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LICENCE 1 – UPA DROIT DE LA FAMILLE Laure MONTILLET – de SAINT-PERN 2020- 2021

LICENCE 1 – UPA DROIT DE LA FAMILLE Laure MONTILLET – de SAINT-PERN 2020- 2021 INTRODUCTION Qu’est-ce que la famille ? La famille. C’est une notion dont chacun connaît intuitivement le contenu. Un père, une mère, des enfants. Deux pères, des enfants. Deux mères, des enfants. Un seul parent, des enfants. Ou encore une famille recomposée. Des parents mariés, pacsés, ou en concubinage. La famille présente aujourd’hui des formes multiples. Mais tout le monde en a une, au moins ascendante. Des parents, des ascendants, des frères et sœurs. La famille est un ensemble de liens entre les personnes. Des liens verticaux : parenté, filiation mais aussi des liens horizontaux : mariage, collatéraux (frères, sœurs, cousins). Des liens de sang (filiation, frères/sœurs) mais aussi des liens juridiques (mariage, pacs, adoption) ou encore des liens de fait (concubinage, familles recomposées sans mariage entre les parent/beau-parent). . 1 La famille est riche de situations et de liens. Et le droit de la famille est là pour encadrer ces situations. Pour autant, il n’y a pas de véritable définition juridique de la « famille ». Mais on peut en poser une première définition : « un groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur l’alliance et/ou la parenté1 ». Dans une conception traditionnelle, la famille repose donc sur un lien juridique horizontal : le mariage et sur un lien vertical : la filiation. Mais d’autres liens se sont développés : des liens conjugaux : Pacs et concubinage par exemple. En revanche, il n’y a pas d’autre lien vertical que la filiation. Il peut y avoir des droits et devoirs d’un beau-parent à l’égard d’un bel- enfant grâce à une délégation d’autorité parentale. Mais il s’agit uniquement d’un pouvoir de décision dans la vie de l’enfant, mais qui n’équivaut pas à un lien de filiation. Dès lors, en droit, le lien familial peut être d’une double nature : il peut résulter soit du mariage ou du pacs, soit de la filiation. Le lien créé par le mariage est un lien d’alliance. Le lien de filiation est, quant à lui, un lien de parenté. Nous reviendrons sur ces notions ultérieurement. 1 B. BEIGNIER et J.-R. BINET, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, coll. Cours, 4e éd, 2019, p. 366, n°635 . 2 Ainsi, le droit régit les liens de famille. Mais de quel type de règles s’agit- il ? Parce que nous sommes dans un pays de tradition civiliste – par opposition aux pays de tradition de Common Law – les règles régissant le droit de la famille figurent dans des textes de lois. Tout particulièrement dans le Code civil mais aussi dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) par exemple ou encore dans le Code de la Santé Publique (CSP), s’agissant des règles relatives à la procréation médicalement assistée. Le droit de la famille régit les liens entre les personnes mais également la gestion des biens au sein de la famille, autrement dit au patrimoine de la famille. C’est ce qu’on appelle : le droit patrimonial de la famille. Le droit patrimonial de la famille recouvre principalement : - le droit des régimes matrimoniaux – c’est-à-dire le droit des contrats de mariage – mais également la gestion des biens au sein du couple pacsé, ou encore des couples de concubins - le droit des successions, qui vise à organiser la transmission des biens au sein d’une famille, dans la lignée ascendante (parent/enfant) mais également collatérale (frère/sœur, oncle/neveu, cousins). Par conséquent, le droit extra-patrimonial de la famille recouvre la création et la dissolution des liens familiaux : mariage, pacs, concubinage, divorce, séparation, filiation, adoption… . 3 C’est cette partie du droit de la famille, le droit extra-patrimonial, qui fera l’objet de ce cours. Le droit des régimes matrimoniaux et des successions sera étudié en M1. Mais, parce que les deux matières sont liées, il y aura parfois des aspects de droit patrimonial de la famille qui seront abordés. Cela permettra de comprendre la globalité de la discipline. Droit extra-patrimonial ou droit patrimonial, le droit de la famille concerne avant tout les gens. C’est un droit des gens. C’est notre droit, votre droit. Celui qui nous établit, nous situe dans un groupe. C’est un droit de la vie, de la mort, de l’union, de la désunion. Un droit de l’amour et de la séparation. Un droit