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, COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE - MVIÉMOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS RÉPARAT

, COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE - MVIÉMOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS RÉPARATION DES DOMMAGES SUBIS AU SERVICE DES NATIONS UNIES AVIS CONSULTATIF DU II AVRIL 1949. SgANCE PUBLTQUE TENUE LE 7 MARS 1949, A r r FEETJRES Yrésefzts : MM. BASDEVANT, Président ; GUEKRERO, vice-Prészdent ; ALVAREZ, FARELA, HACKWORTI.I, WIWIARSKI, ZOKICIC, Ur VISSCHER, sir ARNOLU MCNAIR, M. KLAESTAD, BADAIVI PACHA, MM. KRYLOV, READ, KSU MO, AZEVEDO, Jzqes , + M. HAF~IBRO, Gregier. PrLseffts égabmend : M. Ivan KERNO, SccrEtaire gkndral adjoint, repr6sentant du Secrétaire général des Nations Unics. $ 1 . A. FELLER, Directeur principal dtr Département juridiclue, comme conseil. Les refiré.rentants des Gol~varncntents suivants : France : M. Charles CHAUMONT, professeur de droit international public k la Faculté de droit, Nancy ; jurisconsulte au ministère des Affaires etranghres. Royaumc-Uni : Mr. G. G. FITZMAURICE, conseiller juridique adjoiiit du Gouvernement du Royaume-Uni. Belgique: S. Exc. M. Gcorges ~ÇAECKENBEECK, D. C. L., envoyk extraordinaire et ministre plénipotentiaire. Le PRESTDENT, ouvrant l'audience, prononce les paroles suivantes : En ouvrant cette audience, je ticns L rendre hommage 5 cclui qui, petidant les trois annees qui vienilerit de s'écouler, a occupi: le fauteuil présidentiel, M. le Président Guerrero. Lorsque la Cour appela à diriger ses travaux celui qui, jusqu'i 1 s veille et pendant une durCe excep- tionneIle imposée par les terribles Evénements qui ont bouIevers6 le monde, avait présidé In Cour permanente de Justice internationale, la Cour internntioriak de Justice s'assurait l'appui d'une expérience hors de pair. Z'événemcnt ri'a pas d&u son attente. Pendant sa présiclence, coïncidant avec une période d'organisation, le Président Guerrero a apporté a la Cour, avec son entier dévouement et sa glande bienveillance, le témoignage direct des méthodes et pratiques de la Cour p~rrnanente. Rien n'a mieiix contribué au maintien dc la canti- ntriti: entre ces deux juridictions. Trois ans se sont 6coulés. Les dispositions clc iiotre Statut ont appel6 1'Assemblée gknérale des Nations Unies et le Conseil de Sécurrté ?i proceder a des élections pour cinq si?ges. Nos çoliégues sortants ont reçu la confiatice des Nations Unics ct ils ont &tk réélus. Ayant apprécié leur science et i'indhpendance dc leur jagcrncnt, nous nous félicitons de les çonscrver parmi nous et dc voir confirmer par leur choix la continuité de la COLIT. YEAR 1949. PUBLIC SITTING HELD ON MARCH 7th, 1949, AT 11 A.M. present : Preside.rzt I~ASDEVANT ; vice-President GUERKEKO ; Judges ALVAREZ, FABELA, HACKWORTH, WINIAKSICI, ZORICI~, DE VISSCHER, Sir ARNOLD MCNAIR, KLAESTAD, RHDAWI PASHA, KRYLOV, READ, Hsu Mo, AZEVEDO ; Negistrar HAMBRO. Also 9resent : M. Ivan KERNO, Assistant Secretary-General, representing the Çecrctary-Geiieral of the United Nations. Rlr. A. FELLER, Principal Director of the Legal Department, as Counsel. 2'he refiresentatives of the Jollomivzg Goverwrnelais : France : M. Charles CEIAUAIONT, Professor of Public International Law at the Faculty of Law, Nancy, Lcgal hdviser to tlie Miniçtry for Foreign Affairs. United Kingdom : Mr. G. 6. ~ ~ T Z ! ~ A U R I C E , Second Legal Adviser to the Foreign Office. Belgium: H.E. M. Georges KAECKENBEECX, D.C.L., Envciy Extra- ordinary ancl fifinister Plenipotentiary. The PRESIDENT opened the meeting with the following words : In opening this mceting, I should lilce to pay a tribute to Bresident Guerrcro, who for tlic yast three years has occupied the presidential chair. In calling upon someone to guide its labours, who on the eve of the terrible evcnts \ilhiclx convulsed the world, and for their wholc, exccptionally long durstion, had presided over the Permanent Court of International Justice, the International Court of Justice was ensuring to itself the support of ari unrivallcd experience. In the event, expectations have not been diçappointed. During the term of his prcsidency, coinciding as it did with a pesiod of organizstion, President Guerrero has brought to the service of the Court a tvholc-hearted- devotion and a large mmeasusc of good-will, togcther with firçt-hand evidence of the methods and practice of the Permanent Court. Notking has better contributed to maintaining continuity betmeen the two trihunals. Three years have gone by. By thc terrns of aur Statute, thc Wilited Nations Assernbly and the Security Council have gone about elections to five seats. Our retiring colleagues inspired the confidence of the United Nations and werc re-elected. 