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1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar mai 2017 Faculté des Sciences juridiques

1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar mai 2017 Faculté des Sciences juridiques et politiques Master Etudes et pratiques des relations internationales Master ETUDES ET PRATIQUES DES RELATIONS INTERNATIONALES SEMINAIRE METHODOLOGIE DE LA REDACTION JURIDIQUE APPRENTISSAGE DE LA REDACTION D’UN TEXTE NORMATIF REDACTION D’UN AVANT-PROJET DE TRAITE MULTILATERAL GENERAL PORTANT SUR LES REGLES JURIDIQUES APPLICABLES AUX NEGOTIATIONS INTERNATIONALES Pr Max Gounelle Agrégé des Facultés de Droit Professeur émérite I - LISTE DES ARTICLES : PROPOSITION DE NUMEROTATION Il est recommandé de respecter la numérotation suivante : Art. 0 – Objet et portée du traité sur les règles juridiques applicables aux négociations internationales Art. 1 – Terminologie Art. 2 – Fonctions de la négociation Art. 3 – Pré-négociations Art. 4 – Cadres juridiques de la négociation Art. 5 – Pleins pouvoirs Art. 6 – Instructions aux négociateurs Art. 7 – Secret et publicité de la négociation Art. 8 – Début et fin de la négociation Art. 9 – Titres juridiques autorisant la participation à la négociation Art. 10 – Contenu juridique de la participation Art. 11 – Objet de la négociation Art. 12 – Déontologie de la négociation Art. 13 – Pratiques illicites en cours de négociation Art. 14 - Obligations de négocier Art. 15 – Interdiction de participer à une négociation déterminée Observation 1 - Il n’est pas impossible d’ajouter d’autres articles. Il est préférable dans ce cas de numéroter ces nouveaux articles en « bis ». Le choix d’ajouter un article doit être justifié. Observation 2 - En cas de difficulté ou d’incertitude, il est rappelé que le texte qui doit servir d’inspiration est la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats de 1969. Elle est un modèle de rédaction pour les juristes de droit international. Il ne faut pas hésiter en en imiter la structure générale et le style rédactionnel. 2 II – CONSEILS GENERAUX DE METHODOLOGIE 1 – Conseils de méthode en vue de la rédaction des articles à vocation normative. Il est d’abord indispensable –premier conseil- de relire quelques traités multilatéraux généraux (par exemple: Conventions de Vienne de 1969 et de 1986 sur le droit des traités, Conventions de Genève sur le droit international humanitaire de 1949 et Protocoles additionnels de 1977, Convention de Montego Bay sur le droit de la mer de 1982, etc…). La rédaction de textes normatifs présente dans la science juridique des caractéristiques bien particulières. Ce sont des textes brefs, clairs, concis et précis : chaque mot compte. Il est ainsi à peu près inévitable d’utiliser des dictionnaires comme aide à la rédaction : dict. général de langue française , dict. juridique général, dictionnaire de la culture juridique, dictionnaire spécialisé de droit international. Le deuxième conseil porte sur la nécessité de rédactions successives. Il est en effet fort rare que l’on parvienne à la précision et à la concision est dès le premier jet. Il est utile de procéder, pour chaque rédaction, par soustraction de mots, en se demandant combien de mots pourraient être supprimés sans que le sens de la rédaction soit modifié, et que la rédaction demeure parfaitement claire à première lecture. Par conséquent, on privilégiera les phrases courtes, sans hésiter à découper une phrase longue en plusieurs phrases courtes. Rien n’interdit de décider de rédiger plusieurs articles sur une même question plutôt qu’un seul, si la règlementation est complexe : c’est la clarté de la disposition normative qui doit guider. On pourra en pareil cas utiliser la pratique des : article bis (par ex : art 5 , puis : art. 5 bis). De la même manière, rien n’interdit de prévoir plusieurs alinéas au sein d’un même article : c’est encore ici la clarté qui prévaut (simple rappel : un alinéa est le simple fait d’aller à la ligne au sein d’un texte normatif, en commençant une nouvelle phrase par une majuscule). Le troisième conseil est de nature grammaticale. On se souviendra ainsi que le mode de conjugaison des verbes pour une prescription, une prohibition ou la mention d’une obligation juridique est le mode indicatif ou impératif. Et que le mode de conjugaison des verbes pour la recommandation, l’indication d’un comportement souhaitable sans être obligatoire est le mode conditionnel. On n’oubliera pas enfin que la ponctuation est d’une importance cruciale, car elle peut modifier considérablement le sens d’une phrase. A ce titre, on pourra consulter (utile aussi à bien d’autres égards) : Grévisse (M.), Le bon usage, Bruxelles, Duculot. Il existe de très nombreuses éditions de cet ouvrage, et même les très anciennes sont d’une grande utilité. 