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1 Protection des droits de l’homme Défis clés pour le troisième Examen périodiq

1 Protection des droits de l’homme Défis clés pour le troisième Examen périodique universel du Royaume-Uni 2 À propos de cette Publication Quel est le but de cette publication ? Ce rapport expose les défis actuels des droits de l’homme au Royaume-Uni sur 12 domaines différents de la vie, y compris l’éducation, la santé et la vie privée. Il fournit également des recommandations au gouvernement du Royaume-Uni sur la façon d’améliorer le respect et la protection des droits de l’homme, et de remplir ses obligations internationales. La Commission a présenté le rapport pour la troisième évaluation du Royaume-Uni en vertu de l’Examen périodique universel (EPU). À qui cela s’adresse-t-il ? Le principal public de ce rapport sont les Etats membres de l’ONU, pour les aider à s’impliquer selon nos recommandations et à comprendre les principaux problèmes des droits de l’homme au Royaume-Uni. Il sera également utile pour les parlementaires, en particulier le Comité mixte sur les droits de l’homme et de la société civile. Ce rapport a été soumis au Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme le 22 septembre 2016. Pourquoi la Commission a produit cette publication? Nous sommes un organisme public statutaire créé en 2007 pour promouvoir et protéger les droits de l’homme en Grande-Bretagne, et nous sommes l’une des trois Institutions nationales des droits de l’homme de statut «A» au Royaume-Uni. Nous avons la responsabilité d’informer l’ONU de notre point de vue sur les droits de l’homme au Royaume-Uni à travers le processus de l’EPU tous les cinq ans. Pour en savoir plus, consulter la rubrique ‘UPR’ a www.equalityhumanrights.com. 2 3 Contenu Avant-propos du président 4 Le point de vue de l’Ecosse 6 Le point de vue du Pays de Galles 7 Qu’est-ce que l’Examen périodique universel? 8 Le point de vue de la société civile 10 Examen périodique universel soumission à l’ONU 12 Introduction 12 Améliorer le statut des droits de l’homme internationaux dans le droit interne 13 Niveau de vie adéquat et protection sociale 14 Les crimes haineux, les discours de haine et la violence fondée sur l’identité 16 Accès à la justice civile 17 Traite des êtres humains et esclavage moderne 18 Des conditions de travail justes et équitables 19 Confidentialité et sécurité 20 Détention et asile 20 Contrôle et fouille 22 La responsabilité des violations des droits de l’homme commises par l’armée britannique à l’étranger 22 Le meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint 23 Niveau d’étude atteint 24 Résumé des recommandations 26 Notes de fin 32 Contacts 51 4 Avant-propos du président L’Examen périodique universel (EPU) met les résultats obtenus par chaque pays dans le domaine des droits de l’homme sous le microscope international. En 2017, le monde se réunira à l’ONU à Genève pour entendre parler de la situation des droits de l’homme au Royaume-Uni. Elle se tient à un moment décisif pour la nation. Brexit a conduit beaucoup de personnes à se demander comment cela affecterait notre identité nationale. Quelles sont nos valeurs et aspirations communes? Quel type de rôle mondial voulons-nous pour notre pays? En période d’incertitude, les droits de l’homme et la primauté du droit doivent être considérée comme les socles de la société, fournissant à la fois une protection contre les dommages et des obligations de nouveaux progrès. L’EPU fournit à la Commission de l’égalité et de droits de l’homme une occasion précieuse de réaliser un état des lieux des droits de l’homme au Royaume-Uni. Dans notre rôle d’Institution nationale des droits de l’homme de statut «A» de l’ONU , nous avons pris du recul pour voir ce qui est arrivé au cours des cinq dernières années, et les domaines où le plus de travail est nécessaire. Nous avons basé notre analyse sur une base de données détaillées. L’an dernier, nous avons publié “Est-ce que la Grande-Bretagne est plus juste?”, l’examen le plus complet jamais réalisé sur les progrès dans le sens d’une plus grande égalité et de la protection des droits de l’homme. Nous nous sommes également appuyés sur notre travail de suivi des traités des Nations Unies afin de fournir une vue d’ensemble sur une série de problèmes concernant les droits de l’homme. La Grande-Bretagne a une solide réputation en tant que leader international en matière de droits de l’homme et nous voulons que cela continue. Alors que nous essayons tous de comprendre l’impact de quitter l’UE, la Commission va travailler dur pour assurer que les normes en matière d’égalité et les droits de l’homme existants ne diminuent pas, peu importe les arrangements mis en place pour la sortie du