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Contrat de vente de micro-ordinateurs Commentaire : En droit, l’article 12 alin

Contrat de vente de micro-ordinateurs Commentaire : En droit, l’article 12 alinéa 1 er et alinéa 2ème du Code de procédure civile dispose que « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». En l’espèce, le principe reste celui de la liberté dans la qualification du contrat. Néanmoins, cette liberté ne peut rester inchangée en cas en cas de mauvaise qualification qui permettrait pour une des parties ou pour l’ensemble des parties, de tirer un bénéfice d’une qualification qui n’est pas adéquate. En conséquence, le titre du contrat est un marqueur puissant de la volonté des parties au contrat, qui souhaitent démontrer leur volonté de se ranger sous un régime juridique particulier. Cette étape qui parait insignifiante, pourra s’avérer d’importance majeure, lorsqu’il s’agira de stratégie juridique afin d’échapper à un régime juridique plus défavorable par exemple. C’est en ce sens que le juge se réserve le droit de pouvoir requalifier le titre du contrat. Les soussignés au contrat La société MICROPLUS, société à responsabilité limitée, au capital d’un montant de 547 937 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, au numéro de siret n° 484480233337, dont le siège social est situé au 22 avenue de la Libération, à Paris, 75000, France, et représentée par Monsieur Aubin Sahalor, de nationalité Française. Ci-après dénommé le « Vendeur » Et : La société IMMO, société à responsabilité limitée, au capital d’un montant de 654 937 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, au numéro de siret n° 48771762100022, dont le siège social est situé au 123 Avenue Jean Jolive, 34000, France, et représentée par Monsieur Gérard Menvussat, de nationalité Française. De nationalité Française, Ci-après dénommé le « L’acquéreur » Commentaire : En droit, l’article 1128 du Code civil dispose que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. ». Par ailleurs, l’article 1129 du Code civil dispose que « Conformément à l'article 414- 1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. ». 1 De plus, l’article 1836 alinéa 1 er du Code civil dispose que « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. ». Enfin, la Cour de de cassation (Cass. com., 10 févr. 2021, n° 19-10.006), s’est encore positionnée sur une position constante consistant à énoncer que les actes pris au nom d’une société non immatriculée étaient frappés de nullité absolue. En l’espèce, les deux sociétés sont immatriculées et pourvues d’une personnalité morale et peuvent donc contracter. Les représentants des sociétés ont également la capacité juridique. Par ailleurs les conditions de l’article 1128 sont remplies concernant la capacité des parties et le consentement des parties. En conclusion, les parties au contrat sont conformément désignées. La dénomination précise des parties au contrat est nécessaire pour éviter les risques d’erreurs qui compromettraient la conclusion du contrat. La dénomination des parties permet de mettre en exergue la capacité des parties à contracter comme le prévoit l’article 1128 du Code civil. Plus la dénomination des parties au contrat sera fournie, plus le risque d’erreur sa la personne sera faible. Ont convenu ce qui suit : Par le présent contrat, désigné comme un contrat de vente, l’acquéreur désigné ci-dessus procèdera à l’achat de 10 micro-ordinateurs, définis ci-dessous. L’acquéreur s’engage en contrepartie du transfert desdits micro-ordinateurs, à procéder au versement d’un prix au vendeur désigné ci-dessus, dont les modalités seront indiquées ci-dessous. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, sans tenir compte de tout contrat conclu entre elles antérieurement à celui-ci. Commentaire : En droit, l’article 1102 du Code civil dispose que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ». Par ailleurs, l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qu’ils ont faits ». Enfin, l’alinéa 4 de l’article 1128 du Code civil prévoit que le contrat est valide s’il présente « un contenu licite et certain ». En l’espèce, le préambule du contrat permet implicitement de rappeler la liberté des parties de choisir la forme du contrat, et d’ainsi montrer qu’il respecte l’ordre public, conformément à l’article 1102. Par ailleurs il permet de mieux identifier le rôle des parties, et de mieux comprendre l’enjeux du contrat en le résumant conformément à l’article 1103 du Code civil. Enfin, l’explication du but du contrat permettra de mettre en exergue un contenu licite et certain, qui se détaillera davantage par la suite du contrat. 