Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

160 MENSUEL JUIN 2020 DOSSIER Actualité du droit des investissements étrangers

160 MENSUEL JUIN 2020 DOSSIER Actualité du droit des investissements étrangers en France Jean-Yve s de CARA, Laurent CHESNEAU et Jean-Pierre VIENNOIS – La transposition en droit français de la 5è me directive anti-blanchiment Hervé ROBERT – Covid-19 et force majeure : une approche comparatiste entre le droit chinois, le droit français et le droit anglais Hervé GUYADER – Collaboration ZLEC-OHADA : une potentielle solution à la résolution des différends relatifs aux investissements panafricains ? Thomas KENDRA – Le passage des indices IBOR (Interbank Offered Rates) aux indices RFR (Risk Free Rates) : de la renégociation contractuelle au « sauvetage du contrat » Julie LOPEZ et Aude MANTEROLA Droit des Affaires REVUE LAMy sommaire Sommaire 2 Nº 160 JUIN 2020 Revue Lamy Droit des Affaires Conseil scientifique Sylvie de VENDEUIL : Conseiller scientifique Marie-Pierre BLIN-FRANCHOMME : Maître de conférences HDR Université Toulouse Capitole, chargée de mission développement durable Jean-Michel do CARMO SILVA : Professeur de droit, Grenoble École de Management Emmanuel DAOUD : Avocat associé, Cabinet VIGO Jack DEMAISON : Avocat associé, SIMON Associés Laurence Caroline HENRY : Professeur - Avocat général en service extraordinaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation Arnaud LECOURT : Maître de conférences, Université de Pau et des pays de l’Adour Jacques MESTRE : Professeur agrégé des Facultés de droit Cyril NOURISSAT : Professeur agrégé des Facultés de droit, Université Jean Moulin - Lyon 3 Président, Directeur de publication : Hubert CHEMLA Directrice des éditions, Droit général : Bernadette NEyROLLES Rédactrice en chef : Chloé MATHONNIÈRE Rédactrices en chef adjointes : Anouk JAUNASSE - 01 85 58 31 58 anouk.jaunasse@wolterskluwer.com Joséphine de ROMANET - 01 85 58 36 04 josephine.deromanet@wolterskluwer.com Pour contacter la rédaction : FR_redaction-RLDA@wolterskluwer.comT Ont participé à ce numéro : Guillaume CARTERET, Aymen ELHADIDy, Christine EMLEK, Evgeny GOLOSOV, Thibault LAINÉ, Victoria MAURIÈS Éditeur : Wolters Kluwer France SAS au capital de 75 000 000 € Siège social : 14 rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17 - Tél. : 01 85 58 30 00 RCS Paris 480 081 306 Siret : 48008130600023 TVA FR 55 480 081 306 Associé Unique : Holding Wolters Kluwer France N° Commission Paritaire : 0120 T 87146 N° ISSN : 1279-8401 Dépôt légal : à parution Abonnement annuel : 525,81 € TTC Prix au numéro : 47,80 € TTC Service clients : contact@wkf.fr Imprimerie BIALEC : 23 allée des Grands Pâquis, 54180 Heillecourt Origine du papier : Suède Taux de fibres recyclées : 0% Certification : PEFC N°2011-SKM- PEFC-43 Eutrophisation : Ptot 0,01 kg / tonne Cette revue peut être référencée de la manière suivante : RLDA 2020/160, n° 6978 (année/ n° de la revue, n° du commentaire) Crédit photos : Getty Images. FOCUS .............................................................................p. 4 Covid-19 et procédures collectives : une nouvelle ordonnance pour aider les entreprises en difficultés Thibault LAINÉ LES ESSENTIELS DU MOIS ............................................p. 6 COVID-19, L’ESSENTIEL .................................................p. 8 ÉCLAIRAGE .................................................................... p. 15 La transposition en droit français de la directive 2018/843/UE du 30 mai 2018 Hervé ROBERT DOSSIER ................................................................... p. 24 ACTUALITÉ DU DROIT DES INVESTISSEMENTS ÉTRANgERS EN FRANCE Le nouveau droit européen du filtrage des investissements étrangers : Règlement (UE) n° 2019/452 du 19 mars 2019 p. 26 Jean-Pierre VIENNOIS La remise en cause du mécanisme CIRDI de protection des investissements par l’ordre juridique européen p. 32 Jean-Yves de CARA Actualité du droit fiscal des investissements étrangers en France p. 39 Laurent CHESNEAU ÉTUDE .......................................................................... p. 42 Covid-19 et force majeure : une approche comparatiste entre le droit chinois, le droit français et le droit anglais Hervé GUYADER ANALYSE ....................................................................... p. 46 Collaboration ZLEC-OHADA : une potentielle solution à la résolution des différends relatifs aux investissements panafricains ? Thomas KENDRA pOINT DE VUE ...............................................................p.51 Le passage des indices IBOR (Interbank Offered Rates) aux indices RFR (Risk Free Rates) : de la renégociation contractuelle au « sauvetage du contrat » Julie LOPEZ et Aude MANTEROLA 3 Nº 160 JUIN 2020 Revue Lamy Droit des Affaires Édito édito Anouk JAUNASSE Rédactrice en chef adjointe Investissements étrangers et arbitrage d'investissement sous le joug de l'Union européenne S elon le baromètre de l’attractivité d’Ernst & Young, la France était le premier pays desti- nataires des investissements en Europe en 2019. Compte tenu du coup d’arrêt de l’éco- nomie et des nombreuses mesures prises afin d’encourager