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LES LIBERTES PUBLIQUES EN DROIT FRANÇAIS Introduction L'expression "libertés pu

LES LIBERTES PUBLIQUES EN DROIT FRANÇAIS Introduction L'expression "libertés publiques", si elle renvoie à une idée générale de droits de la personne devant être respectés par les pouvoirs, est empreinte d'une assez grande imprécision et susceptibles d'acceptions diverses par la doctrine française. Est-ce que les libertés publiques correspondent aux notions de droits de l’homme ou de libertés fondamentales ? Ces divergences s'expliquent, au moins partiellement, par un double phénomène : • D'une part, la notion de libertés publiques, pour reposer sur la règle de droit, est empreinte de significations très largement extra-juridiques. • D'autre part, en droit interne, la notion de liberté publique, même réduite à sa signification juridique, n'a jamais fait l'objet d'une définition globale dans les textes ou la jurisprudence françaises. Il convient donc de cerner la notion qui se caractérise, au-delà des éléments de définition, par une extrême diversification rendant plus complexe encore son appréhension. Section 1. Eléments de définition La doctrine française a élaboré diverses interprétations de la notion de liberté publique. Sur le mode de détermination. - Première approche : le critère de l'importance, ou du caractère plus ou moins fondamental des droits. - Seconde approche : Les libertés publiques seraient alors un ensemble de droits considérés comme fondamentaux et opposables à l'Etat et aux personnes publiques. - Troisième approche : sont libertés publiques les prérogatives personnelles qui impliquent une intervention de la puissance publique, ce qui recouvre en réalité l'ensemble des droits et libertés. Ces libertés sont dites publiques parce que reconnues, acceptées, consacrées par l’Etat. Sur la protection particulière. Cette catégorie d’attributs bénéficie même d’un renforcement des garanties tant au niveau des normes de reconnaissance que des modalités de protection. Section 2. La diversification des libertés Les sources internes, comme d'ailleurs les textes internationaux, consacrent une extrême diversité de droits, généralement considérée comme preuve de l'enrichissement des reconnaissances. §1. Les "générations" de droits Ceux de la "1ère génération" étant définitivement acquis, apparaissent les droits de la "2nde puis de la "3ème "génération. Certains parlent parfois de la "4ème " génération. La formule sous-entend en réalité une certaine hiérarchie des droits proclamés, elle est surtout celle de pays économiquement développés que ne partagent pas forcément dans les mêmes termes les pays du tiers Monde. Et elle correspond à la situation française. Béatrice BOISSARD, maître de conférences en droit public. Cours de libertés publiques. Page 1 A. Les droits civils et politiques L'affirmation la plus claire des Droits de la "1ère génération" résulte de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789 : les droits affirmés sont généraux, abstraits, universels et individuels en ce sens que la personne est la seule destinataire de la proclamation. Ces droits proclamés sont en parfaite conformité avec l'idée de plus en plus présente, d'Etat de droit. Cette conception s'allie aussi avec la juridictionnalisation des relations individus / puissance publique. Ces droits dont aussi appelés libertés-autonomie. B. Les droits économiques et sociaux Leur reconnaissance, qui confère une dimension radicalement différente à la notion même de liberté publique, résulte d'une lente évolution. Le préambule de la Constitution de 1946 devait marquer l'irruption officielle des droits économiques et sociaux dits de la "2nde génération". Ce préambule est repris par la Constitution actuelle de la France de 1958. Ces droits sont qualifiés de « droits-créances », parce qu’ils impliquent non plus une abstention de l’Etat, mais une action positive de sa part, au service des libertés. C. Les "droits de la 3ème génération" Les droits de la troisième génération sont la conséquence de certaines évolutions techniques et de l’existence de nouvelles possibilités d’atteinte aux droits et libertés dues à ces évolutions. • Certains droits relèveraient d’une logique plutôt individuelle ; • D'autres droits dits de «solidarité» relèveraient d'une conception plus communautaire des bénéficiaires des droits. §2. Portée des évolutions La présence, dans les textes constitutionnels de droits et libertés différents soulève la question de la cohérence des sources des droits et libertés. A. Une conception différente des libertés Dans la conception libérale originaire, l'individu est seul pris en compte. Le groupement est ignoré et même écarté. Au contraire, les principes particulièrement nécessaires à notre temps (Préambule de 1946) prennent en compte la personne dans ses relations avec les groupes. B. Les relations des libertés avec le pouvoir L'Etat n'est plus l'ennemi potentiel des libertés qu'il convient d'enfermer dans un cercle d'activités aussi restreint que possible. C. Complémentarité