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Section II - Les contrats administratifs I - L'identiﬁcation des contrats admin

Section II - Les contrats administratifs I - L'identiﬁcation des contrats administratifs A - Les contrats administratifs par détermination de la loi B - Les critères jurisprudentiels 1 II - La conclusion des contrats administratifs A - La typologie des contrats administratifs B - Les modes de conclusion C - Le contentieux de la conclusion des contrats Section II - Les contrats administratifs I - L'identiﬁcation des contrats administratifs A - Les contrats administratifs par détermination de la loi B - Les critères jurisprudentiels 1 II - La conclusion des contrats administratifs A - La typologie des contrats administratifs B - Les modes de conclusion C - Le contentieux de la conclusion des contrats II - L’exécution des contrats administratifs A - Les droits et obligations des parties B - L'inﬂuence des faits nouveaux 2 A - Les droits et obligations des parties B - L'inﬂuence des faits nouveaux II - L’exécution des contrats administratifs Tableau n°1 2 II - L’exécution des contrats administratifs Introduction Lʼanalyse de lʼexécution des contrats administratifs révèle toute la distance qui sépare le droit administratif du droit privé, les contrats administratifs des contrats de droit privé. Tableau n°1 Voir cours écrit, pages 37 - 38 NON OUI 3 II - L’exécution des contrats administratifs Caractéristiques Contrat administratif Contrat de droit privé 1 OUI Egalité des intérêts des parties ? Pouvoir de modiﬁcation unilatérale ? Faits nouveaux: obligation d’aider le cocontractant ? Tableau n°1 Introduction 2 OUI 2 OUI 3OUI 1 NON 2 NON 3NON NON OUI 3 II - L’exécution des contrats administratifs Caractéristiques Contrat administratif Contrat de droit privé 1 OUI Egalité des intérêts des parties ? Pouvoir de modiﬁcation unilatérale ? Faits nouveaux: obligation d’aider le cocontractant ? Tableau n°1 Introduction 2 OUI 2 OUI 3OUI 1 NON 2 NON 3NON Voir cours écrit, pages 37 - 38 4 A - Les droits et obligations des parties II - L’exécution des contrats administratifs Question n°1: Qu'est-ce qui justiﬁe les prérogatives exorbitantes (les pouvoirs et droits importants) reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats administratifs ? 1 - Les droits et obligations de lʼadministration Réponse: Si lʼon reconnaît à lʼadministration contractante des prérogatives exorbitantes (cʼest-à-dire des pouvoirs et des droits importants) cʼest pour lui permettre de mieux servir lʼintérêt général, et, plus précisément, dʼassurer le respect de deux lois importantes du service public: le principe de continuité et le principe de mutabilité ou dʼadaptation. Voir cours écrit, page 39 5 A - Les droits et obligations des parties II - L’exécution des contrats administratifs Question n°2: Les prérogatives exorbitantes (cʼest-à-dire les pouvoirs et droits importants) reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats administratifs sont-elles sans limites ? 1 - Les droits et obligations de lʼadministration Réponse: Les prérogatives exorbitantes reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats administratifs trouvent leurs limites dans les exigences de l'intérêt général et dans les prescriptions du principe de la légalité. Autrement dit, l'administration doit exercer ses pouvoirs dans les limites de ce qu'exige l'intérêt général et de ce que permet la légalité. Voir cours écrit, page 39 6 A - Les droits et obligations des parties II - L’exécution des contrats administratifs Question n°3: De quelles prérogatives exorbitantes, autrement dit, de quels pouvoirs importants, l'administration dispose-t-elle dans l'exécution des contrats administratifs ? 1 - Les droits et obligations de lʼadministration Réponse: Schéma n°15 Voir cours écrit, pages 39 - 44 7 1 - Les droits et obligations de lʼadministration a) Les pouvoirs de contrôle et de direction Schéma n°15 Les pouvoirs de lʼadministration contractante b) Le pouvoir de modiﬁcation unilatérale c) Le pouvoir de sanction d) Le pouvoir résilier le contrat dans lʼintérêt [général] du service Voir cours écrit, pages 39 - 44 8 1 - Les droits et obligations de lʼadministration a) Les pouvoirs de contrôle et de direction Pas dʼexplications supplémentaires par rapport au cours écrit. Pouvoir de contrôle: il permet à lʼadministration sʼassure que le cocontractant sʼacquitte convenablement de ses obligations. Pouvoir de direction: il permet à lʼadministration dʼimposer à son cocontractant une manière (non prévue au contrat) de sʼacquitter convenablement de ses obligations. Voir cours écrit, page 39 9 1 - Les droits et obligations de lʼadministration a) Les pouvoirs de contrôle et de direction Schéma n°15 Les pouvoirs de lʼadministration contractante b) Le pouvoir de modiﬁcation unilatérale c) Le pouvoir de sanction d) Le pouvoir résilier le contrat dans