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19/03/2013 1 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 1 SEMINAIRE SUR LE R

19/03/2013 1 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 1 SEMINAIRE SUR LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS OBLIGATIONS I.D.A – ECOLE DE DROIT DE L’ISM REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 2 PLAN • Chapitre 1 : La Transmission des obligations • Chapitre 2 : La Mutation des obligations • Chapitre 3 : La protection des obligations • Chapitre 4: L’extinction des obligations 19/03/2013 2 LE REGIME GENERAL DES BLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 3 • Chapitre 1: La transmission des obligations • Section 1: La cession de créances • Section 2: la cession de dette • Section 3: la Subrogation LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 4 • Section 1: la cession de créance • Définition: C’est une convention par laquelle un créancier le cédant transmet sa créance à une autre personne appelée le cessionnaire. Le débiteur de la créance est alors appelé débiteur cédé Elle peut être à titre: Onéreux: elle s’apparente à la vente Gratuit : c’est le cas des donations 19/03/2013 3 LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 5 • Section 1: la cession de créance I / LES CONDITIONS: toutes les créances peuvent être cédées sauf si la loi en dispose autrement: Exple les créances alimentaires ne peuvent être cédées. Elle nécessite: un accord de volonté entre le cédant et le cessionnaire. l’établissement d’un écrit ( Il peut être un acte authentique, ou sous seing privé). La signification de la cession au débiteur. Cette signification est faite par exploit d’huissier. LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 6 • Section 1: la cession de créance II / les effets : Elle entraîne: Le transfert de la créance du patrimoine du créancier cédant à celui du cessionnaire avec ses accessoires. la créance est transférée au cessionnaire pour son montant nominal. L’opposabilité des exceptions au cessionnaire ( le débiteur cédé pourra opposer au cessionnaire les vices qui entachent la créance.) La garantie de l’existence de la créance et de ses accessoires par le cédant ( toute fois il ne garantie pas la solvabilité du débiteur cédé). 19/03/2013 4 LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 7 • SECTION 2 : La CESSION DE DETTE Définition: c’est une opération en vertu de la quelle le créancier accepte de libérer son ancien débiteur en vue de le remplacer par un nouveau débiteur tenu d’honorer la dette. A l’exception des contras marqués intitui personae Tous les contrats peuvent faire l’objet de cession de dette. Il faut en plus que le contrat ne soit pas exécuté. La validité de la cession de dette requiert le consentement exprès du créancier LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 8 • SECTION 2 : La CESSION DE DETTE II / LES EFFETS: à titre universel: la dette est transmise avec le patrimoine, dont elle constitue un des éléments passifs. Toute cession de dette ayant pour effet d’imposer au créancier, contre son gré, un changement de débiteur est frappée de nullité. 19/03/2013 5 LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 9 SECTION 2 : La CESSION DE DETTE Cependant: Le nouvel acquéreur d’une entreprise est tenu de maintenir les contrats de travail valablement constitués avec l’ancien employeur. L’acquéreur d’un immeuble est aussi tenu de respecter les contrats de bail passés avec l’ancien propriétaire (art 565 du COCC). LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 10 • Section 3 : LA SUBROGATION • Définition: Elle se définit comme un mécanisme qui permet de remplacer une chose par une autre chose ou une personne par une autre. Il existe deux types de subrogation: Subrogation réelle ( remplacement d’une chose par une autre chose) Subrogation personnelle ( remplacement d’une personne par une autre personne) elle permet la substitution du solvens qui a payé en lieu et place du débiteur et prend alors la place du créancier. 