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Cours de fiscalite 2 ANIMATEUR BAYOGO ABOUBAKAR C SOMMAIRE Chapitre LA TAXE FORFAITAIRE DES PETITS COMMERÇANTS Chapitre GENERALITES SUR LA FISCALITE IVOIRIENNE Chapitre L'IMPOT SYNTHETIQUE Chapitre LES DROITS D'ENREGISTREMENTS Chapitre LES IMPOTS SUR LE S

ANIMATEUR BAYOGO ABOUBAKAR C SOMMAIRE Chapitre LA TAXE FORFAITAIRE DES PETITS COMMERÇANTS Chapitre GENERALITES SUR LA FISCALITE IVOIRIENNE Chapitre L'IMPOT SYNTHETIQUE Chapitre LES DROITS D'ENREGISTREMENTS Chapitre LES IMPOTS SUR LE SALAIRE Chapitre TAXE SUR LES VALEURS AJOUTEES TVA Chapitre L ? IMPOT BIC Chapitre IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS Chapitre L'IMPOT FONCIER CChapitre GENERALITES SUR LA FISCALITE IVOIRIENNE IDEFINITIONS - dé ?nition de la ?scalité La ?scalité peut-être dé ?nie comme l ? ensemble des lois des mesures et des pratiques diverses relatives à l ? impôt - dé ?nition de l ? impôt L ? impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire opéré par la puissance publique à titre dé ?nitif et sans contrepartie en vue de couvrir les charges publiques a- l ? impôt est un prélèvement pécuniaire il se di ?érencie ainsi des prélèvements en nature comme le travail forcé qui a existé pendant la période coloniale b- l ? impôt est un prélèvement dé ?nitif il est donc di ?érent d ? un prélèvement remboursable e ?ectué par l ? état comme l ? emprunt c- l ? impôt est prélèvement sans contrepartie ce n ? est pas le cas des redevances qui sont des prélèvements en contrepartie d ? une prestation publique et dont le montant est proportionnel à la taille de la prestation et également des taxes qui rémunèrent un service publique non proportionnel II-LES SOURCES DU DROIT FISCAL - Les lois Le pouvoir législatif est l ? autorité principale en matière ?scale La loi de ?nance est annuelle et dé ?nit les recettes et les dépenses autorisées du budget de l ? état Cette loi est contenue dans le Code Général des Impôts CGI et les modi ?cations sont transcrites dans l ? annexe ?scale - les règlements les décrets et les arrêtés ils complètent les loi avec les instructions les circulaires et les notes de service - les conventions il s ? agit des conventions internationales et des dispositions communautaires La jurisprudence Il s ? agit des jugements rendus en matière ?scale par des juridictions compétentes III- LES DIFFERENTS REGIMES D ? IMPOSITION CIl existe quatre régimes d ? imposition - Le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans qui s ? applique à tous les petits commerçants et artisans dont le chi ?re d ? a ?aires annuel toutes taxes comprises est compris entre F et millions - Le régime de l ? impôt synthétique qui s ? applique à tous les commerçants dont le chi ?re d ? a ?aires annuel toutes taxes comprises est compris entre millions et millions et les prestataires de services dont le chi ?re d ? a ?aires annuel toutes taxes comprises est compris entre millions et millions - Le régime du réel simpli ?é qui s ? applique à tous les commerçants dont le chi ?re d ? a ?aires annuel toutes taxes comprises est compris entre millions et millions et les prestataires de services dont le chi ?re d