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Questionnaire 17 : • Points de vues du droits : expliciter et comparer ( extern

Questionnaire 17 : • Points de vues du droits : expliciter et comparer ( externe, interne,...) • Droit d'initiative au niveau du pouvoir législatif fédéral. Questionnaire 1 : • Personne morale, personnalité juridique, capacité d'exercice + donner exemples chaque fois et justifiez son pt de vue. • Définir ordre juridique international belge + exemples Questionnaire 2 : • Fondation, syndicat, asbl et société anonyme ont-ils la personnalité juridique? • Le conseil d'état est-il compétent pour tous les arrêts réglementaires? Questionnaire 3 : • Définissez règle générale + règle individuelle et illustrez à l'aide d'exemple ci-dessous (Art. 109 Const., contrat, Art 1382 C.CV) • Définissez et illustrez : coutume secundum, legem et contra legem Questionnaire 10 : - Droit objectif et droit subjectif, l'un confère-t-il l'autre, sur base de l'art. 23 const - Arrêtés royaux à pouvoirs spéciaux Questionnaire 20 : - Le mot "règle" renvoie-t-il nécessairement à une règle juridique adoptée par l'Etat ? Justifiez. - La convention collective de travail conclue au sein d'un organe paritaire est-elle un contrat ou un réglement ? Questionnaire 39: -Fondations, syndicats, ASBL et sociétés anonymes ont-ils la personnalité juridique? Justifier -Résumer la controverse concernant l'utilisation par les juges des principes généraux du droit Questionnaire 52 (je crois): -A partir de l'annexe n°3, expliquer le concept de règles impératives -Qu'est-ce que sont les principes généraux de droit. Définnission + problèmes posés -Question bonus (ou golden goal comme il l'a lui même si bien dit) : différences entre abrogation et annulation, quelles sont les institutions qui les mettent en oeuvre. Questionnaire 58 : • Texte sur les lege lata et lege feranda + la doctrine influencée par la foi de chacun et les profs d'unif (façon dont ils donnent cours) ==> En gros les différentes façon d'étudier le droit • Définir et expliquez abrogation et annulation. (point plus important à dire est la rétroactivité ou pas que ca implique) Questionnaire 59: - Le droit subjectif: définissez grâce à l'annexe 1 - Définir et expliquez abrogation d'une norme et annulation d'une norme Questionnaire xx : - Donner les différentes acceptions que le mot "droit" peut posséder. ( naturel, objectif, etc..) - Quels sont les phases successives de la révisions de la constitution ? (art. 195 C°) - Quand on utilise le mot "règle" , vise-t-on a chaque fois la regle juridique d"un Etat? - L'art 36 de la C° : le pv legislatif s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre et le Senat. Est ce tjs vrai? Si non pq? - Normes supplétives, impératives et soft Law expliquer à l'aide d'exempel et d'annexe - la jurisprudence est-elle une source de droit à proprement parler? - expliciter les notion de norme impérative, soft law et norme supplétive. - en principe, les nromes ne sont pas rétroactive" expliciter cette citation. - Art 1382 du Code civil. Est ce une norme? Expliquer sa formulation "hypothèse" et "dispositif" Est ce une loi formelle, matérielle, ou les deux? - Qu'est ce qu'un arrété royal de pouvoir spéciaux - Expliquez "Sources et principes du droit" - Dire à quelle procédure parlementaire appartient les cas suivants: a) Révision de la constitution b) Loi sur un budget 3) Loi sur le nombres des conseillers d'Etat. 4) Révision de l'article 1382 du code civil. - comparer association et société - comparer arrêté-lois de guerre et arrêtés-lois de pv extraordinaire. - 1. Règle générale et indiduelles : définir et justifier avec des exemples (comme Jean-Sébastien Rombouts) 2. Toutes les propositions de loi doivent-elles passer par le conseil d'Etat? Attention, pour la 1 il m'a posé des questions pour voir si un acte de nomination était une loi matérielle, formelle, ou aucun des deux, et puis qui est compétent (C.E, Cours et tribunaux),... Pour la question 2, il m'a demandé en ce qui concernait les projets de loi aussi,... ) Existe-t-il d'autres ordres juridiques que l'Etat? 2) Une loi (au sens materiel) a,en regles, un effet immediat; expliquer J'ai eu vandro et franchement il est chill il m'a mis des vachement cools points alors qu'il a plus parlé que moi 14 janvier, 16:50 via mobile · J’aime  Fontignie Isabelle -art 1382 C.civ : est ce une norme? / quelle est son hypothese et sa disposition + expliquer les concepts / est ce une Loi formelle, loi matérielle ou les deux ou autres? expliquer. - qu'est ce qu'une convention collective de travail? j'ai repondu qu'il existait aussi des ordres juridiques non étatiques (infra etatique trans etatique inter etatique + exemples) j'ai dit que la différence principale entre les ordres juridiques et non étatiques c'est que l'état bénéficie du monopole de la contrainte de l'exercice physique légitime 14 janvier, 19:56 · J’aime  Marie Ruys première question: Les groupements privés ont-ils toujours la personnalité juridique? Justifiez. 