Royaume-Uni. Nous avons de sérieuses préoccupations au sujet de la proposition du gouvernement britannique de remplacer la Loi sur les droits de l’homme (HRA) par une «British Bill of Rights». Le HRA est une loi bien conçue qui a permis d’améliorer la vie des gens. Notre message au gouvernement britannique est clair: toutes les modifications proposées à la loi sur les droits de l’homme ne doivent pas affaiblir les protections dont nous jouissons tous ou renvoyer notre pays en arrière. Il y a des développements positifs. Le gouvernement britannique a reçu des éloges mondial pour avoir passé la Loi de jurisprudence sur l’esclavage moderne, reprise par la loi sur l’exploitation et la traite des êtres humains du gouvernement écossais et, pour avoir empêché la propagation de l’exploitation sexuelle, du travail forcé et de la servitude domestique des adultes et des enfants à travers le monde. Mais il reste des lacunes dans les définitions juridiques sur ce qui constitue une infraction pénale. Les dispositions visant à identifier et à soutenir les victimes manquent de clarté, et l’organe de contrôle chargé de conduire le combat du Royaume-Uni contre l’esclavage est terriblement sous-financé. 5 “Le contrôle et la fouille” est un autre domaine soulevant un optimisme prudent en Angleterre et au Pays de Galles. Les pouvoirs de contrôle et de fouille attribués à la police ne sont pas toujours utilisés de manière justifiée, ce qui contribue à des tensions communautaires. En travaillant avec le Collège national des services de police pour améliorer la formation des agents, le nombre de contrôles a chuté de 68 pour cent au cours des cinq dernières années. Cependant, il est inacceptable qu’une personne noire en Angleterre et au Pays de Galles est près de cinq fois plus susceptible d’être contrôlée qu’une personne blanche. Sur beaucoup d’autres problèmes dans notre rapport, les perspectives sont moins positives. Les crimes haineux sont en augmentation à travers la Grande-Bretagne. Malgré cela, je crois que la plupart des gens veulent célébrer et exploiter notre diversité, construire sur notre histoire et traiter les gens avec équité et respect, et protéger les plus marginalisés dans notre société. Le traitement de l’état de ceux en détention, comme les prisons, les cellules de la police ou les centres de détention de l’immigration, suscite une vive inquiétude. Nous sommes confrontés au plus grand nombre d’enfants réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale, mais notre réponse nationale a présenté des lacunes. Voilà pourquoi notre rapport contient cinq recommandations spécifiquement pour protéger et respecter les droits des enfants réfugiés. L’accès à la justice civile s’est détériorée de manière significative depuis le dernier EPU au Royaume-Uni en 2012. La loi sur l’aide juridique, la condamnation et la répression des délinquants de 2012 a considérablement modifié le paysage de l’aide juridique en Angleterre et au Pays de Galles. Combiné aux frais plus élevés du tribunal de l’emploi en Grande- Bretagne, il y a des preuves que des gens ne peuvent pas se permettre la justice. Depuis que les nouveaux frais du tribunal sont entrés en vigueur, les cas de discrimination fondée sur la grossesse ont diminué de 50 pour cent et les cas fondés sur la discrimination et l’invalidité de 59 pour cent. Les droits ne sont d’aucune valeur si les gens n’ont aucun moyen de recours. Le système de sécurité sociale du Royaume-Uni a considérablement changé au cours des cinq dernières années. L’effet cumulatif des multiples changements a affecté négativement plusieurs groupes, y compris les femmes et les enfants. Les personnes handicapées ont été frappées par une tempête de changements, que l’ONU a jugé en violation de leur droit à un niveau accéptable de vie indépendante. Il est essentiel que le gouvernement britannique entreprenne une analyse des effets cumulatifs pour les futures décisions de dépenses afin que la vie les plus vulnérables de la société ne soit pas encore plus difficile. Toutes ces questions, et les nombreuses autres explorées dans ce rapport, ont des réponses. Nous avons établi 30 recommandations d’action claires pour les gouvernements du Royaume- Uni, de l’Ecosse et du Pays de Galles. L’EPU est l’occasion de mettre en évidence ces recommandations sur la scène mondiale, sous la surveillance et avec l’implication de la communauté internationale. Toutefois, lorsque l’examen est terminé, il est crucial que nous rentrions chez nous et travaillions ensemble. Les Institutions nationales des droits de l’homme, la société civile et les parlementaires sont des partenaires essentiels auxquels les gouvernements doivent rendre des comptes, et dans le travail pour faire uploads/S4/ royam-2.pdf