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Université Abdou Moumouni de Niamey Faculté des Sciences Economiques et Juridiq

Université Abdou Moumouni de Niamey Faculté des Sciences Economiques et Juridiques Département Droit Niamey, le 16 novembre 2021 Travaux Dirigés de Droit Civil – Les Obligations 2ème Année LICENCE EN DROIT Année Académique 2020-2021 SEMESTRE III THÈME : LA SANCTION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE MAUVAISE FOI Chargée du Cours : Mme BELLO Amina BALLA KALTO, Maître-assistante en Droit Privé Chargés de T. D. : Malam Nassirou, DL/MRI ; Me Rahamou Laouali Notaire ; Daniel Vinou, Doctorant ;Dr Sani Kabir, Docteur ; Kadri Hassoumi, Doctorant ; Mme Zara Yacouba, Doctorante ; Goni BOULAMA, MAE/IA. SÉANCE N° 6 : COMMENTAIRE D’ARRET. I - BIBLIOGRAPHIE : 1°) – Ouvrages généraux - Bénabent Alain, Droit civil. Les obligations, Paris, Montchrestien, coll. « Domat droit privé », 11e éd. (2007), 713 p. - R. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, Coll. « Cours », 6ème éd., 2004. - Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 2006. - J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations, 18 ème éd.1998. - Ch. Larroumet, Droit civil, t.3, Les obligations, le contrat, Economica, 5 éd., 2003. - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, 3 t., éd. Defrénois, 2007. - Ph. Malinvaud, Droit des obligations, Litec, 10ème éd., 2007. 2°) - Ouvrages méthodologiques DEFRÉNOIS-SOULEAU Isabelle, Je veux réussir mon droit : méthodes de travail et clés du succès, Dalloz, 2007. 2°) – Ouvrages méthodologiques BATTEUR Annick, Droit civil des obligations 2010 : méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. BROS Sarah et GRIGNON-DERENNE François-Xavier, Méthodes d’exercices juridiques : commentaire d’arrêt, cas pratique, consultation, dissertation, synthèse de documents, Francis Lefebvre, 2007 COTTIN Stéphane, La gestion de la documentation juridique, Paris, LGDJ, 2011, 252 p. DEFRÉNOIS-SOULEAU Isabelle, Je veux réussir mon droit : méthodes de travail et clés du succès, Dalloz, 2007 GARÉ Thierry (dir.), Annales introduction au droit et droit civil 2010 : méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009 GOUBEAUX Gilles et BIHR Philippe, Les épreuves écrites en droit civil : conseils et modèles, LGDJ, 2008 GUILLIEN Raymond et VINCENT Jean, Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2007. II. Documents à lire : - Partie correspondante du Cours. III. Conseils méthodologiques : - Roger Mendegris et G. Vermelle, Le commentaire d'arrêt en droit privé, Méthodes du droit, Paris Dalloz, 5ème édition, 1994. Alors que la consultation est vraiment un exercice d'application pratique du Droit, le commentaire d'arrêt est en réalité plutôt un exercice de doctrine à propos d'une affaire plaidée et jugée. Sa qualification d'exercice pratique est cependant amplement justifiée parce que l'effort de réflexion est conduit a partir d'un cas concret : celui qui a été soumis au juge. L'objet du commentaire est de dégager la signification de la décision et -surtout - de porter sur celle-ci une appréciation critique. La qualité du raisonnement présenté à l'appui de cette appréciation est le principal critère du " bon " commentaire d'arrêt. Un bon commentaire implique : 1) une bonne intelligence des faits de l'espèce ; 2) une prise de conscience des problèmes que le juge devait résoudre ; 3) une détermination précise des questions de droit que la solution de ces problèmes obligeait à résoudre : 4) une analyse exacte des solutions adoptées par le juge ; 5) le souci de soumettre ces solutions un jugement critique. Le commentaire d’arrêt permet surtout de « savoir lire » un arrêt, d’en tirer la substance et de dégager l’interprétation jurisprudentielle des règles de droit Bref, le commentaire est un exercice pratique utile et fondé sur une méthode : encore faut-il en saisir la finalité. Il s’agit d’expliciter le raisonnement du juge (A) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (B). A – Explicitation de la décision - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires. Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais il faut surtout le faire sans a priori et sans se demander quelle partie de cours il sera possible d’exploiter. Le commentaire d’arrêt n’est en effet JAMAIS un prétexte à la dissertation. L’une des erreurs fréquemment commises est d’utiliser les mots de la décision – offre, erreur, obligation naturelle, etc… – pour reprendre les développements du cours où ces notions sont utilisées : ce n’est pas l’objet du commentaire, ni même de la dissertation. Ce découpage de cours « en forme de commentaire » n’explique rien de l’arrêt : il n’explique d’ailleurs rien du tout, il n’est que copie ou exercice de mémoire. Dans un premier temps, mieux vaut donc se concentrer sur le seul texte de l’arrêt pour en comprendre le sens et l’expliciter (1). Ensuite, il convient d’en éprouver la valeur, toujours en partant du seul texte de l’arrêt (2). 1) Postulats de la décision et raisonnement du juge (sens de l’arrêt) - Expliciter -. « L’explicitation » de l’arrêt ne consiste pas à le paraphraser, mais à faire apparaître clairement les postulats et les raisonnements – souvent implicites – qui fondent la réflexion des juges. - Les arrêts de censure ou de « cassation ». - Le raisonnement et les postulats peuvent parfois être dégagés aisément : il en va ainsi dans les arrêts de censure. En effet, dans un arrêt de censure, les textes appliqués par la Cour de cassation doivent impérativement être visés (art. 1020 NCPC). Dans le cadre du commentaire, le premier temps de la réflexion consistera 2 à rapprocher la solution du visa invoqué. Il convient alors de conserver une certaine « capacité d’étonnement » : il n’est pas rare que le visa invoqué paraisse assez éloigné des principes affirmés par la décision. Dans ce dernier cas, l’essentiel du commentaire consistera à reconstituer le chemin emprunté par le juge pour lier l’un et l’autre. Ex : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 juillet 1991, n° 89-19247 (Publié au bulletin) Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Célette a conclu, le 30 juillet 1979, avec la société Facom, un contrat d'une durée limitée renouvelable par tacite reconduction, pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels qu'elle fabrique ; que la société Célette ayant rompu le contrat, la société Facom l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Célette a excipé de la nullité du contrat pour indétermination des prix ; Attendu que, pour accueillir ce moyen de défense et déclarer nulle la convention du 30 juillet 1979, la cour d'appel retient que cette convention " ne constitue qu'une obligation de vendre pour le concédant et d'acheter pour l'autre partie " ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les stipulations du contrat comportaient essentiellement des obligations de faire ou, au contraire, essentiellement des obligations de donner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; par ces motifs, casse et annule. L’affirmation de la Cour de cassation est « étonnante » : suivant l’article 1129 « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ; La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée ». L’article n’évoque nulle part la distinction entre obligations de faire et de donner, que la Cour régulatrice impose pourtant d’utiliser sur le fondement de cette disposition ! L’essentiel du commentaire d’arrêt consistera à expliquer comment – et surtout pourquoi – le juge a « découvert » cette distinction - « Chapeau ». – La recherche du raisonnement du juge peut être facilitée, si l’arrêt comporte un « chapeau », c’est-à-dire l’énoncé d’un principe général sur lequel la décision est fondée. Ces chapeaux ne sont pas systématiques, même dans un arrêt de censure. Ils sont très utiles, car ils livrent la position de la Cour régulatrice : pour dire les choses autrement, ils posent le « problème de droit ». Ex : Com. 6 mars 1990, JCP éd. G 1990.II. 21583, note B. GROSS. Vu les articles 1134 et 1583 du Code Civil ; Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Borde a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à la société Hugin Sweda ; que cette dernière avait précisé, dans les conditions générales de vente figurant dans ses bons de commande, que ses offres ne devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu'après ratification de sa part, et que toute commande ne serait considérée comme ferme qu'après acceptation par elle ; que M. Borde, avant l'acceptation de sa commande par la société Hugin Sweda, s'est ravisé et l'a rétractée. Attendu que pour débouter M. Borde de sa demande de répétition de la somme qu'il avait versés à titre d'acompte, la cour d'appel a retenu que le bon de commande constituait "un achat ferme aux conditions offertes par uploads/S4/ seance-n0-6-td-obligations-siii-l2-2020-2021.pdf