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Droit des litiges et des contentieux 1 Introduction L'entreprise est au cœur de

Droit des litiges et des contentieux 1 Introduction L'entreprise est au cœur de la vie politique, économique et sociale. Non seulement, elle représente un enjeu considérable dans la vie d'un pays; mais encore, elle contribue à la formation des richesses, et à la vitalité d'un pays dans l'économie internationale. L'importance de l'entreprise tient au fait qu'elle est la cellule de base de la vie des affair es. Elle dégage des emplois, de la croissance, des biens et des services. Cependant, ces activités économiques ne s'exercent pas toujours sans problème! Nombres de désaccords naissent au sein de l'entreprise, et nombres d'accidents agaçants et dommageables, que l'homme d'affaires ne sait réparer lui-même. L'entreprise ne peut pas toujours obtenir amiablement la reconnaissance des prérogatives qu'elle croit avoir, et se voit le plus souvent obligée de saisir un tribunal, pour lui soumettre sa prétention. Le contentieux de l'entreprise, formé par l'ensemble de tous ces procès, a donc une importance considérable. Au point de vue juridique, de nombreuses relations se nouent, au sein de l'entreprise, entre les membres de l'entreprise eux-mêmes, ou entre ceux-ci et les personnes qui gravitent autour d'elle. Ces relations juridiques sont de natures différentes. Le droit applicable, et par conséquent, les tribunaux compétents en cas de litige, varient en fonction même de la nature de ces relations. Force est donc de constater que la diversité des relations juridiques de l'entreprise est à l'origine de la diversité du contentieux de l'entreprise et explique aussi la diversité de la justice des affaires. Le terme contentieux au sens propre du terme désigne : les contestations portées devant un juge, et réglées par des procédures juridictionnelles. Etymologiquement le mot contentieux a pour origine le terme latin « contentieusus ».C'est-à-dire la notion de querelle. Selon le professeur Abdellah BOUDAHRAINE qui dit que le mot « contentieux » tire son origine du verbe latin « contendéré » qui signifie « mettre au prise ». Il évoque les difficultés que soulèvent les rapports entre les parties défendant des intérêts contraires1. 1 .Abdellah BOUDAHRAINE « le contentieux fiscal », EDMAR , 1984 page 14. Droit des litiges et des contentieux 2 Chapitre 1 Le contentieux fiscal Le système fiscal marocain repose pour l’essentiel sur la déclaration du contribuable ou de l’entreprise pour ses revenus ou son chiffre d’affaire. La déclaration de cette dernière revête une importance capitale car elle permet d’éviter la taxation d’office dont la généralisation peut devenir rapidement une source d’arbitraire et d’injustice. La déclaration permet donc de limiter le recours à la taxation d’office par l’administration fiscale et la procédure contentieuse par le contribuable et renseigne sur la bonne foi du redevable et sur sa volonté de s’acquitter de sa dette fiscale. Ceci dit, l’administration fiscale frappe parfois de « manière aveugle sinon très partiale certains contribuables »2. Il est donc nécessaire de sauvegarder les droits des contribuables, mais aussi ceux de l’administration en imposant la règle de droit aussi bien aux administrateurs qu’aux administrés. L’avènement des tribunaux administratifs a assurément imposé la force probante de la règle de droit aux uns et aux autres et a poussé les protagonistes à chercher d’abord des solutions amiables dans le cadre du recours préalable ou gracieux devant l’administration fiscale. Ce recours constitue souvent pour l’administration une occasion de réparer ses propres erreurs et de mieux apprécier son efficacité interne. Le recours gracieux peut laisser entrevoir un recours para juridictionnel devant les commissions de taxation ou para juridictionnel devant les tribunaux administratifs, qui relève du contentieux de l’excès de pouvoir, de la responsabilité et de la répression pénale. Le recours dépend souvent du mode d’imposition. Le professeur M.LEROUGE il définit le contentieux fiscal comme « le fait de soumettre au juge les actes qui déterminent l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts ». En général, « le contentieux fiscal permet alors d’assurer un contrôle réellement de la légalité de l’impôt, allant jusqu’à la légalité de la dépense, contrôle juridictionnel qui s’ajoute à tous les contrôles prévus par les finances publiques »3. C’est encore « une garantie accordée aux contribuable pour faire face aux abus et aux erreurs que peut commettre l’administration fiscale »4. 2 Abdellah Boudehrain, le contentieux fiscal, EDEMAR 3 Louis Trotabas, Jean Marie Cottert « Droit fiscal » précis DALLOZ 5ème édition 1985 page 100. 