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© Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse > www.education.gouv.fr Annexe Programme d’enseignement optionnel de droit et grands enjeux du monde contemporain de terminale générale Sommaire Préambule Visée de cet enseignement Structuration du programme Introduction - Qu’est-ce que le droit ? Le droit et ses fonctions Les caractéristiques de la règle de droit Partie 1 - Comment le droit est-il organisé ? 1.1 - Sources du droit 1.2 - L’organisation judiciaire en France 1.3 - Les relations internationales et le droit Partie 2 - Des questions juridiques contemporaines 2.1 - Les sujets de droits 2.2 - Liberté, égalité, fraternité 2.3 - Personne et famille 2.4 - L’entreprise et le droit 2.5 - Création et technologies numériques © Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse > www.education.gouv.fr Préambule Visée de cet enseignement L’enseignement de Droit et grands enjeux du monde contemporain vise à élargir les perspectives des élèves de terminale. L’objectif est de leur faire découvrir les instruments du droit – normes, institutions, métiers –, son rôle social, ainsi que la méthodologie du raisonnement juridique. En partant du droit positif et de la façon dont il contribue à structurer les grands enjeux politiques, économiques et sociaux contemporains, il s’agit d’aborder certains grands thèmes du monde contemporain, non en eux-mêmes, comme ils peuvent l'être dans d'autres matières, mais à travers la façon dont ils sont saisis par le droit. L’objectif de cet enseignement est moins d’offrir une anticipation d’une première année de droit à l’université – quoiqu’il puisse susciter chez certains élèves le goût d’une telle orientation à l’avenir – que de donner aux élèves l’occasion de réfléchir à l’existence et à l’utilité des normes juridiques, à leur portée sociale, à leur vertu pacificatrice, aux conditions de leur adoption et à celles de leur application. Le choix a été fait de partir de questions concrètes qui mettent en scène des situations réelles afin d’identifier comment le droit y est présent et avec quels instruments, quels résultats et quelles limites il y répond. La diversité des métiers du droit et leur évolution ainsi que les principales caractéristiques des formations spécialisées conduisant à ces métiers seront abordées au travers de l’étude des questions, à travers des exemples concrets ainsi que les principales caractéristiques des formations spécialisées conduisant à ces métiers. Cet enseignement a pour finalités de :  contribuer à la formation de l’élève afin de lui permettre de devenir un citoyen éclairé par la découverte de l’environnement juridique dans lequel il évolue ;  comprendre le sens de la règle de droit pour en percevoir l’utilité en lien avec d’autres champs disciplinaires ;  favoriser la construction de l’esprit critique de l’élève par l’acquisition de la rigueur nécessaire à l’expression d’une pensée éclairée ;  permettre la découverte des métiers du droit et ainsi contribuer à la réflexion autour du parcours d’orientation de l’élève. La démarche proposée ainsi que les finalités retenues supposent, pour être enseignées, des qualifications juridiques particulières. Dès lors que cette condition sera remplie, cet enseignement apportera aux élèves une compréhension réaliste des problèmes traités par le droit au regard des évolutions contemporaines de la société. Structuration du programme La notion de droit est précisée dès l’introduction. Ainsi, à travers la question « qu’est-ce que le droit ? », les fonctions du droit sont exposées ainsi que les caractéristiques de la règle de droit. La première partie a pour objet d’exposer les différentes sources de droit afin de mettre en évidence leur hiérarchie et leur complémentarité. Chaque source de droit est mise en perspective avec la ou les institutions créatrices. Cette partie doit se baser sur des exemples choisis dans une diversité de champs, mais aussi dans la vie quotidienne de l’élève. L’organisation judiciaire et le cadre international sont également abordés afin de doter l’élève des notions élémentaires relatives au cadre juridique et de lui permettre de comprendre et de mener un raisonnement juridique. © Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse > www.education.gouv.fr La seconde partie, qui représente l’essentiel du programme, présente une série de questions qui permettront :  l’examen de situations concrètes, de décisions de justice ou de cas pratiques, en vue d’identifier les règles applicables et leur application en l’espèce ;  la construction d’une argumentation juridique autour d’une problématique donnée ou dans le cadre de sujets de débat. Les professeurs peuvent ne pas traiter tous les thèmes proposés dans la partie 2. Il est néanmoins recommandé de traiter au moins trois thèmes de cette partie du programme. Introduction - Qu’est-ce que le droit ? Le droit et ses fonctions Notions : État de droit, ordre public, coutume, morale Contexte et finalités Depuis l’adoption des principes du libéralisme politique issus de la philosophie des Lumières, l’organisation de la société française se fonde sur les principes généraux d’égalité, de liberté, de solidarité et plus récemment de laïcité. Ils contribuent à faire du droit un facteur d’organisation et de pacification de la société. Les caractéristiques de la règle de droit Notions : les caractères de la règle de droit, autorité légitime, objet social Contexte et finalités La règle de droit est légitime, générale et abstraite. À partir de quelques règles juridiques et situations concrètes, il est possible de mettre en évidence que la règle de droit émane d’autorités compétentes. Le droit ayant pour finalité de saisir toutes les situations de la vie en société, il importe que sa rédaction soit de portée générale et abstraite afin de permettre son application lors de nombreuses situations. Cette formulation en termes généraux permet également de garantir l’égalité devant la loi de toutes les personnes placées dans une même situation juridique. Partie 1 - Comment le droit est-il organisé ? L’organisation du droit sera appréhendée en trois temps, à savoir les sources du droit, l’organisation judiciaire et le cadre international 1.1 - Sources du droit Les sources de droit sont découvertes à travers des exemples choisis dans des champs diversifiés. Il s’agit d’illustrer concrètement le rôle créateur des sources du droit, ainsi que leur complémentarité. Les règles de droit émanent d’autorités légitimes qui seront associées à chaque règle de droit. Il importe qu’au moins une partie des études proposées se situent dans le cadre européen afin de réaffirmer la dimension européenne de notre système juridique et de pouvoir l’illustrer concrètement. © Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse > www.education.gouv.fr 1.1.1 - La Constitution Notions : pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ; séparation des pouvoirs, démocratie, représentation, contrôle de constitutionnalité Institutions : Parlement, Conseil constitutionnel Contexte et finalités Il est possible de partir de l’élaboration d’une loi, en mettant en lumière les acteurs qui interviennent dans ce processus – depuis la préparation d’un projet ou d’une proposition de loi jusqu’à la promulgation, après une décision rendue par le Conseil constitutionnel au titre du contrôle a priori de la constitutionnalité de la loi, en passant par les débats au sein des deux chambres du Parlement. Une autre possibilité de saisine du Conseil constitutionnel pourra être illustrée à partir de décisions réelles du Conseil constitutionnel. Il s’agit de montrer, qu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, une « question prioritaire de constitutionnalité » peut être soulevée lorsqu’il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il sera intéressant d’expliciter les enjeux de la séparation des pouvoirs Celle-ci vise à séparer les différentes fonctions de l’État (législative, exécutive et judiciaire), afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher que chaque pouvoir n’empiète sur le champ de compétences des autres. Il peut être utile de présenter brièvement la Constitution de 1958 et notamment l’article 1 qui pose des principes fondateurs, et d’insister sur ses deux principales dimensions :  l’organisation des pouvoirs publics et la garantie de droits et de libertés au profit des individus ;  les deux dynamiques qui ont marqué depuis plusieurs décennies l’ordre juridique français – la décentralisation et l’élaboration de l’ordre juridique de l’Union européenne. 1.1.2 - Les lois, décrets, arrêtés et ordonnances Notions : loi organique, loi ordinaire, domaines législatif et réglementaire ; principe de légalité ; décret ; arrêté ; ordonnance ; hiérarchie des normes Institutions : assemblée nationale, sénat, gouvernement Contexte et finalités Il est possible de montrer l’influence d’une loi qu’elle précise, qu’elle prohibe (le vol, proscrit par l’article 311-3 du Code pénal), qu’elle autorise (l’interruption volontaire de grossesse, autorisée sous condition par l’article L162-1 du Code de la santé publique), ou qu’elle prescrive (« tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », selon l’article 1240 du Code civil). Il est également possible d’insister sur certains grands principes qui ont d’abord été adoptés sous forme législative – liberté de la presse ou liberté d’association –, avant d’être érigés à un rang constitutionnel, en montrant que la loi peut à la fois établir une faculté et en conditionner l’exercice. Enfin, il est possible d’expliquer le principe d’égalité devant la loi ainsi que la vocation des normes générales et impersonnelles à s’imposer uploads/S4/ spe266-annexe-1158650.pdf