2 Article 1 - Désignation du Bien 1.1 - Le vendeur vend à l’acheteur un matériel de la marque Lenava, défini au numéro de série n°20Y30019FR. Le vendeur de ces micro-ordinateur certifie les caractéristiques suivantes sur le bien vendu : - Un Processeur Intel® Core™ i9-11950H 11e génération avec vPro® (2,60 GHz jusqu’à 5,00 GHz), - Un Écran 16" WQUXGA (3840 x 2400), IPS, Anti-éblouissement, Dolby Vision™, Non-Tactile, HDR 400, 100% Adobe RGB, 600 Nits, - Une mémoire totale de Mémoire totale32 Go SO-DIMM DDR4 3200MHz Non-ECC - Un Disque dur 1 To SSD M.2 2280 PCIe Gen4/4 - Une Carte graphique NVIDIA GeForce® RTX™ 3080 16 Go GDDR6 - Une Batterie 4 cellules, 90 Wh - Une Caméra infrarouge et FHD 1080p avec PrivacyShutter - Un Lecteur d’empreintes digitales - Un Clavier rétroéclairé Français AZERTY - Une Connectivité 11AX (2x2) & Bluetooth® 5.1 L’objet de la vente comprend également les systèmes d’exploitation suivants : - Windows 10 Professionnel 64 bits (Français) - Red Hat® Enterprise Linux® (certifié) - Fedora® Linux L’objet de la vente comprend les logiciels suivants : - Pack Office 2022 - Lenovo Commercial Vantage (configurations avec système d’exploitation Windows uniquement) Les éléments compris avec la délivrance de chaque micro-ordinateur seront : - ThinkPad P1 Gen 4 - Alimentation : adaptateur à embout fin - Batterie interne de 90 Wh - Guide de démarrage rapide 1.2 - Le vendeur déclare être en pleine propriété du matériel et certifie que le bien est libre de toute revendication. Commentaire : En droit, l’article 1128 du Code civil dispose que prévoit que le contenu du contrat doit être « licite et certain ». Par ailleurs l’article 1131 du Code civil que les vices du 3 consentement ont pour effet la nullité relative du contrat. L’article 1132 du Code civil ajoute que l’erreur portant sur les qualités essentielles du contrat a pour effet une nullité du contrat. En l’espèce, plus la désignation du bien fait une application parfaite de ce principe, moins il y a de risque que le bénéficiaire commette une erreur sur le bien. Il apparait donc nécessaire de détailler le plus possible les biens qui seront l’objet de la vente, afin d’éviter la création d’un vice du consentement qui mettrait fin au contrat. En conclusion, la désignation du bien s’avère essentielle dans la validité du contrat. Article 2 – Le prix 2.1 - Le présent contrat est conclu moyennant un prix qui devra être déterminé avant la conclusion du contrat. Les parties s’entendent sur un prix initial de vente d’un montant de 6 000 euros HT par micro-ordinateur vendu. A ce prix initial devra être ajouté le montant de la TVA, soit 20%, soit un prix initial TTC d’un montant de 7 200 euros par micro-ordinateur. Ce faisant le prix total HT pour 10 micro-ordinateurs sera d’un montant de 60 000 euros HT et de 72 000 euros TTC Commentaire En droit, l’article 1591 du Code civil dispose que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». L’article 1163 alinéa 1 er du Code civil dispose que « l’obligation a pour objet une prestation présente ou future ». Par ailleurs l’alinéa 2 dispose que « celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable ». De plus, dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (21 mai 1990, n°87-11.806), la Cour énonce qu’il faut que le contrat précise si le prix comprend les taxes comprises ou non. La Cour de cassation ajoute que dans le cas où cette précision n’est pas apportée, le prix stipulé dans le contrat sera supposé inclure la TVA. En l’espèce, le contrat doit apporter les précisions nécessaires à fin que le juste prix soit pris en compte par l’acquéreur, et donc éviter des confusions sur celui-ci. Par ailleurs, le prix peut s’établir avant la conclusion du contrat, ce qui aura pour conséquence de pouvoir aménager certaines indexations qui permettrait de pallier l’incertitude des circonstances économiques uploads/S4/ seance-n07-lg.pdf