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LE CONTENTIEUX FISCAL Master Faculté SJES Rabat-Agdal Séminaire animé par Mme M

LE CONTENTIEUX FISCAL Master Faculté SJES Rabat-Agdal Séminaire animé par Mme MERRI Fatima Année 2014-2015 INTRODUCTION • Le terme contentieux fiscal s’entend le plus souvent du contentieux de l’assiette de l’impôt, relatif au bien fondé de l’impôt et aux modes de son établissement et du contentieux du recouvrement de l’impôt, relatif aux procédures engagées pour obtenir le paiement de l’impôt. • En plus du contentieux assiette et recouvrement, on trouve le recours gracieux dont l’objet porte principalement sur la remise totale ou partielle des pénalités d’assiette et des majorations de recouvrement. 2 • En matière de contentieux de l’impôt, on distingue deux phases : • - la phase administrative; • - la phase juridictionnelle. 3 PLAN • Les causes du contentieux fiscal et le flux des réclamations ; • Actions de l’administration fiscale pour réduire et prévenir le contentieux ; • Recours devant l’administration fiscale; • Recours devant les commissions d’arbitrage; 4 Les causes du contentieux et le flux des réclamations • I- les causes du contentieux fiscal L’analyse du contentieux fiscal permet de constater qu’il a souvent pour origine les erreurs relevées dans l'application de la loi ou lors de la détermination de la base d'imposition ou de la liquidation de l'impôt d’une part et le comportement du contribuable d’autre part: • Ø Les erreurs matérielles, double emploi ou faux emploi ; • Ø Le fait générateur de l’impôt ou interprétation des dispositions fiscales; • Ø Les éléments d’imposition retenus ou les résultats de contrôle fiscal ; • Ø Le bénéfice d’un avantage fiscal ; • Ø La restitution d’un impôt indu ou ayant déjà fait l’objet de versement ; • Ø La perte de loyer ou de récolte ; • Ø La taxation d’office pour défaut ou insuffisance de déclaration ; • Ø Le non versement de l’impôt retenu à la source ; • Ø La procédure de rectification; • Ø T axation d’office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle ; • Ø Le comportement du contribuable face à l’impôt,,,,. 5 Les causes du contentieux et le flux des réclamations II- Flux des réclamations: • L’analyse du contentieux fiscal permet de constater que le nombre de dossiers contentieux est en augmentation constante en dépit des mesures prises par le législateur et des efforts entrepris par l’administration tendant à améliorer les performances des services chargés du contentieux et des commissions d’arbitrage. • En général, le contentieux dit de "masse" (taxe professionnelle, taxe d’habitation et taxe de services communaux) constitue l’essentiel du stock des affaires contentieuses. 6 Nombre de réclamations constituées en 2013 Nature d’impôt Nombre pourcentage T.H/TSC 20 541 26% T axe professionnelle 11 356 14% IR 22 146 27% IR/PF 10 746 13% IS 5 107 6% TVA 3 280 4% Divers impôt 6 172 8% Enregistrement 1 824 2% TOTAL 81 172 100% 7 Stock détaillé au 31/12/2013 Nature d’impôt Nombre de dossiers Pourcentage T.H/TSC 9011 28.07% T axe professionnelle 6494 20.23% IR 5924 18.45% IR/PF 3638 11.33% IS 3973 12.38% TVA 1638 5.10% Divers impôt 1000 3.11% Enregistrement 426 1.33% TOTAL 32 104 100% 8 Les causes du contentieux et le flux des réclamations L’évolution du contentieux administratif durant les dernières années a été caractérisée également par :  l’accroissement du nombre de recours devant les commissions d’arbitrage et les tribunaux suite au renforcement des garanties des contribuables et la création des tribunaux administratifs ;  l’évolution de la population fiscale due à la prise en charge de nouveaux assujettis ;  l’importance du volume des recours gracieux qui représente une part non négligeable dans le flux des réclamations reçues. Pour faire face aux flux des réclamations reçues par les différentes entités de la DGI, des actions ont été prises tant sur le plan organisationnel que fonctionnel afin de réduire et prévenir ce contentieux. 9 Actions de l’Administration pour réduire et prévenir le contentieux I- Réduire le contentieux • Afin de réduire le nombre de réclamations qui ne cessait d’augmenter, une restructuration au niveau de la DGI s’imposait. Elle s’est traduite par la fusion, la polyvalence et la déconcentration du pouvoir de décision. • La fusion des services du contentieux avec ceux de l’assiette, afin de permettre à l’Inspecteur chargé de la liquidation de l’impôt à corriger les erreures commises et par suite réduire le contentieux. • La déconcentration par la répartition des seuils de compétences de signature déléguées aux responsables au niveau centrale et au niveau régionale. 