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DROIT CIVIL PREMIERE ANNEE BTS 1 INVITATION Ce document est un outil de travail

DROIT CIVIL PREMIERE ANNEE BTS 1 INVITATION Ce document est un outil de travail pour l’étudiant. C’est un support de cours conçu pour lui permettre de travailler en toute quiétude dans le cadre de la préparation de ses examens de fin d’année. C’est aussi un document dont peut se servir tout citoyen désireux de s’informer et de se former sur la matière juridique. Car ne dit – on pas que nul n’est censé ignorer la loi ? Nous posons des actes de la vie courante chaque jour sans véritablement connaitre leur portée juridique. Je dois vous dire chers lecteurs que tous les actes que nous posons quotidiennement sont des actes juridiques dont nous ne nous rendons compte que lorsque nous devons en subir les conséquences. Aussi je vous invite à ne pas faire de ce document un simple ornement de votre bibliothèque mais une vraie source de recherche, un vrai instrument de travail. JACQUES DOSSO DROIT CIVIL PREMIERE ANNEE BTS 2 INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT INTRODUCTION Avant d’aborder l’étude du droit à proprement parlé, il convient de signaler que le droit est l’un des instruments de régulation et d’harmonisation de la société. Dans la société il existe plusieurs instruments de régulation des comportements notamment la religion et la morale. Mais la matière juridique figure en première place. Il est bon de reconnaitre que le droit est l’élément primordial de régulation de la société à cause du mécanisme d’élaboration de ses règles, de son mode d’application et de son mode de sanction mais aussi à cause de ses caractères. La règle de droit diffère donc des deux notions précédemment citées à bien des égards. Tandis que l’objectif du droit est de sanctionner immédiatement le délinquant pour empêcher toute velléité de nuisance, les autres notions ont tendance à moraliser simplement la société. Il nous faudra dans les développements qui suivent définir la notion de droit, préciser ses modes d’élaboration et de sanction ce qui va nous conduire à mieux comprendre son importance au sein de la société. DROIT CIVIL PREMIERE ANNEE BTS 3 TITRE I : GENERALITES CHAPITRE I - NOTION DE DROIT Pour bien cerner la notion de droit, il faut définir la notion, présenter ses caractères et faire ressortir ses différentes composantes. I - DEFINITION DU DROIT Le droit se définit comme un ensemble de règles de conduite proposé à l’homme dans une société donnée et qui s’impose à lui sous peine de sanction. C’est ce caractère qui fait la différence entre la règle de droit et les autres normes de conduite (la morale et la religion). Le but du droit est d’harmoniser les relations sociales afin de mettre fin aux situations illégales et inégales entre les humains. Mais on distingue le droit objectif du droit subjectif. Le droit subjectif désigne l’ensemble des prérogatives particulières reconnues à une personne déterminée et qu’elle peut faire prévaloir sur un bien ou sur une personne. Le droit subjectif appartient à une personne déterminée qui l’exerce effectivement. Seul le sujet de ce droit l’exerce sauf s’il délègue une autre personne pour agir en son nom. Nous n’allons pas nous attarder dans cette séquence sur ce droit car il va faire l’objet de plus de détails postérieurement dans un chapitre. Nous allons plutôt nous appesantir sur le droit objectif en donnant ses caractères et en le comparant aux autres normes de régulation de la société. Le droit objectif se présente comme l’ensemble des règles de conduite, générales, impersonnelles et obligatoires proposé à l’homme dans une société et dont la violation est sanctionnée par la puissance publique. De cette définition il ressort que la règle de droit présente un certain nombre de caractères qui vont la distinguer des autres normes de régulation des relations sociales. La différence entre le droit objectif et le droit subjectif réside dans le fait que le droit objectif s’adresse à tout le monde tandis que le droit subjectif appartient à un sujet. Mais cette différence n’est que de façade car en réalité le droit subjectif est un sous ensemble du droit objectif. A - LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit a quatre caractères essentiels : le caractère étatique, le caractère général et impersonnel, le caractère obligatoire et le caractère permanent. 