4 Sophia LAMNIA « les garanties du contribuable en matière de contentieux fiscal » Mémoire de DESA en finances publiques et fiscalité 2002 page 10. Droit des litiges et des contentieux 3 §1- Le contentieux administratif Appelé aussi « réclamation préalable ». On ne peut introduire un recours devant le tribunal administratif qu’à partir de la contestation d’une décision de l’administration fiscale (5). Le recours gracieux ou la réclamation préalable devant l’administration fiscale sont indispensables. Ils constituent dans certaines mesures la voie la plus rapide du règlement du différend opposant le contribuable ou l’entreprise au fisc. La réclamation6 préalable est une voie de recours allant contre les impositions émises, prenant en considération les capacités contributives des individus. C’est une voie de recours qui peut traiter à la fois le contentieux de l’assiette et du recouvrement. Le recours administratif ou la réclamation préalable sont régies par les dispositifs de l’article 235 du Code Général des Impôts. En effet la procédure engagée dans ce cadre devient une condition sine qua non de la recevabilité de la requête devant le juge. Par conséquent, le recours devant l’administration fiscale est un recours préalable, obligatoire et « d’ordre public »7 . La réclamation contentieuse peut être définie comme étant «un recours devant l’administration fiscale, par lequel le contribuable ou redevable sollicite de bénéficier d’un droit, de corriger l’erreur commise par l’administration fiscale ou la soumission d’un litige qui l’oppose au fisc » 8 . On distingue trois types de réclamation contentieuse : celle qui porte sur la contestation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition (1) celle qui a pour objet l’obtention d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire (2) et enfin la réclamation gracieuse (3). 1) Réclamation visant la réparation d’une erreur commise dans l’assiette : Il ya lieu de distinguer deux types de contestation celle portant sur une erreur totale et celle portant sur une erreur partielle d’imposition. Concernant l’erreur totale « ce sont les réclamations des contribuables qui estiment avoir été imposés à tort et qui contestent la totalité de l’imposition découlant d’une application erronée de la loi fiscale ; ils visent donc la décharge dès lors que l’erreur concerne alors le principe même de l’assujettissement à loi fiscale » 9. Dans le cas d’une erreur partielle, le contribuable ne conteste pas le principe de l’impôt mais seulement son étendue. Il s’agit notamment « d’erreurs de surévaluation quantitative de la matière imposable (exemple : double imposition) ; une mauvaise 5 Art 28 de la loi n° 41-90, organisant les tribunaux administratifs, B.O 4227, du 23 Nov 1993 6La réclamation contentieuse constitue un instrument de conciliation entre l’administration fiscale et le contribuable, tout en limitant l’intervention du juge dans cette phase. 7Robert HERTZOG « Le Juge Fiscal » Edition Economica Collection finances publique Mai 1988, page125. 8Benyad Youness « le contentieux d’imposition au Maroc » Université Hassan II AINCHOC CASABLANCA 1999-2000-page 22 9 - Hamza serhane : de la typologie des réclamations contentieuses présentées devant le service des impôts en droit fiscal maroccan in REMALD n° 17, 1996 p.123. Droit des litiges et des contentieux 4 qualification juridique de la matière imposable qui a conduit à retenir un régime fiscal défavorable que celui auquel peut prétendre le contribuable »10. Enfin, il peut y avoir « une application inexacte ou erronée du tarif de l’impôt sans remise en cause de l’évaluation ou de la qualification de son assiette »11. 2) Réclamations tendant à obtenir le bénéfice d’un droit prévu par la loi fiscale : Elle comprend les demandes par lesquelles le contribuable soutient que le service des impôts a fait une inexacte application ou n’a pas fait application de la loi ; les demandes visant des impositions qui régulièrement établies ou perçues remises en cause par suite d’une situation particulières prévue par les textes de loi en vigueur et dont il n’a pu être tenu compte au moment de l’assiette »12. 3) La réclamation gracieuse : Le recours gracieux concerne les demandes présentées par les assujettis en vue d’obtenir la remise ou modération au titre des pénalités et majorations de retard appliquées pour infractions à la législation fiscale notamment le retard dans le paiement des impôts13 . Le ministre des finances ou les personnes déléguées par lui à cet effet, conformément à la loi fiscale accorde la remise gracieuse de tout ou partie des majorations de droit ou des pénalités prévues par les textes en vigueur, au vu des explications des contrevenants et compte tenu des circonstances invoquées14. Par ailleurs, « les décisions prises en ce domaine sont en principe insusceptibles de recours autre que gracieux ou hiérarchiques. Dans tous les cas, le juge de l’impôt ne peut jamais en connaître »15. Concernant la procédure, la réclamation préalable est adressée au uploads/S4/ droit-des-litiges-et-des-contentieux.pdf