2 – Conseils de méthode en vue de la rédaction des commentaires d’articles. Les commentaires d’articles consistent en une rédaction juridique plutôt synthétique. Afin de répondre par anticipation à une question qui est souvent posée : le volume du commentaire d’un article ou d’un groupe d’articles connexes sera d’environ ½ page à 1 page en simple interligne. Ces commentaires doivent constituer l’ensemble des justifications qui ont motivé la rédaction précise d’un article ou d’un groupe d’articles connexes. Il est alors utile, par exemple, d’y faire connaître les raisons pour lesquelles un mot, un terme a été choisi, après réflexion et/ou débat, par préférence à un autre terme ou à un autre mot. Il peut se révéler également pertinent de dire pourquoi il a été choisi de rédiger plusieurs articles plutôt qu’un seul, ou encore plusieurs alinéas au sein du même article. Il conviendra évidemment de faire figurer dans ce commentaire les références de toute nature [ texte international , arrêt jugement ou sentence arbitrale, mémoire écrit ou plaidoirie orale devant 3 une juridiction, décision ou déclaration unilatérale étatique, éléments de doctrine (extrait d’ouvrage, d’article scientifique, d’actes de colloques, etc.) etc..] qui pourront venir à l’appui de l’article ou des articles proposés. On insistera sur une exigence particulièrement importante : les références doivent être précises et complètes, de telle manière qu’un lecteur intéressé puisse les retrouver sans difficulté. 3 - Observations complémentaires En cas de doute sur la substance même de la règlementation à codifier, il n’est pas interdit de proposer plusieurs rédactions très différentes sur le fond pour le même article. Il conviendra simplement de s’en justifier dans le commentaire d’accompagnement. On ne négligera pas le fait qu’il existe parfois des règles bien établies, parfois des standards souples…et peut-être parfois pas de règle du tout pour encadrer les négociations internationales. En pareil cas rien n’interdit de présenter des propositions de règlementation prospective considérée comme souhaitable, à condition de les justifier. 4 – Synthèse méthodologique 41 - Il est rappelé, sur la base des travaux pratiques du Séminaire, que les qualités essentielles d’une telle rédaction normative sont : brièveté, concision, clarté et précision. Il est enfin insisté sur le fait que les articles rédigés ne doivent pas seulement être applicables à telle ou telle négociation particulière, mais doivent être de portée générale, c’est-à-dire susceptibles d’être applicables à toutes les négociations internationales. Lorsque, pour un même article, plusieurs règlementations existent déjà ou font l’objet de propositions, il ne faut pas hésiter à rédiger plusieurs alinéas ou paragraphes au sein du même article . 42 – Il est rappelé que les commentaires particuliers de chaque article sont facultatifs. Il n’est pas interdit d’incorporer à un commentaire d’article des données de la pratique pertinente (extrait de traité, d’acte unilatéral étatique, résolution, communiqué, etc…) de la jurisprudence internationale (CIJ et autres juridictions internationales permanentes, arbitrage, etc…) et de la doctrine. III - CONSEILS DE LECTURE 1 – Documentation Internet : prendre en compte, comme modèle de rédaction : - Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques - -------------------------------- 1969 sur le droit des traités entre Etats - Arrêt CIJ 1er avril 2010, Géorgie c. Russie : arrêt, opinions individuelles et dissidentes, mémoires écrits, plaidoiries orales - Annuaire de la Commission du Droit international, 1966, vol. 2 2 – Article Gounelle (M.), Négociations internationales et droit international, in : mélanges offerts à Alain-serge Mescheriakoff, Bruxelles, éd . Bruylant , 2013. Ce document a été transmis en cours de Séminaire, par le canal d’une clé USB. 3 - Manuels de Droit international public : 4 - Tous les manuels contiennent des développements classiques sur la conclusion des traités, et en particulier sur la première phase du processus, celle de la négociation. - Idem : développements sur le règlement pacifique des différends : la négociation est la première méthode citée par l’article 33 de la Charte des Nations Unies et par les textes qui en développent les principes (notamment Déclaration de Manille). 5 - Le manuel de PM Dupuy (Précis Dalloz), comporte un développement substantiel et intéressant intitulé « La négociation multilatérale générale », particulièrement intéressant en matière de Traités multilatéraux généraux. Cc - M. le Professeur Mamadou Badji, Doyen de la Faculté des Sciences juridiques et politiques, UCAD M. le Professeur Babacar Gueye, Directeur de l’Institut Supérieur de Droit de Dakar M. Mamadou Yaya Diallo, Coordonnateur du Master Etudes et Pratiques des Relations Internationales uploads/S4/ seminaire-dakar-mai-2017 1 .pdf