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1 1 Délégation Générale : B. DOLLFUS – tel +33 (0)1 42 47 90 10 Secrétariat Gén

1 1 Délégation Générale : B. DOLLFUS – tel +33 (0)1 42 47 90 10 Secrétariat Général : J-M. SZMARAGD - tel +33 (0)1 33 (0)1 58 44 76 41 Siège : 26 Boulevard Haussmann – 75009 Paris - France Site : www.apref.org OCTOBRE 2012 SANCTIONS INTERNATIONALES ET REASSURANCE 2 2 Délégation Générale : B. DOLLFUS – tel +33 (0)1 42 47 90 10 Secrétariat Général : J-M. SZMARAGD - tel +33 (0)1 33 (0)1 58 44 76 41 Siège : 26 Boulevard Haussmann – 75009 Paris - France Site : www.apref.org SOMMAIRE RÉSUME INTRODUCTION 1. Cadre Juridique des Sanctions Internationales A. Force contraignante des résolutions du conseil de Sécurité des Nations-Unies B. Traité de l’Union Européenne et Traité de la Communauté Européenne C. Cas particulier de l’ « Office of Foreign Assets Control » -OFAC – (USA) D. Sanctions applicables en cas de violation des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et/ou des Règlements européens en matière de sanctions économiques 2. Conséquences pour la Réassurance et Propositions APREF d’exemples de Clauses Sanctions CONCLUSION ANNEXES • Annexe 1 : présentation de l’OFAC présente sur le site du Trésor américain (http://www.treasury.gov) o Annexe 1A : différents éléments disponibles sur le site du Trésor américain concernant l’OFAC o Annexe 1B : pénalités infligées aux sociétés contrevenantes en 2011 (liste arrêtée à septembre 2011) o Annexe 1C : liste des FAQ présents sur le site du Trésor américain (secteur de l’assurance uniquement) • Annexe 2 : articles 131-38 et 131-39 du Code Pénal • Annexe 3 : Direction Générale du Trésor sur les sanctions financières internationales (page Internet) 3 3 Délégation Générale : B. DOLLFUS – tel +33 (0)1 42 47 90 10 Secrétariat Général : J-M. SZMARAGD - tel +33 (0)1 33 (0)1 58 44 76 41 Siège : 26 Boulevard Haussmann – 75009 Paris - France Site : www.apref.org RÉSUME La question des sanctions économiques internationales met en lumière les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises d’assurance et de réassurance, difficultés qui découlent notamment de la multiplicité des sources de ces sanctions. Outre les pénalités très lourdes que la réglementation financière de leur propre pays inflige aux entreprises et à leurs dirigeants en la matière, les entreprises dont l’activité est internationale, telles que les réassureurs et certains assureurs, sont soumises à un nombre croissant de réglementations différentes dont le contenu, les modalités et les effets varient grandement d'une juridiction à l'autre. On peut en outre constater l'évolution de ces réglementations vers la mise en place d'obligations de résultat peu compatibles avec la nature des engagements de réassurance. Par ailleurs, même en l’absence de transposition dans leur ordre juridique interne, les Résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU peuvent être d’application directe dans certains Etats membres de l’organisation. Elles peuvent en outre être transposées par d'autres organisations internationales dont ces Etats sont membres. Par exemple, pour ce qui est de l'Union européenne, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) définie par le traité de Maastricht fournit un cadre juridique à l’adoption de ces sanctions onusiennes par les Etats membres. Quant à l’Office of Foreign Assets Control des Etats-Unis (OFAC), il semble que ses décisions aient vocation à s'appliquer non seulement aux entités établies aux Etats-Unis, mais également aux succursales américaines d’entreprises étrangères, voire dans certains cas à des entreprises n'ayant aucune présence sur le territoire, démontrant ainsi une autre tendance inquiétante en matière de sanctions économiques internationales, à savoir l'extraterritorialité. Dans ce contexte, il a paru nécessaire à l’APREF de faire le point sur ces régimes de sanctions sans cesse en évolution et de prévoir, en France et avec les assureurs, la mise en place d’un observatoire juridique permettant à la profession de se doter d'un système d’alerte. Par ailleurs sont suggérés des exemples de clauses pour les traités de réassurance susceptibles de répondre à la problématique des sanctions auxquelles sont exposés assureurs et réassureurs. Ces exemples de clauses visent à concilier la nécessité d'une sécurité juridique avec l'obligation pour toutes les parties de se conformer aux normes d'ordre public relatives aux sanctions économiques. 