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1 Facebook: HILAM MOSTAFA WhatsApp: 0699619648 Cours de Soutien Résumé de Droit S3 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUE, ECONOMIQUES, ET SOCIALES NB : plus d’infos et conseils d’autres supports de cours préparations aux examens merci des nous contactez ! : S1S2 S3S4 & S5-S6 Economie Finance commerce comptabilité logistique 2 Facebook: HILAM MOSTAFA WhatsApp: 0699619648 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUE, ECONOMIQUES, ET SOCIALES DE KENITRA Droit : Ensemble des règles générales qui régit la vie sociale. Il s’applique aux rapports entre es personnes. Droit privé Droit public L’ensemble des règles qui régit les rapports entre les personnes privés. Il traite des actes et de la vie des particuliers. Nul ne peut se faire justice à lui-même. L’ensemble des règles de droit qui a pour objet de régir l’organisation et le fonctionnement de ‘Etat, de l’administration, des collectivités territoriales et des institutions rattachés à l’Etat Les branches du droit public : Droit constitutionnel Droit administratif Libertés publiques Droit fiscal Traite des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Etat Traite de droits et obligations de l’administration ainsi que de l’organisation et du fonctionnement des organismes publics sauf ceux relevant des pouvoirs législatifs ou judicaires L’ensemble des règles qui protègent les libertés des individus S’occupent de la gestion et l’organisation des ressources, charges et comptes des collectivités publiques Les branches du droit privé : Droit pénal Droit civil Droit privé international Le droit de l’infraction ou de l’incrimination mais aussi le droit de la responsabilité. Il a pour but de sanctionner les comportements jugés déviants des individus et de protéger ces derniers contre l’arbitraire et les atteintes à leur intégrité physique L’organisation des juridictions et l’accomplissement des formalités relatives aux actions en justice et au déroulement du procès. L’ensemble des règles relatives aux relations entre personnes privées vivants dans des pays différents. La règle de droit : Elle est obligatoire, et il existe deux types. Les droits impératifs : Dire aussi règles d’ordre public est des lois qui s’imposent de manière absolue. En effet, ni les particuliers, ni les tribunaux peuvent écarter l’application. Les droits supplétifs : Ce sont des lois qui s’appliquent à défaut de manifestation, de volonté contraire, donc les particuliers par volonté peuvent écarter l’applicationLes sanctions : 3 Facebook: HILAM MOSTAFA WhatsApp: 0699619648 Civiles : Il existe deux types de sanctions civiles : Les sanctions visant la réparation : La nullité Les dommages-intérêts La sanction qui frappe un acte juridique pour invalidité. Elle entraine non seulement l’arrêt de la capacité de l’acte à produire un effet à l’avenir mais annule également les effets passés Une compensation en somme d’argent qui est accordée à un demandeur de raison… Les contraintes : Directes Indirectes Dirigées contre la personne elle même Dirigées sur les biens plutôt que les personnes. Sanction pénale : Crime Emprisonnement Contraventions Ce sont les infractions les plus graves et engendrent des peines comme : la peine de mort ou emprisonnement perpétuel Ce sont des infractions moins importantes que les crimes : - Délit correctionnel : 2 ans à 5 ans - Délit police : moins de 2 ans Amendes de 30 à 1200 dh et/ou période de détention. Les sources de droit : Les sources traditionnelles : Droit musulman Droit coutumier Droit hébraïque Source fondamentale du droit positif Il a été très présent pendant le protectorat et a régressé pendant l’indépendance. Ça concerne les juifs 4 Facebook: HILAM MOSTAFA WhatsApp: 0699619648 Les sources modernes : Historique La loi : Domaine, autorité et compétence Le règlement : Domaine, autorité et compétence L’Etat d’exception renvoie à des circonstances exceptionnelles où le chef d’Etat exerce à la fois le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Au Maroc, le Roi peut proclamer l’Etat d’exception lors d’un danger menaçant la sécurité de la nation. Avant 1962, le Maroc a été gouverné par le principe de la confusion des pouvoirs. Une seule autorité disposant à la fois de l’autorité législative et l’autorité exécutive. Dans la constitution de 1962 le Maroc consacre le principe de séparation de pouvoirs, la loi est du ressort du parlement alors que le règlement est une prérogative du pouvoir exécutif La constitution de 2011 a enraciné le principe démocratique dans le régime politique marocain. Le parlement s’est agrandi et le gouvernement est dirigé par un chef de gouvernement (Le statut de la famille et l’état civile, la nationalité et la condition étrangère, les libertés et droits fondamentaux…) Ce genre de loi est destiné à préciser ou compléter une disposition de la constitution. Le parlement peut autoriser le gouvernement dans un délai limité et pour un objectif précis à prendre par décret des relèvent normalement du domaine de la loi Le règlement est de la compétence exclusive du pouvoir exécutif. Au Maroc, ce dernier comprend le roi, le chef de gouvernement et les ministres. Les actes du chef de gouvernement sont appelés décrets. Les arrêts ministériels sont des textes réglementaires pris par les ministres. 