la reprise économique, cette tendance se confirmera-t-elle ? Les investisseurs ont besoin de sécurité juridique et de stabili- té. Or, les circonstances exceptionnelles de ce début d’année ne s’y prêtent guère… Alors que l’Union européenne venait de redessiner le cadre règlementaire des investissements étrangers en mars 2019 face à la menace que ces derniers peuvent représenter, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 nous rappelait la nécessité de protéger les sociétés françaises de certains secteurs clés d’une prise de contrôle étrangère, ou même d’une entrée inamicale au capital. Les pénuries et difficultés d’approvisionnement (masques, principes actifs…) rencon- trées au cours des derniers mois ont mis la santé publique et les biotechnologies sous haute vigilance. Ces dernières viennent désormais s’ajouter aux autres secteurs précédemment visés par l’arrêté du 31 décembre 2019, qui avait déjà considérablement étendu les secteurs éco- nomiques dans lesquels les investissements directs étrangers feront l’objet d’une autorisation préalable. Le colloque organisé le 26 février dernier par la faculté de droit Lyon 3 fait le point sur l’ac- tualité du droit des investissements étrangers en France. Les intervenants reviennent ici sur le tournant pris par les institutions européennes en amont et en aval de ces opérations d’in- vestissements. En effet, un filtrage vient d’être organisé et sera applicable dès octobre dans l’Union européenne. En outre, la résolution des litiges nés de l’application des traités bilatéraux de protection des investissements a été remise en cause par la CJUE. En effet, les arbitrages et les clauses compromissoires en matière d’investissements intra-UE ont été condamnés par la CJUE. L’arbitrage d’investissement est critiqué depuis longtemps, ainsi que les traités bilatéraux de protection des investissements, qui lui servent de fondement. Il est à rappeler que le libre-échangisme qui régnait jusqu’en 2005 a été remis en cause depuis une quinzaine d’années. Et cela dépasse la révolte citoyenne et le discours altermondialiste qui a pu s’élever quant à la marge de manœuvre laissée aux États pour mener à bien leurs politiques publiques en matière de protection de l’environnement et de la santé publique. L’impératif visé par la CJUE était de garantir que seules des juridictions nationales puissent être amenées à se prononcer sur les questions relatives au droit de l’Union. Par ailleurs, le filtrage des investissements étrangers mis en place par le règlement n° 2019/452 du 19 mars 2019 vise, quant à lui, à revenir à un certain protectionnisme de l’Union européenne. Les investissements étrangers et l’arbitrage international seront, vous l’avez compris, au cœur du présent numéro. Bonne lecture et prenez soin de vous ! Focus Rédigé par Thibault LAINÉ Rédacteur droit des affaires 4 Nº 160 JUIN 2020 Revue Lamy Droit des Affaires RLDA 6978 Covid-19 et procédures collectives : une nouvelle ordonnance pour aider les entreprises en difficultés Dans un contexte où de nombreuses entreprises sont fragilisées par la crise liée au Covid-19, l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 (JO 21 mai) est venue modifier provisoirement les règles applicables aux entreprises en difficulté. Panorama des mesures exceptionnelles. Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, JO 21 mai Amélioration du dispositif de détection et de traitement précoce des difficultés La procédure d’alerte, organisée par les ar- ticles L. 234-1 à L. 234-4 et R. 234-1 à R. 234- 7 du code de commerce ainsi que par l’article L. 612-3 du même code, prévoit une information du président du tribunal compétent, qui peut être celui du tribunal de commerce ou du tribu- nal judiciaire, par le commissaire aux comptes. L’article 1er de l’ordonnance vient modifier ce dispositif pour permettre une transmission plus précoce et plus complète de cette information : « Lorsqu’il lui apparaît que l’urgence commande l’adoption de mesures immédiates et que le diri- geant s’y refuse ou propose des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le président du tribu- nal compétent dès la première information faite, selon le cas, au président du conseil d’adminis- tration ou de surveillance ou au dirigeant ». Par ailleurs, le commissaire aux comptes pour- ra également transmettre au Président du tri- bunal et à tout moment de la procédure « tout renseignement complémentaire de nature don- ner une exacte information sur la situation éco- nomique et financière de l’entreprise ». Ce dispositif renforcé permettra un meilleur traitement des difficultés dans la mesure où elles seront identifiées et communiquées plus rapidement. Modification de la procédure de conciliation Dans ce même esprit de favoriser le traitement préventif des difficultés, l’article 2 de l’ordon- nance modifie la procédure de conciliation. Lorsqu’un créancier n’accepte pas la demande faite par le conciliateur de suspendre l’exigibi- lité de sa créance pendant la durée de la procé- dure, le débiteur peut demander au président du tribunal ayant ouvert uploads/S4/ revue-lamy-droit-des-affaires-n-160-juin-2020.pdf