et oppositions Il n’y a pas forcément de contradiction entre les droits de 1ère et de 2nde générations. Ensuite, des droits classiques nécessitent comme pour les droits économiques et sociaux, un rôle positif de l'État prestataire. Enfin, il n'en reste pas moins que les sources supérieures des libertés publiques, nationales reposent sur une apparente contradiction entre la conception d'un Etat devant rester hors de la sphère des prérogatives individuelles et un Etat au service des libertés. ANNONCE DU PLAN. L’existence concrète, au service des citoyens, de libertés publiques dépend de plusieurs éléments, qu’il faudra successivement évoquer. Béatrice BOISSARD, maître de conférences en droit public. Cours de libertés publiques. Page 2 • Il faut d’abord une affirmation de libertés publiques à travers des normes de reconnaissance, qui doivent être facilement indentifiables. Cela touche les sources des libertés publiques internes qui s’appuient sur un ordonnancement juridique ancien. Cela touche aussi les sources d’origine internationale, puisqu’il y a eu, à partir de la seconde moitié du XXème siècle, une véritable internationalisation des droits et libertés. • Il faut ensuite des garanties d’exercice, sans lesquelles toute réalité pratique de protection véritable des libertés publiques disparaît. Force est alors de constater que les libertés publiques sont conditionnelles, parce que s’applique un contrôle de droit commun de leur exercice et qu’on assiste parfois à une aggravation des restrictions à leur exercice. Force est aussi d’observer qu’elles sont partiellement protégées, même si les protections de type juridictionnel et de type non juridictionnel devraient en théorie s’additionner pour favoriser cet exercice. Béatrice BOISSARD, maître de conférences en droit public. Cours de libertés publiques. Page 3 PARTIE I. Les sources internes contemporaines françaises et les sources internationales. Béatrice BOISSARD, maître de conférences en droit public. Cours de libertés publiques. Page 4 Section 1. Les sources internes. Pour exister, les libertés publiques doivent être consacrées par la règle de droit. En France, la source constitutionnelle est la source par excellence, viennent la source législative et les autres sources. La source constitutionnelle 2 époques à distinguer : avant et après 1958, date de la Constitution française actuelle. § 1. La situation avant 1958 : La polémique relative à la valeur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Il n'y avait pas de consécration constitutionnelle des libertés dans les constitutions françaises du XIXè, ou alors exceptionnellement, comme dans la constitution de 1848. Face à ce silence, il y a des hésitations, des problèmes non résolus, des demi-choix et des demi-mesures. Deux thèses s'affrontent sur la question de la valeur de la déclaration de 1789. Parallèlement, les juges judiciaire et administratif consacrent des principes. A. Les thèses. Première thèse. La première thèse soutient l'idée d'une Valeur juridique des déclarations des droits en droit positif et, même, d'une valeur supérieure aux autres normes juridiques. Seconde thèse. La deuxième thèse défend l'idée d'une simple Valeur philosophique et morale de la DDHC. B. La consécration de certains principes par le juge La valeur de la DDHC. Il n'y a jamais eu de solution sur la valeur réelle de la DDHC de 1789, ou même du Préambule de 1946. La valeur en droit positif de la DDHC. En réalité on peut noter une reprise par le juge de certains principes, ce qui leur donne ainsi une valeur en droit positif : • Le juge administratif invente les principes généraux du droit administratif qui s’inspirent de la DDHC et du préambule de 1946. • Le juge judiciaire en fait de même en faisant référence au préambule. § 2. La situation sous la Vème République Avec la V° République, apparaît incontestablement une source constitutionnelle des libertés publiques, qui englobe une multiplicité de normes. A. L'existence incontestable d'une source constitutionnelle des Libertés Publiques 1. Du fait du texte constitutionnel lui-même Préambule de la constitution de 1958: «le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale, tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946. 2. Du fait de l'intervention du Conseil Constitutionnel français Mais c'est surtout l'intervention du conseil constitutionnel qui va consacrer l'existence d'une source constitutionnelle en droit positif, entraînant la remise en cause des lois, qui y seraient contraires. B. La multiplicité des normes constitutionnelles relatives aux libertés publiques On assiste à l'apparition sous la Ve république d'un bloc de constitutionnalité dont les différentes composantes relatives aux libertés publiques seront sommairement récapitulées. Béatrice BOISSARD, maître de conférences en droit public. Cours de libertés publiques. Page 5 1. Les articles de la constitution 2. Les textes auxquels la constitution renvoie 3. Les principes fondamentaux reconnus par les uploads/S4/ resume-cours-libertes-publiques-curs.pdf