5 Facebook: HILAM MOSTAFA WhatsApp: 0699619648 Affirmation et déchéance de la force obligatoire du texte de la loi : La force d’un texte s’acquiert (entrée en vigueur) et se perd (abrogation du texte de loi) Entrée en vigueur de la loi L’abrogation de la loi Elle suppose le passage après 2 étapes : la promulgation et la publication. La promulgation : Quand la loi est votée par le parlement, le roi a un délai de 30 jours pour constater la régularité de la loi en question et donner l’ordre de l’exécuter (Seule la loi nécessite cet acte non le règlement) Publication : Une fois la loi promulguée, on doit la publier dans le Bulletin officiel, dans un délai ne dépassant pas un mois Abrogation expresse : On obtient une disposition spéciale formellement énoncée abrogeant la loi ancienne. Abrogation tacite : Une nouvelle loi contradictoire avec l’ancienne loi. Abrogation par désuétude : Quand la loi n’est plus respectée et/ou reste sans application. Les sujets des droits subjectifs Les personnes physiques : La personnalité juridique Le nom Le domicile L’acte civil Toute personne nait vivante dispose d’une personnalité juridique, c’est grâce aux développements des droits de l’homme que cette notion a été consolidée….L’être humain n’est plus un objet de droit et il dispose de la personnalité juridique jusqu’à sa mort. Il constitue un système d’indentification très ancien, il a été institué par le Dahir d’adjoindre au prenons un nom de famille qu’on appelle aussi le nom patronymique Le domicile familial : L’habitation habituelle où s’exerce les droits de famille et où se situe le patrimoine personnel/ Le domicile professionnel : L’endroit où se concentrent les affaires, les occupations et les intérêts : Le lieu où l’intéressé a des droits et des obligations professionnelles. (Légal, élu…) Les naissances et les décès forment les principaux actes de l’état civil en parallèle avec les mentions sur les mariages et les divorces. 6 Facebook: HILAM MOSTAFA WhatsApp: 0699619648 Les personnes morales : On a les groupements de biens et les groupements de personne. Les groupements de biens Fondations religieuses Fondations laïques Il s’agit des Habous ou wakf qui peut être définis comme un acte juridique par lequel une personne légue une partie ou la totalité des biens a une œuvre pieuse, charitable ou sociable. C’est une catégorie de fondations qui est assez fréquente.Il s’agit en effet, d’une personne morale disposant e biens et dont le but demeure non-lucratif (hôpital, orphelinat..) Les groupements de personne Les personnes morales du droit privé Les personnes morales du droit public Les sociétés : elles sont créées pour réaliser des bénéfices. En général, il s’agit de sociétés commerciales Les associations : Elles ne poursuivent pas un but lucratif. Les syndicats : Elles œuvrent pour la protection des droits des travailleurs. Ce sont les collectivités publiques, communes, provinces…. Les droits subjectifs : Les droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux. Les droits patrimoniaux : Ils ont une valeur pécuniaire et font partie du patrimoine des sujets de droit, comme le droit de propriété, de créance.. Les droits patrimoniaux constituent des biens transmissibles, prescriptibles et saisissables. Les droits patrimoniaux se subdivisent en trois catégories : Droits réels, personnels et droits de créance. 7 Facebook: HILAM MOSTAFA WhatsApp: 0699619648 Droit réel Droit personnel Droit intellectuel C‘ est un certain nombre de prérogatives que détient le titulaire d’un droit une chose matérielle. Il met en relation deux personnes : le créancier et le débiteur C’est un droit qui concerne une chose incorporelle née d’une activité intellectuelle Principaux : Le droit de propriété : Le propriétaire d’un bien jouie et dispose de son bien d’une manière absolue et dans la limite de la loi L’usufruit : est un droit de jouissance sur un bien immeuble et dont la propriété appartient à autrui Les droits d’usage et d’habitation : Des droits très limités et correspondent strictement aux besoins et ce qui est nécessaire pour l’habitation pour l’usufruitier et sa famille Accessoires : Ce sont des garanties accordées sur des biens contre les risques d’insolvabilité L’hypothèque : est une sureté constituée sur un bien immeuble e qui est destinée au paiement d’une dette La gage : est uploads/S4/ resume-droit-s3.pdf