les hautes juridictions....................................28 b. La modernisation de l'Ordre....................................................................................29 Conclusion................................................................................................................................30 Annexe: évaluation de stage 2 Introduction Après un semestre1 de stage en cabinet d'avocats2 validé comme projet pédagogique individuel, nous avons intégré en janvier 2007 la SCP Defrénois et Lévis en qualité de stagiaire de Me Lévis. Cette SCP est composée de deux associés éponymes, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Nous avons accompli notre stage auprès de Marc Lévis. Celui-ci nous a dispensé une formation réelle à l'occasion de ce stage, dont nous dressons ici les lignes directrices. Nous avons été sincèrement touché par l'extrême attention que celui-ci nous a prêté en dispensant de véritables leçons de droit, notamment en théorie générale du droit. Nous aurions pu, dans le présent rapport, nous contenter d'agglomérer les notes que nous avons prises durant les entretiens que nous avons partagé avec notre maître de stage; en effet, M. Lévis s'est attaché à analyser et à synthétiser la fonction d'avocat aux Conseil de manière très didactique. Toutefois, conformément au principe du stage, nous nous sommes appuyé sur notre propre expérience de stagiaire pour tenter de dégager des généralités et procéder nous-même à ce travail d'analyse et de synthèse. Le cabinet se divise en effet de deux secteurs principaux -1° public et social, 2° civil et pénal- dans lesquels les collaborateurs évoluent dans des postes eux-mêmes intégrés à des pôles. Contrairement aux collaborateurs du cabinet, notre fonction n'était pas orientée vers l'accomplissement d'une tâche spécialisée: notre rôle était généraliste et résolument interdisciplinaire. Cette amplitude d'action nous a offert l'opportunité de comprendre vite l'organisation particulière du cabinet, qui se distingue d'un cabinet d'avocats à la cour en raison même de ses missions. J. Boré corrobore ainsi notre sentiment3: « le recours en cassation n'est pas un « superappel » ordinaire, mais une « voie de recours extraordinaire », au sens technique comme au sens figuré du terme. Et ce n'est pas sur une dénaturation de sa fonction que doit s'organiser l'édification 1 2d semestre de l'année 2006. 2 Nous avons été stagiaire de Mme Mendel-Riche, AMCO; nous n'avons pas directement travaillé pour elle mais en large autonomie sur un projet consacré au conseil et à l'assistance des particuliers dans la résolution des litiges des faible montant. 3 La fonction d'avocat auprès des cours suprêmes, Dalloz-Sirey 1989, chron. XXV. 3 d'un cabinet juridique. On ne saurait considérer comme normale une structure juridique et contentieuse, dans laquelle le conseil juridique serait le pourvoyeur et l'avocat aux Conseils le fossoyeur ». Conformément à l'esprit de la réforme de la formation initiale4, notre stage était destiné en principe à se transformer à son issue en collaboration, ce qui impliquait de comprendre les particularités du cabinet (II). Une autre condition de cette collaboration consistait à acquérir préalablement une double compétence teintée d'interdisciplinarité (I). Ce stage nous a également laissé apercevoir, comme nous venons de l'affirmer, que la mission spécifique des avocats aux Conseils implique que le travail fourni soit d'un standard constant de qualité (III). I) La substance du stage: la maîtrise d'une double compétence. Notre rôle dans le cabinet consiste à nous charger en priorité des affaires transversales, c'est-à-dire simultanément relatives à des problèmes de droit public et de droit privé. En raison de cette particularité, notre stage était destiné à nous former tant à la procédure devant le Conseil d'État et la Cour de cassation (A) qu'aux droits (sur le fond) portés devant ces juridictions (B). A) L'apprentissage des techniques de cassation. 1) La comparaison fructueuse de la procédure "ordinaire" et de ses variantes. À l'instar d'un cabinet de niche, le cabinet -d'avocats aux Conseils- a pour domaine de « spécialité » la procédure de cassation. Certes, l'alinéa 1er de l'article R. 431-2 du code de justice administrative dispose que: « les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le 4 Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, art. 57 et 58. 4 paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat », ce qui permet aux avocats aux Conseils de représenter les parties devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Toutefois, cette faculté n'est que peu utilisée par la SCP. L'essentiel de l'activité est tournée vers la représentation des parties en cassation5. Or, la technique de cassation, en dehors de l'opposition bien connue du fait et du droit6, recèle des complexités que nous avons eu à connaître dès le début de notre stage. La première affaire que nous avons traitée était relative à un contentieux de très grande envergure faisant intervenir des opérateurs de téléphonie mobile. Le Conseil de la concurrence avait sanctionné d'une amende record les opérateurs de téléphonie prétendument pour entente illicite7. Les opérateurs avaient saisi la cour d'appel de Paris d'un recours8, une association de consommateurs formant un recours incident9. Les trois parties condamnées avaient formé un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Ainsi, ce contentieux, quoique étant dirigé à l'encontre d'une décision émise par une autorité administrative, donc à l'encontre d'une décision administrative, venait à échoir devant la Cour de cassation, particularité peu commune. À ce propos, Yves Gaudemet10 exprime que: « le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence présente bien des particularités dont on n'a pas fini de prendre la mesure. S'il est -de par la volonté de la loi- un contentieux formellement judiciaire, puisque porté devant la Cour d'appel de Paris, il est matériellement un contentieux administratif, puisqu'il s'agit de recours tendant à "l'annulation ou à la réformation" (Ord. 1986, art. 12, al. 3 et 15, al. 1) d'actes administratifs unilatéraux, pris par une autorité administrative indépendante, le Conseil de la concurrence ; c'est en ce sens et à ce titre qu'on a pu qualifier la Cour d'appel de Paris, 5 Peu d'affaires font intervenir la SCP devant le Conseil d'État en appel même si nous avons été conduit à en connaître (référé-liberté et contentieux électoral). 6 La distinction du fait et du droit, posée par l'article 3 du décret des 27 novembre et 1er décembre 1970, est reprise par l'article L. 211-1 du code de l'organisation judiciaire. 7 Deux griefs étaient invoqués: 1. une prétendue stabilisation des parts de marchés; 2. un prétendu échange d'informations. 8 Article L. 464-8 du code de commerce. 9 Le recours reprochait au Conseil de la concurrence de ne pas avoir transmis le dossier au parquet. 10 Yves Gaudemet in Le pouvoir de réformation de la CA de Paris dans le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence (La Semaine Juridique Edition Générale n° 50, 15 Décembre 1999, I 188). 5 statuant sur les décisions du Conseil de la concurrence, de "juridiction administrative" ». À l'occasion de cette première uploads/S4/ rapport-de-stage-5-m.pdf