19/03/2013 6 LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 11 • Section 3 : LA SUBROGATION • I / Les conditions: La subrogation légale s’opère de manière automatique pour les cas expressément prévus par la loi. (Ex: les codébiteurs solidaires, le cautionnement, et l’assurance.) La subrogation conventionnelle est consentie par le créancier (subrogeant) qui accepte d’un tiers paie (le subrogé) et acquiert les droits qu’il avait contre le débiteur. LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 12 • Section 3 : LA SUBROGATION • I / Les conditions: La subrogation doit être: Expresse se faire en même temps que le paiement. Le paiement est ainsi une condition préalable à la réalisation de toute subrogation. 19/03/2013 7 LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 13 • Section 3 : LA SUBROGATION II / Les effets: Elle a un effet translatif, la créance est transmise au subrogé avec tous ses accessoires et sûretés. Le subrogé peut exercer deux actions contre le débiteur. L’action subrogatoire du créancier, L’action personnelle (qui lui est reconnue sur la base du mandat ou du prêt) LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 14 • Section 3 : LA SUBROGATION II / Les effets: L’opposabilité des exceptions: le débiteur pourra opposer au subrogé les exceptions qu’il aura pu faire valoir contre le créancier. 19/03/2013 8 LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 15 • Section 3 : LA SUBROGATION II / Les effets: La substitution du subrogé au créancier a des limites. Elle ne joue que dans la mesure du paiement. Elle ne peut nuire au subrogeant qui a reçu d’un paiement partiel. Le subrogé codébiteur a moins de droit que le créancier, il doit déduire sa part de la dette avant d’exercer son recours. le subrogeant n’est pas garant de la solvabilité du débiteur. LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 16 • CHAPITRE 2: LA MUTATION DE l’ OBLIGATION SECTION 1: LA NOVATION SECTION 2: LA DELEGATION 19/03/2013 9 LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 17 • CHAPITRE 2: LA MUTATION DE l’ OBLIGATION • SECTION 1: LA NOVATION • I / DEFINITION • II / LES CONDITIONS • III / LES EFFETS LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 18 • CHAPITRE 2: LA MUTATION DE l’ OBLIGATION • SECTION 1: LA NOVATION I / DEFINITION: C’est une convention par laquelle les parties décident d’un commun accord d’éteindre une obligation ancienne pour la remplacer par une nouvelle. Elle entraîne l’extinction d’une obligation antérieure et la naissance, par voie de substitution, d’une obligation nouvelle. 19/03/2013 10 LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 19 • CHAPITRE 2: LA MUTATION DE l’ OBLIGATION • SECTION 1: LA NOVATION • II / LES CONDITIONS: la validité de la novation requiert: L’existence d’une obligation valable à éteindre. La création d’une obligation nouvelle différente de l’ancienne. Une invention de nover, la volonté commune des parties d’éteindre l’obligation ancienne pour la remplacer par une obligation nouvelle LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 20 • CHAPITRE 2: LA MUTATION DE l’ OBLIGATION • SECTION 1: LA NOVATION III / LES EFFETS: La novation produit deux effets: Un effet extinctif: la créance primitive est éteinte avec tous ses accessoires. Un effet constitutif: c’est-à-dire la création d’une obligation nouvelle différente de l’ancienne 19/03/2013 11 LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 21 • CHAPITRE 2: LA MUTATION DE l’ OBLIGATION • SECTION 2: LA DELEGATION I / DEFINITION II / LES RAPPORTS DU DELEGUE ET DU DELEGATAIRE III / LES RAPPRTS DU DELEGANT ET DU DELEGATAIRE LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 22 • CHAPITRE 2: LA MUTATION DE l’ OBLIGATION • SECTION 2: LA DELEGATION I / DEFINITION: C’est l’opération par laquelle une personne ( le déléguant) donne l’ordre à une autre (le délégué) de s’engagé auprès d’une troisième personne appelée (le délégataire). Ex: Ali doit 500 f à Sidy, et Modou lui doit 500 f. Ali pourra déléguer sa créance en demandant à Modou de payer directement les 500 f entre les mains de Sidy. 19/03/2013 12 LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 23 • CHAPITRE 2: LA MUTATION DE l’ OBLIGATION • SECTION 2: LA DELEGATION I / DEFINITION La délégation est: Parfaite lorsque le délégataire accepte expressément de libérer le délégant. imparfaite lorsque le délégataire accepte la délégué comme un nouveau débiteur tout en conservant sa créance sur le délégant. LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 19/03/2013 I.D.A Ecole de Droit de l'ISM LDA2 24 CHAPITRE uploads/S4/ seminaire-sur-le-regime-general-des-obligations-lda2-2012-2013.pdf