1iVe appreciated their ski11 and their indepcndent judgment, and therefore we congatulatc ourselves on keeping them in our rnidst and thus confirming the Court's çontinuity. Trois ans s'étant Ccoul&s, la Cour a dii de nouveau élire un Prkident. Celui qu'elle a choisi est conscient de 1'1-ionneur que, par la confiance qu'ils lui ont manifestée, ses cullégues lui ont fait. E n face d'une tlchc d'une inestimable gratideur, il trouve, pour l'entreprendre, un ccncoii- ragemcnt precieux clans la pensée qu'il pourra faire appel aux cotiscils &claires de celui qu'il a le plaisir et l'honneur clc voir siéger auprl?s de lui comme Vice-Président. 11 sait que l'appui qu'il escoinpie ainsi ne lui manquera pas. 1 Dans le discours qu'il prononçait le 1 6 janvier 1925, le Président Max Huber énonqnit que la Cour, en raison cle sa fonction judiciaire, doit s'élever au-dessus de la m&lée oh s'affrontent les itit6rGts et les passions cles Iiornmes, des partis, des classes, des nations ct des races. Ceux qiii parlent devant elle, ayant la responsabilitC dc In cause qii'ih cléfendent, ckierchetit à 1 3 convaincre et ils s'efforcent de parler urz langage qu'elle cst préparée i cornpreildre. Ainsi, malgré toutcs Ics divergences, mxlgré toutes les contradictions du temps present, ce !i quoi l'on s'attache clevant cctte Cour et clails son sein, c'est ce qui rcstc commun entre lcs hommes, ce qui, dans In. vie sociale, prend la forme des règles du droit et entraîne le sentiment que le respect est ciii . k celles-ci. Ainsi la Cour, par la vertu m&me de son institution, retient et cultive dcs clonnMs comrnuncs l'humanité tout entière. On lui demande de contribuer k la paix en réglant les différends qui lui sont soumis, Peut-&tre y contribuera-t-elle pIus encore en faisant cc propos sentir aux hommes cc qui, malgré tout, les unit. Le PrCsident indique quc la Cour se réunit aujourci'hui pour entendre les exposés oraux qui seront présentés dans 1':iffaire relative k la réparation des dommages subis au scrvice des Nations Unies. Il prie le Greffier de donner lecture de la RésoIution datée du 3 décembre 1-348, par laquelle l'Assemblée générale des Nations Unies a dbçidC de dcmancler à la Cour un avis consu1t;itif à ce sujet. Le GREEFIER ayant donné lectirrc de cette Rbsolution, le PK~SIDENT rappelIe que la rcquste pour avis a fait l'objet des notifications d'usage. Elle a été, conforrnérnent l'article 66 du Statut, cotnrnuniquée tous les gouvernemcnts. des Membres des Nations Unies, jugés suscep- tibles, par la Cour, de fournir des renseignements sur la question. Le délai de la procédure écrite a &té fixe par une ordonnance datee du LI décembre 1948. La Cour a reçu, par ordre de dates, des observatiuris $crites des Gouvernements, de l'Inde, de la Chine, de 1s France, des Etats-Unis d'Arnkrique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne ct d'Irlande du Nord. En outre, la Cour a décide de tenir, A partir du 7 mars 1949 - c'est-&-dire de ce jour -, des audiences au cours desquelles seraicnt entendus des exposés oraux. La France, le Royaunie-Uni et la. Belgique ont fait savoir qu'un exposé oral serait présenti: en leur nom. Lcs représentants désignés dans cette affairc ont étE : pour la France, M. Charles Chaumont, professeur A la Faculte de droit de Nancy, jurisconsulte au ministere des Affaires étrangéres ; pour le Royaume- Uni, M. G. G. Fitzmaurice, deuxi6me conseilIer juridique du Foreiga Ofice; pour la Belgique, S. Exc. M. Georges Krieckenbeeck, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. hl. lc Roi des Belges, clief du Servicc des Conférences de la Paix et clc l'Organisation inter- SITT~NG OF MARCH 7th, 1949 46 Three years having passed, it fell to the Court oncc inore to elect n President. Thc one they have chosen is co~îscioiis of the hotiour donc t o Eiim by his. collcagues in thus manifesting their confidence in him. In face of a task of inestimable magnitude, he draws invaluablc encouragement from the tkought that he can cal1 upon the er-ilightened ccrunscl of one whom hc has the pleasurc and the honour of secing beside llim as Vice-Preçident. He knows that the support on which he thus relies will not be found wanting. In a speech on January 16th, 192 j, President Max Huber stated tkat on account of its judicial function the Court should rise above the clash of mcn's interests and men's passioiis-above those of party, of class, of nation and of race. Thosc ~vlio speak before the Court know that they hoId responsibility for the cause they are defending, and therefore, in tlieir endeavour to convince the tribunal, use every effort to speak a language it will undcsstand. Thuç, in spite of al1 the divergences, the contradictions of the present age, that to which we çling beîore this Court and within its coiinsels is somethiilg wliich remains cornmon uploads/S4/ reparation-des-dommages-subis-au-service-des-nations-unies 1 .pdf