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La notion du contrat international Réalisé par : HOSSINI Elmekki KERDAD Ouail A

La notion du contrat international Réalisé par : HOSSINI Elmekki KERDAD Ouail Année universitaire: 2012/2013 Année universitaire: 2012/2013 Demandé par :Mme.BENSEDRINE Introduction Introduction I. Définition et notion du contrat international II. La négociation du contrat international Plan général du travail I. Définition et notion du contrat international Définition du contrat international Notion juridique du contrat international C’est la notion qui comporte l’élément « d’extranéité ». Ces éléments indiquent qu’il y a des points de contacts avec au moins deux Etats. Un contrat « interne » ne comporte aucun élément d’extranéité. Eléments susceptibles à l’extranéité : - La nationalité - Le domicile/la résidence - Le lieu de conclusion du contrat - Le lieu d’exécution ou de livraison - Le lieu de situation d’un bien - Parfois la monnaie d’un contrat Notion économique du contrat international La notion économique du contrat international met en jeu les intérêts du commerce international. Le contrat implique un mouvement de biens, services ou paiements à travers les frontières. C’est la substance économique du contrat qui est en centre. Exemple Deux individus de nationalité B et C concluent un contrat en pays A ayant leur domicile en pays A. Le critère géographique: Le contrat international suppose un phénomène de flux et reflux par delà les frontières. . le critère économique N'a été fixé qu'en 1980 grâce à l'arrêt TARDIEU: est international le contrat mettant en jeu les intérêts du commerce international II. La négociation du contrat international Définition de la négociation . Présentation de l’UNIDROIT  Créé en 1926.  Siege : Rome  63 Etats membres Objectif  Etudier des moyens et méthodes en vue de moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé - en particulier le droit commercial - entre des Etats ou des groupes d'Etats et, à cette fin, d’élaborer des instruments de droit uniforme, des principes et des règles. 2. Les principes de l’Unidroit Principe La liberté contractuelle Mauvaise foi dans les négociations Principe de bonne foi Devoir de confidentialité La clause de force majeur La clause de HardshipDans les contrats dont l'exécution s'étale sur un espace temporel de plusieurs années ou sur une période d'une durée indéterminée, cette clause insérée dans une convention, permet à l'une comme à l'autre des parties signataires d'exiger que s'ouvre une nouvelle négociation lorsque la survenance d'un évènement de nature économique ou technologique, bouleverse gravement l'équilibre des prestations prévues au contrat. Clause du Droit applicable L’article 3-1 de La Convention de Rome du 19 juin 1980 prévoit que « le contrat est régi par la loi choisie par les parties ». En l’absence d’un choix… La Convention (art. 4, 1) prévoit l’application de « la loi du lieu avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits ». C'est une promesse de priorité: promesse d'offrir le contrat si le promettant se décide un jour à contracter. Manifestation de volonté unilatérale qui ne se suffit pas à elle-même. Manifestation de volonté unilatérale qui ne se suffit pas à elle-même. 2 21 1Les étapes de la négociation Les étapes de la négociation L'offre Le pacte de préférence Il porte sur des clauses accessoires du contrat ou comporte le bilan des résultats déjà acquis au cours de la négociation. Les parties peuvent se mettre d'accord sur le principe de contracter dès que la conjoncture économique le permettrait. Les parties peuvent se mettre d'accord sur le principe de contracter dès que la conjoncture économique le permettrait. 3 3 L'accord de principe 4 4 L'accord partiel Les contrats avancés peuvent aboutir à des accords qui constituent des avant-contrats Il suppose que les négociations soient dans un stade avancé. Il suppose que les négociations soient dans un stade avancé. 6 6 L'avant contrat 5 5 Le projet de contrat Conclusion Merci pour votre attention Bibliographie UNIDROIT, Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, UNIDROIT, 2004, 398 p. Michael Joachim Bonell, An International Restatement Of Contract Law : The UNIDROIT Principles Of International Commercial Contracts., Transnational Publishers, 2005, 704 p. Michael Joachim Bonell , « I Principi UNIDROIT Dei Contratti Commerciali Internazionali: Origini, Natura et finalita », Diritto del commercio internazionale, 1995, p. 4. Anne-Marie Trahan, « Les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international », RJT Vol 36 num 2, et accessible en ligne Sylvette Guillemard, Comparaison des Principes UNIDROIT et des Principes du droit européen des contrats dans la perspective de l'harmonisation du droit applicable à la formation des contrats internationaux, 23 mai 1999, en ligne, in « Electronic Library on International Commercial Law and the CISG » uploads/S4/ contrats-internationaux-commerciaux.pdf