du choix et de la liberté : de s’unir ou non, de procréer ou non, de se déclarer comme parent, de faire une action en recherche de paternité ou de maternité… C’est un droit vivant et en perpétuelle évolution, sans cesse réformé afin de coller à l’évolution de la société. Et pourtant, est-ce sa fonction ? Autrement dit, le droit est-il là pour fixer un cadre préalable à la famille ? Ou bien doit-il s’adapter à la société ? Doit-il absorber les changements sociaux ? N’est-il qu’une chambre d’enregistrement, comme le disait le doyen Carbonnier ? Il s’agit là d’une véritable question de philosophie du droit que nous ne résoudrons pas durant ce cours. Mais il faut avoir ces questions à l’esprit tout au long du semestre. . 4 Enfin, avant d’aborder l’introduction de ce cours, quelques chiffres concernant la famille. D’après le dernier rapport de l’INSEE2, publié le 19 janvier 2021, il y a eu en 2020 : - 148 000 mariages (75 000 de moins qu’en 2019) Parmi ceux-là : 144 000 mariages entre personnes de sexe différent et 4000 entre personnes de même sexe Pour la première fois depuis l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe (en 2013), le nombre de mariages de femmes est supérieur au nombre de mariages d’hommes. -196 000 Pacs conclus (13 000 de moins qu’en 2019) - 740 000 naissances (13 000 de moins qu’en 2019/ contre 798 900 en 2015) Ainsi, l’indicateur de fécondité est de 1,84 enfant par femme. Il diminue depuis 6 ans, puisqu’il était près de 2,0 entre 2006 et 2014. Mais la France demeure le pays le plus fécond d’Europe tout de même. - 658 000 personnes sont décédées (7,3 % de plus qu’en 2019 – liées au Covid) 2 INSEE, Bilan démographique 2020, Insee Première , n°1834, Janvier 2021 . 5 Maintenant, il convient d’entrer progressivement un peu plus dans la matière. D’abord, quels sont les liens qui unissent les membres d’une famille et qui sont pris en considération par le droit ? Ensuite, un aperçu historique nous permettra d’envisager l’évolution du droit de la famille. Enfin, il conviendra de s’attarder quelque peu sur les sources du droit de la famille. Cela permettra de savoir d’où vient la norme qui régit le droit de la famille. I. Les liens familiaux Quels sont les liens que le droit reconnaît comme étant des liens familiaux ? La famille contemporaine est diverse et polymorphe : des familles fondées sur le mariage, le pacs, le concubinage, unies, désunies, avec ou sans enfants... C’est la raison pour laquelle il faut déterminer les liens que le droit identifie comme fondateurs d’une « famille ». Bien évidemment, il peut y avoir des familles de fait, des familles de coeur, mais elles ne seront pas nécessairement reconnues par le droit. Autrement dit, les liens de coeur ou de fait ne produiront pas d’effets de droit : ils n’ouvriront pas de droit à succéder ou de droits alimentaires, ni de devoir de fidélité, de secours, etc. S’agissant des liens reconnus par le droit, il faut distinguer – comme nous l’avons indiqué – selon qu’il s’agit de liens fondés sur la parenté (A) ou de . 6 liens consacrés par la conclusion d’un mariage ou d’un pacs (B). Parfois, ces liens sont purement factuels et découlent d’une cohabitation (C). A. Les liens fondés sur la parenté Le lien de filiation fonde la famille : c’est le lien qui relie l’enfant à ses père et mère ou à l’un d’eux. En effet, l’enfant qui vient au monde a, en principe, deux parents : un père et une mère. Très bientôt, lorsque le projet de loi relatif à la bioéthique sera définitivement voté et promulgué, l’enfant pourra être rattaché dès sa naissance à deux femmes, ses deux mères. A l’heure actuelle, l’établissement du lien de filiation dans un couple homosexuel ne pouvait se faire que par le biais de l’adoption : le conjoint du parent pouvait adopter l’enfant. La filiation de l’enfant va être établie à l’égard de chacun des parents, cela signifie que le nom de chacun de ses parents va figurer sur son acte de naissance. Dès lors, l’enfant entre « dans la famille de chacun d’eux » (Art. 310 du Code civil). L’enfant devient membres de deux groupes familiaux, de deux branches familiales : celle de son père et celle de sa mère. L’enfant est ainsi situé à l’égard de ses frères et sœurs, des grands-parents et ancêtres plus lointains, des oncles et tantes et cousins… . 7 De ce lien de filiation à l’égard des parents, il découle donc des liens de parenté à l’égard des uploads/S4/ droit-de-la-famille-cours-2021-final 1 .pdf