lʼintérêt [général] du service Voir cours écrit, pages 39 - 44 10 1 - Les droits et obligations de lʼadministration Pas dʼexplications supplémentaires par rapport au cours écrit. Déﬁnition tirée du cours: Pouvoir reconnu à lʼadministration de modiﬁer, en cours dʼexécution, lʼétendue des prestations à effectuer par le cocontractant. Il a pour effet soit une augmentation, soit une diminution de ces prestations. Moyens utilisés pour modiﬁer unilatéralement le contrat: des actes administratifs unilatéraux individuels dénommés ordres de service. b) Le pouvoir de modiﬁcation unilatérale Voir cours écrit, pages 39-42 11 1 - Les droits et obligations de lʼadministration Question: Pourquoi a-t-on reconnu à lʼadministration un pouvoir de modiﬁcation unilatérale des contrats administratifs ? Réponse: Les principes de mutabilité et de continuité du service public constituent le fondement et la raison dʼêtre du pouvoir de modiﬁcation unilatéral des contrats administratifs. Un contrat administratif est conclu dans lʼintérêt du service public. Comme le service public évolue (principe de mutabilité) pour continuer à fonctionner correctement (principe de continuité), il est logique de faire évoluer les prestations du cocontractant en les modiﬁant, au besoin unilatéralement. b) Le pouvoir de modiﬁcation unilatérale Voir cours écrit, pages 39-42 (Suite) 12 1 - Les droits et obligations de lʼadministration Quatre remarques au sujet de ce pouvoir : 1 - Cʼest un pouvoir détenu de plein droit par lʼadministration b) Le pouvoir de modiﬁcation unilatérale (Suite et ﬁn) 12 1 - Les droits et obligations de lʼadministration Quatre remarques au sujet de ce pouvoir : 1 - Cʼest un pouvoir détenu de plein droit par lʼadministration Lʼadministration détient ce pouvoir, que cela soit ou non stipulé dans le contrat - C.E., 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux. b) Le pouvoir de modiﬁcation unilatérale (Suite et ﬁn) 12 1 - Les droits et obligations de lʼadministration Quatre remarques au sujet de ce pouvoir : 1 - Cʼest un pouvoir détenu de plein droit par lʼadministration 2 - Le cocontractant a droit à une indemnité versée par lʼadministration contractante 3 - Cʼest un pouvoir dont lʼexercice est exclu à lʼégard de certaines clauses du contrat b) Le pouvoir de modiﬁcation unilatérale (Suite et ﬁn) 12 1 - Les droits et obligations de lʼadministration Quatre remarques au sujet de ce pouvoir : 1 - Cʼest un pouvoir détenu de plein droit par lʼadministration 2 - Le cocontractant a droit à une indemnité versée par lʼadministration contractante 3 - Cʼest un pouvoir dont lʼexercice est exclu à lʼégard de certaines clauses du contrat Par exemple, sauf exception, lʼadministration ne peut modiﬁer unilatéralement les clauses relatives au prix versé au cocontractant. b) Le pouvoir de modiﬁcation unilatérale (Suite et ﬁn) 12 1 - Les droits et obligations de lʼadministration Quatre remarques au sujet de ce pouvoir : 1 - Cʼest un pouvoir détenu de plein droit par lʼadministration 2 - Le cocontractant a droit à une indemnité versée par lʼadministration contractante 4 - Les modiﬁcations ne doivent pas dépasser certaines limites 3 - Cʼest un pouvoir dont lʼexercice est exclu à lʼégard de certaines clauses du contrat b) Le pouvoir de modiﬁcation unilatérale (Suite et ﬁn) 12 1 - Les droits et obligations de lʼadministration Quatre remarques au sujet de ce pouvoir : 1 - Cʼest un pouvoir détenu de plein droit par lʼadministration 2 - Le cocontractant a droit à une indemnité versée par lʼadministration contractante 4 - Les modiﬁcations ne doivent pas dépasser certaines limites 3 - Cʼest un pouvoir dont lʼexercice est exclu à lʼégard de certaines clauses du contrat Par exemple, lʼadministration ne peut changer lʼobjet du contrat. b) Le pouvoir de modiﬁcation unilatérale (Suite et ﬁn) 12 1 - Les droits et obligations de lʼadministration Quatre remarques au sujet de ce pouvoir : 1 - Cʼest un pouvoir détenu de plein droit par lʼadministration 2 - Le cocontractant a droit à une indemnité versée par lʼadministration contractante 4 - Les modiﬁcations ne doivent pas dépasser certaines limites 3 - Cʼest un pouvoir dont lʼexercice est exclu à lʼégard de certaines clauses du contrat b) Le pouvoir de modiﬁcation unilatérale (Suite et ﬁn) 13 1 - Les droits et obligations de lʼadministration a) Les pouvoirs de contrôle et de direction Schéma n°15 Les pouvoirs de lʼadministration contractante b) Le pouvoir de modiﬁcation unilatérale c) Le pouvoir de sanction d) Le pouvoir résilier le contrat dans lʼintérêt [général] du service 14 1 - Les droits et obligations de lʼadministration Question: Pourquoi a-t-on reconnu à lʼadministration contractante un pouvoir de sanction à lʼégard de son cocontractant ? Réponse: Le principe de continuité du service public constitue le fondement et la raison dʼêtre du pouvoir de sanction. Le pouvoir de sanction vise à uploads/S4/contrats-3.pdf