4 4 Délégation Générale : B. DOLLFUS – tel +33 (0)1 42 47 90 10 Secrétariat Général : J-M. SZMARAGD - tel +33 (0)1 33 (0)1 58 44 76 41 Siège : 26 Boulevard Haussmann – 75009 Paris - France Site : www.apref.org INTRODUCTION Les entreprises du secteur de l’assurance et de la réassurance, comme celles du secteur bancaire, sont confrontées depuis plusieurs années à deux problèmes majeurs, qui interfèrent de façon directe dans la production et la gestion des affaires : celui de la lutte anti-blanchiment, et celui de sanctions économiques internationales. Deux domaines qui font l’objet d’un encadrement légal complexe, contraignant, renforcé par des incriminations pénales particulièrement lourdes pour les entreprises et les particuliers. Il n’est besoin que de citer pour les entreprises françaises les dispositions qui touchent au respect de la règlementation française en matière de sanctions économiques : exposition des personnes physiques à des peines d’emprisonnement et d’amendes, exposition des entreprises à des peines d’amendes et surtout à des décisions judiciaires de fermeture provisoire ou définitive des entités concernées, d’interdiction d’exercer, voire de dissolution, etc. Les entreprises internationales ou dont l’activité est internationale sont, elles, soumises non seulement à la règlementation des pays dont elles dépendent juridiquement, mais aussi à la règlementation des pays dans lesquels elles opèrent, notamment la règlementation américaine, dont les pénalités qu’elle peut émettre, réprimant les manquements au respect des sanctions, sont particulièrement lourdes. Par essence, les réassureurs sont généralement des acteurs internationaux et se doivent donc d’être particulièrement vigilants sur ces points. Parallèlement, le renforcement des principes de gouvernance et de conformité (« compliance ») a poussé les entreprises à s’organiser pour respecter strictement leurs obligations et à pouvoir le justifier en cas de contrôle, et les a conduites également à communiquer autour de ces thèmes auprès de leurs clients. Ces derniers exigent d’ailleurs de plus en plus souvent de leurs réassureurs qu’ils démontrent le respect de leurs obligations dans le domaine des sanctions. L’APREF a cherché dans un premier temps à étudier l’évolution du cadre juridique des sanctions internationales et leurs conséquences pour l’activité des réassureurs. Dans un deuxième temps, dans le cadre de cette évolution et dans le prolongement d’une précédente étude sur le cas particulier du Règlement Européen du 17 octobre 2010 concernant l’Iran, l’APREF, constatant l’impact des sanctions internationales sur les acteurs du marché de la réassurance, considère qu’il est nécessaire d’insérer des clauses spécifiques susceptibles de répondre à cette problématique. 5 5 Délégation Générale : B. DOLLFUS – tel +33 (0)1 42 47 90 10 Secrétariat Général : J-M. SZMARAGD - tel +33 (0)1 33 (0)1 58 44 76 41 Siège : 26 Boulevard Haussmann – 75009 Paris - France Site : www.apref.org 1. CADRE JURIDIQUE DES SANCTIONS INTERNATIONALES Le cadre juridique applicable à la problématique des sanctions économiques est caractérisé par une structure hiérarchique et pyramidale, au sommet de laquelle se situe la Charte des Nations Unies. A) La force contraignante des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies La Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, article 24 § 1 stipule que les membres de l’Organisation des Nations Unies confèrent au Conseil de Sécurité des Nations Unies la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Ils reconnaissent qu’à cet égard, le Conseil de Sécurité agit en leur nom. Aux termes de l’article 25 de la Charte des Nations Unies, les membres de l’ONU « conviennent d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de Sécurité conformément à la présente Charte ». L’article 48 § 2 de la Charte des Nations Unies ajoute que les décisions du Conseil de Sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales « sont exécutées par les membres des Nations Unies directement et grâce à leur action dans les organismes internationaux dont ils font partie ». Enfin, l’article 103 de la Charte des Nations Unies précise qu’en cas de conflit entre les obligations des membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront ». Cette primauté ne joue pas seulement pour les dispositions de la Charte, mais également pour le droit dérivé onusien (notamment les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité). Cette primauté a été affirmée par la Cour internationale de justice dans l’affaire de Lockerbie. Cette décision rendue le 14 avril 1992 a été reprise dans plusieurs décisions des instances judiciaires communautaires. Pour la mise en œuvre des résolutions qu’il édicte dans le domaine des sanctions économiques, le Conseil de Sécurité peut, en vertu des dispositions de son règlement intérieur, décider de créer un « comité du Conseil de Sécurité » composé de tous ses membres (appelé « comité des sanctions ») chargé notamment de veiller à la mise en œuvre par les Etats des mesures imposées par la résolution concernée, d’identifier les fonds ou autres ressources visées, etc. Sur un plan juridique, le système des Nations Unies ne permet uploads/S4/ sanctions-internationales-et-reassurance.pdf