1 - Le caractère étatique Ce caractère signifie que parmi les règles de conduite existant dans la société, seules sont des règles de droit celles émises et sanctionnées par l’Etat. L’Etat détient donc le monopole de l’élaboration des règles juridiques. Ainsi lorsque les députés légifèrent, c’est l’Etat qui l’a voulu. DROIT CIVIL PREMIERE ANNEE BTS 4 Ce caractère signifie aussi que les règles émises sur un territoire donné ne sont valables que sur l’étendue de ce territoire. Ainsi les lois ivoiriennes ne peuvent être appliquées au Bénin par exemple. Sauf quelques rares fois prévues par les lois elles- mêmes. 2 - Le caractère général et impersonnel Ce caractère signifie que la règle de droit ne fait pas de distinction ou de favoritisme entre les personnes dans son application. Elle ne s’adresse en particulier à personne mais s’adresse à tout le monde en général. La règle de droit une fois émise ne fait pas de discrimination, elle ne fait pas d’exclusion. Elle ne favorise personne en particulier et ne pénalise personne de façon arbitraire. Elle met tous les citoyens sur un pied d’égalité d’où l’adage « nul n’est au- dessus de la loi ». 3 - Le caractère obligatoire Ce caractère s’analyse dans le fait d’imposer la loi par la contrainte. La règle de droit est obligatoire car celui qui transgresse la loi s’expose à des sanctions. Ainsi le désir d’éviter d’être sanctionné oblige l’individu à respecter la loi. Mais au niveau de la force contraignante de la loi il faut faire la distinction entre les règles impératives et les règles supplétives. ✓ Les règles impératives sont celles qui s’imposent telles qu’elles se présentent. Elles ne peuvent pas être modifiées par des conventions, elles ne peuvent pas être écartées dans leur application par les parties. ✓ Les règles supplétives sont les règles qui peuvent être modifiées dans leur application par la convention des parties. Leur force est moindre elles peuvent être modifiées par les parties à un conflit. 4 – Le caractère permanent Ce caractère signifie que la règle de droit est applicable aussi longtemps qu’elle est en vigueur. Seule l’abrogation de la loi empêche le juge de l’appliquer. Il existe deux sortes d’abrogations : l’abrogation tacite et l’abrogation expresse. B - DISTINCTION REGLE DE DROIT ET D’AUTRES NORMES DE CONDUITE La règle de droit se distingue de la règle de morale, de la religion et de la coutume. 1 – Règle de droit et morale La distinction qui est faite entre la règle de droit et la morale se situe au niveau des sources et au niveau de la sanction. Au niveau des sources, la règle de droit est écrite. Elle provient de l’autorité législative et est codifiée dans un texte de loi alors que la règle de morale n’est pas écrite. On ne connait pas sa source. Elle semble exister d’elle-même, elle semble provenir de nulle part. DROIT CIVIL PREMIERE ANNEE BTS 5 Au niveau de la sanction, la violation de la règle de droit est sanctionnée par des peines d’emprisonnement ou des amendes alors que la violation de la règle de morale n’expose à aucune sanction. L’individu est laissé face à sa conscience. 2 - Règle de droit et religion La distinction se trouve entre ces deux notions au niveau de leur source et au niveau de la sanction. Au niveau de la source la règle de droit est élaborée par l’Etat, par des hommes commis à cet effet alors que la règle religieuse a pour source principale Dieu. La règle de droit fait l’objet d’une adaptation constante, d’une modification constante alors que la règle religieuse est immuable, immutable. Elle n’a jamais été modifiée depuis qu’elle existe. Au niveau de la sanction, la violation de la règle de droit est sanctionnée par les hommes désignés à cet effet par l’Etat alors que la religion laisse à Dieu le soin de sanctionner ceux qui transgressent ses règles. De plus la sanction de la violation de la règle de droit est automatique alors que la sanction de la violation de la règle religieuse est reportée au jugement dernier dont on ne connait pas encore la date. 3 - Règle de droit et coutume La coutume se distingue du droit à trois échelons : au niveau de leur source, au niveau de leur portée et au niveau de leur sanction. Au niveau de la source la règle de droit provient de l’Etat alors que les règles coutumières proviennent de la tradition, des ancêtres. Ce sont de vieilles pratiques qui finissent par s’installer comme des règles de conduite. Ce sont des règles abstraites, non écrites alors que la loi est écrite. Au niveau de la portée, la loi a une portée générale alors que la coutume est locale. La loi s’applique sur tout le territoire, la uploads/S4/ droit-civil-2023 1 .pdf