2eme question: les ordonnances ont-elles le même statut que les lois fédérales ordinaires? Justifiez. Le professeur pose pour chaque question beaucoup de sous- questions, comme la capacité de jouissance, la capacité juridique, etc. Conseil: faites des liens vous-mêmes, sans que le professeur ne vous le demande, avec les annexes! Et prenez le code en main dès que possible! Première question : arrêtes loi de pv extraordinaire et arrêtes loi de guerre ! Et deuxième question droit subjectif ! Bonne Chance a tous ! 16 janvier, 13:10 · J’aime  Joyce B. Bond 1ère question : définir un acte juridique, donnez un exemple de bilatéral et d'unilatéral. définir la règle supplétive et donnez un exemple. 16 janvier, 13:46 · J’aime  Joyce B. Bond 2ème question : qu'appelle-t-on une " loi d'interprétation" qu'elle est sa faculté dans le temps. 16 janvier, 13:47 · J’aime  Charlotte Waterlot Personne d'autre en SPD ajd ? :) 16 janvier, 18:42 · J’aime  Guillaume Berlier Appellation de droit (différences et points communs) et Lois spécial 16 janvier, 18:43 · J’aime - 1)Définissez: domicile (à différencier de la résidence), siège social, patrimoine, droit extrapatrimoniaux + donnez un exemple. 2) La Section de Législation du Conseil d'Etat doit-elle contrôler tt les projets et propositions de décrets? Quel est le rôle de cette SL du CE? Q56: 1a)personnalité juridique définir? tout le monde à til la personnalité juridi? b) personne morale? exemple d personne morale d droit public et privée? c) capacité dexercice? personne morales ont tils cette capacité? 2ordre publique international belge? définir + illustré 16 janvier, 22:01 via mobile · J’aime  Emilie Montero Redondo 1) dire si l'article 14 des baux commerciaux, l'article 299 du code civil et l'article 7bis de la const sont des normes impératives au sens strict, supplétive ou soft law 2) est ce que toutes les normes réglementaires sont au même niveau hiérarchique? ) Expliciter la division "summa divisio", les critères de division et les problèmes qui en découlent 2) Quel est le rôle de la Section Législation du Conseil d'Etat ? 17 janvier, 13:25 via mobile · J’aime  Mateusz François chillement : 1) Droit subjectif : definir avec annexe 1 à l'appui et 2) difference entre Lois speciales et Lois ordinaires commenter et expliquer l'annexe 12 et expliquer sanction et promulgation ) Expliciter la division "summa divisio", les critères de division et les problèmes qui en découlent 2) Quel est le rôle de la Section Législation du Conseil d'Etat ? 17 janvier, 13:25 via mobile · J’aime  Mateusz François chillement : 1) Droit subjectif : definir avec annexe 1 à l'appui et 2) difference entre Lois speciales et Lois ordinaires 17 janvier, 13:30 · J’aime · 3  Marie Miron Salawa 1) Qualifier (loi impérative-supplétive-soft law) les articles suivants: -art. 7 bis C° ( soft law, mollesse niveau contenu) -art. 299 c.civ. (supplétive) -art. 14 loi des baux c.civ. (impératif) 2) Les normes de nature règlementaire ont-elles toutes le même rang hiérarchique? Non => Les normes réglementaires des gouv. fédérales et fédérées sont supérieurs aux normes réglementaires des autorités décentralisées 17 janvier, 13:38 · J’aime · 2 ) l'église est elle un ordre juridique? expliquez 2) expliquez les lois interprétatives et leur portée dans le temps 17 janvier, 18:11 · J’aime  Narjis Duqueh questionnaire 17: donnez les différents points de vue pr appréhender le droit, et donner ce qui les sépare et rapproche. et qui à le droit d'initiative au niveau du pouvoir législatif fédéral? Bonne chance pr les autres :D 17 janvier, 18:13 · J’aime  Kay Psaz Kimbulu 1) expliquer droit objectif + les termes de la définitions 2) droit international belge + exemple ) définir loi formelle/ matérielle. - purement matérielle/ purement formelle/ matérielle et formelle? : * art 422 Code pénal * art C°9 * loi sur les conventions collectives * loi sur la naturalisation * règlement provincial 2) Distinguer et définissez Abrogation et Annulation. 17 janvier, 19:31 · J’aime · 1  Charlotte Waterlot 1) La summa divisio avec les critères qui permettent ou empêchent cette division. 2) L'objet de la consultation de la section législation du conseil d'Etat (et pouvoir expliquer les éléments qu'on met en avant). 17 janvier, 19:34 · J’aime  Emma Akel questionnaire37: Similitudes et divergences des associations et uploads/S4/ spd.pdf