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UNIVERSITÉ PARIS 1 – PANTHÉON SORBONNE ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT PRIVÉ DISCIPLIN

UNIVERSITÉ PARIS 1 – PANTHÉON SORBONNE ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT PRIVÉ DISCIPLINE : DROIT DES AFFAIRES Thèse présentée et soutenue par Sylvie VOKO Le 8 juillet 2016 MEMBRES DU JURY Rapporteurs : Madame Béatrice LAPEROU-SCHENEIDER, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, HDR à l’Université de Franche-Comté, Responsable du Master 2 Droit Contentieux Madame Marie-Christine SORDINO, Professeur à l’Université de Montpellier, Directrice du Master 2 Pratiques Pénales Thèse dirigée par Madame Haritini MATSOPOULOU Professeur de droit privé à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris – Sud 11 Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires Directrice du Master 2 de Droit pénal et Pratique du droit pénal Président du Jury : Le Professeur Bernard BOULOC Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne LES ATTEINTES À LA PROBITÉ 2 3 REMERCIEMENTS REMERCIEMENTS Il me tient tout particulièrement à cœur de remercier Madame Haritini MATSOPOULOU pour son soutien, sa présence et ses conseils qui m’ont été précieux tout au long de la rédaction de cette thèse. 4 SOMMAIRE SOMMAIRE REMERCIEMENTS ................................................................................................................ 3 SOMMAIRE ............................................................................................................................. 4 PRINCIPALES ABREVIATIONS ......................................................................................... 4 INTRODUCTION .................................................................................................................. 10 PARTIE 1 : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS REQUIS PAR LE LÉGISLATEUR ........ 14 TITRE 1 : LES EXIGENCES QUANT AUX PERSONNES ...................................................... 16 CHAPITRE 1 : LA QUALITÉ DE L’AUTEUR REQUISE PAR LE LÉGISLATEUR .................................. 17 CHAPITRE 2 : LA PROTECTION PÉNALE DU DEVOIR DE PROBITÉ ................................................... 68 TITRE 2 : LES EXIGENCES QUANT AUX COMPORTEMENTS ........................................ 118 CHAPITRE 1 : LES COMPORTEMENTS INCRIMINÉS PAR LE LÉGISLATEUR ................................. 119 CHAPITRE 2 : L’INTERFÉRENCE DE CERTAINES INFRACTIONS VOISINES................................... 148 PARTIE 2 : L’ARSENAL RÉPRESSIF REQUIS PAR LE LÉGISLATEUR ..................... 179 TITRE 1 : LES MODALITÉS DE LA RÉPRESSION ............................................................. 180 CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIFS DE PRÉVENTION ET DE SANCTION............................................... 181 CHAPITRE 2 : LA POLITIQUE CRIMINELLE MISE EN PLACE ............................................................. 211 TITRE 2 : LES CONSÉQUENCES DE LA RÉPRESSION .................................................... 247 CHAPITRE 1 : LES RESPONSABILITÉS PÉNALE ET DISCIPLINAIRE DE L’AGENT PUBLIC ........ 250 CHAPITRE 2 : LES AUTRES RESPONSABILITÉS ENCOURUES .......................................................... 288 CONCLUSION ..................................................................................................................... 311 BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................... 315 INDEX ................................................................................................................................... 327 TABLE DES MATIERES ................................................................................................... 331 RESUMÉ ............................................................................................................................... 336 SUMMARY ........................................................................................................................... 336 4 PRINCIPALES ABREVIATIONS PRINCIPALES ABREVIATIONS Adm. Administratif AJDA Actualité Juridique Droit Administratif (Dalloz) AJFP Actualité Juridique Fonction Publique (Dalloz) AJPén. Actualité Juridique Pénale (Dalloz) AMF Autorité des Marchés Financiers Art. Article Ass. nat. Assemblée nationale BCLC Brigade Centrale de Lutte contre la Corruption BICC Bulletin d’Information de la Cour de cassation BNRDF Brigade Nationale de Répression de la Délinquance fiscale BRDFI Brigade de Répression de la Délinquance Financière Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation C. Code c/ Contre CA Cour d’Appel CAA Cour Administrative d’Appel Cass. Cour de cassation C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. déont. Code de déontologie C. élect. Code électoral 5 CE Conseil d’Etat CE Communauté Européenne CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme Cf. Confère CGCT Code Général des Collectivités Territoriales Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes C. mon. Fin. Code monétaire et financier CNDS Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité CNIL Commission National de l’Informatique et des Libertés COB Commission des Opérations de Bourse Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation Comm. Commentaire Concl. Conclusions Cons. Const. Conseil Constitutionnel Consid. Considérant Conv. EDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Corr. Correctionnelle C. pén. Code pénal 6 CPP Code de Procédure Pénale Crim. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation CSM Conseil Supérieur de la Magistrature CSP Code de la Santé Publique CSS Code de la Sécurité Sociale DCPJ Direction Centrale de la Police Judiciaire DNIFF Division Nationale d’Investigation Financières net Fiscales Doctr. Doctrine DP Recueil périodique Dalloz Dr. pén./DP Droit pénal Ed. (éd.) Edition ENA Ecole Nationale d’Administration ENM Ecole Nationale de la Magistrature Fasc. Fascicule GAFI Groupe d’Action Financière Gaz. Pal. Gazette du Palais GRECO Groupe d’Etats contre la corruption HATVP Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique IACA Académie internationale de lutte contre la corruption Ibid. Au même endroit I.R. / Info. Rap. Informations rapides JAP Juge de l’application des peines JCP G Juris-classeur périodique (semaine juridique) édition générale JCP A Juris-classeur périodique (semaine juridique) édition administration 7 JCP E Juris-classeur périodique (semaine juridique) édition entreprise JCP S Juris-classeur périodique (semaine juridique) édition sociale JIRS Juridictions Inter Régionales Spécialisées JO Journal officiel de la République française Juris. Cl. Juris-Classeur Jurispr. /jur. Jurisprudence LGDJ Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence MIEM Mission interministérielle d’enquêtes sur les marchés publics Min. int. Ministère de l’Intérieur Mixte Chambre mixte de la Cour de cassation n° Numéro Obs. Observations OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economique OCLCIFF Office Central de la Lutte contre la Corruption et les Infractions financières et fiscales OLAF Office européen de la lutte antifraude ONUDC Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime Op.cit. Dans l’ouvrage cité Ord. Ordonnance p. Page LPA Les Petites Affiches Plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation POS Plan d’Occupation des Sols PLU Plan Local d’UrbanismePOS 8 Préc. Ouvrage précité PUF Presse universitaire de France RDP Revue de droit public Rec. Recueil des arrêts du Conseil d’Etat (Lebon) Rec.CJCE Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes Rép. pénal Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Rev. adm. Revue administrative Rev. fr. adm. Publ. Revue française de l’Administration publique Rev. Sc. crim. Revue de science criminelle RFDA Revue française de droit administratif s. Et suivants SCPC Service central de prévention de la corruption Sect. Section Somm. Sommaires Spéc. Spécialement Sté Société Supra Ci-dessus t. Tome TA Tribunal administratif T. confl. Tribunal des conflits th. Thèse TPICE Tribunal pénal international des communautés européennes TRACFIN Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins 9 V° Voir Vol. Volume ZAC Zone d’Aménagement Concerté 10 INTRODUCTION INTRODUCTION 1. Du latin probitas, la probité est définie comme la « vertu qui consiste à observer scrupuleusement les règles de la morale sociale, les devoirs imposés par l’honnêteté et la justice »1. C’est la qualité de quelqu'un qui observe parfaitement les règles morales, qui respecte scrupuleusement ses devoirs, les règlements. « En parlant d'une qualité morale exercée vis-à-vis d'autrui » la probité signifie « droiture qui porte à respecter le bien d'autrui, à observer les droits et les devoirs de la justice ». Elle a pour synonyme les mots « droiture, honnêteté, incorruptibilité, intégrité »2. La probité relative aux devoirs envers autrui et aux devoirs de la vie civile, a donc pour synonyme le mot « intégrité » auquel s'attache l'idée particulière d'une pureté qui ne se laisse entamer ni corrompre. « En parlant d'une qualité morale exercée vis-à-vis de soi-même par rapport à quelque chose », la probité signifie « rigueur, exactitude appliquée à serrer la vérité, la justesse au plus près ». Elle a pour synonyme les mots « honnêteté, loyauté, rectitude »3. On parle alors de « probité d'âme, d'esprit, de la pensée; probité intellectuelle, littéraire ». 2. S’agissant des atteintes à la probité, le juriste s’en tiendra aux définitions légales et à leurs interprétations jurisprudentielles ; d’autres seraient inévitablement portés à y englober toutes les perversions de la morale. En effet, la probité définie comme la vertu qui consiste à observer scrupuleusement les règles de la morale sociale, les devoirs imposés par l’honnêteté et la justice, a nécessairement un lien avec la morale sociale. La morale sociale se distingue de la morale religieuse qui conduit à distinguer le bien du mal et à dégager un ensemble de règles de conduite considérées comme absolues. La morale sociale, quant à elle, comprend l’ensemble des habitudes et des valeurs morales qu’une société s’impose pour vivre en harmonie. On parle alors d’opinion publique ou de sentiment général. 1 Le Petit Robert de la langue française, 2011, p. 2029 2 Site Internet du Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL), Lexicographie, Probité 3 Site Internet du Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL), Lexicographie, Probité, précité 11 3. Dans le cadre de notre étude, de quelle probité s’agit-il ? S’agit-il d’étudier des atteintes à des règles morales, à l’opinion publique ? Ou s’agit-il d’étudier des atteintes à des obligations légales ? Il convient de dépasser la définition que les moralistes donnent de la probité présentée comme vertu, afin de l’appréhender comme un devoir dont le manquement est pénalement sanctionné. En effet, « la probité, en raison de sa nature déontologique, constitue un devoir. […] Ainsi, il ressort que la probité en tant que devoir déontologique peut être définie comme une règle de conduite d’essence morale faisant l’objet d’une contrainte extérieure et ayant pour finalité de maintenir l’ordre »4. Le droit pénal français punit les « manquements au devoir de probité », communément appelés « atteintes à la probité ». Le livre IV du Code pénal intitulé uploads/S4/ 2016-07-voko-att-pdf.pdf