10 Actions de l’Administration pour réduire et prévenir le contentieux II- Prévenir le contentieux : • La prévention du contentieux est devenue un objectif pour l’administration fiscale qui vise à améliorer la qualité de l’assiette et à éviter les imperfections qui sont en grande partie les conséquences directes du mode d’établissement des impôts. • Le contentieux peut également être réduit par le développement des outils de communication et par la valorisation des ressources humaines. 11 a)Accueil et renseignement: •) L’information des usagers de l’administration se fait directement en s’adressant au grand public ou par l’intermédiaire des partenaires. •) A cet effet, l’information sur papier se fait par l’intermédiaire des dépliants et brochures et l’information à distance se fait par l’Internet (site de la DGI:tax.gov.ma). •) Parmi les moyens mis en œuvre pour prévenir le contentieux, le développement des relations avec les professionnels. •) Depuis quelques années, la DGI invite les professionnels (CGEM, L’ANMA, l’ordre des experts comptables etc…) à donner leur avis sur les dispositions des lois des finances et sur les circulaires d’applications. 12 b) La formation et la motivation du personnel • Afin de suivre en permanence les changements que connaît l’environnement juridique, le fisc doit se mettre à niveau par la formation initiale et la formation continue. Pour cela, l’administration fiscale a mis en place des centres de formations au niveau régional afin de valoriser ses ressources humaines par l’apprentissage et l’amélioration des connaissances juridiques et fiscales pour un résultat opérationnel et ce, par : des cours de recyclage en matière fiscale et comptable, des séminaires sur les nouvelles dispositions des lois de finances et leur interprétation afin de permettre une harmonisation du traitement fiscal entre les différentes directions régionales, des séminaires d’apprentissage et de perfectionnement dans le domaine de l’informatique et de la communication, des stages de perfectionnement à l’étranger, dans le cadre de la coopération internationale. 13 RECOURS DEVANT L ’ADMINISTRATION FISCALE Le contentieux fiscal obéit à la règle du recours préalable devant l’administration fiscale ( Article 235 du CGI) suite à une imposition initiale, ou à l’issue d’une procédure de rectification. • Lorsque le contribuable n’est pas satisfait du résultat de cette phase préliminaire, il peut continuer la procédure contentieuse devant les instances judiciaires compétentes (tribunal administratif, cours d’appel administrative et chambre administrative de la cour suprême). • Les décisions de l’administration, rendues suite aux demandes de remises gracieuses ne peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel. • La procédure contentieuse ne dispense pas le contribuable du paiement de l’impôt contesté. En effet, le contribuable ne peut pas se prévaloir de l’introduction d’une réclamation pour ne pas payer l’impôt dû spontanément ou par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes. 14 I- LE CONTENTIEUX ASSIETTE Le contentieux assiette vise à réparer les erreurs relevées dans l'application de la loi ou lors de la détermination de la base d'imposition ou de la liquidation de l'impôt. A- RECLAMATION: La règle de la réclamation préalable est une règle de base dans le contentieux de l’assiette. Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant des impôts, droits et taxes mis à leur charge doivent adresser leurs réclamations au Directeur des Impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet, conformément aux dispositions de l’article 235 du CGI. Ainsi le recours porté directement devant le juge sans respecter cette formalité est irrecevable. 1) Conditions de recevabilité des réclamations: Le contribuable qui entend contester une imposition au titre de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation, de la taxe sur les services communaux, de 'impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits d’enregistrement ou de tout autre impôt ou taxe, doit adresser une réclamation au Directeur Général des Impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet. 15 Pour être recevable, cette demande doit remplir les conditions suivantes: a- Délai : Les réclamations doivent être adressées dans les : • 6 mois qui suivent celui de la mise en recouvrement, pour les impôts émis par voie de rôle ; • 6 mois qui suivent l’expiration des délais pour les impôts payés spontanément ; • 30 jours suivant la date du sinistre en cas de perte de récolte ; • Dans le délai de prescription en cas de perte de loyer, surtaxe, double emploi ou faux emploi ; • Si le contribuable n’accepte pas la décision rendue par l’administration ou si celle-ci ne lui répond pas dans le délai de 6 mois suivant la date de sa réclamation, il peut s’adresser au uploads/S4/ seminaire-contentieux-adf-merri.pdf