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TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES Préambule................................

TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES Préambule............................................................................................. CHAP I : Devoirs et obligations envers le public............................... CHAP II : Devoirs et obligations envers le client............................... Section I : Dispositions générales.......................................................... Section II : Intégrité................................................................................. Section III : Disponibilité et diligence...................................................... Section IV : Responsabilité..................................................................... Section V : Indépendance et désintéressement..................................... Section VI : Secret professionnel et confidentialité................................ Section VII : Fixation et paiement des honoraires................................. CHAP III : Devoirs et obligations envers la profession..................... Section I : Charges et fonctions incompatibles...................................... Section II : Actes dérogatoires à la dignité de la profession.................. Section III : Relations avec l’ordre national, les conseils régionaux : la confraternité....................................................................... Section IV : Contribution à l’avancement de la profession.................... Section V : Déclarations publiques......................................................... CHAP IV : Restrictions et obligations relatives à la publicité........... CHAP V : Nom ou dénomination sociale et symbole graphique...... CHAP VI : Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).......................................... Section I : La création d’un site internet................................................. Section II : La gestion du site................................................................. Section III : La consultation en ligne....................................................... Section IV : Les informations d’ordre professionnel............................... Section V : Les informations d’ordre juridique ou fiscal......................... CHAP VII : Arbitrage............................................................................. CHAP VIII : Entrée en application........................................................ 1 2 3 3 4 5 6 6 7 9 10 10 10 12 15 16 17 18 19 19 20 20 21 21 22 23 Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc Code de déontologie des notaires du Maroc PREAMBULE En application de la loi 32-09 relative à l’organisation de la pro fession de notaire, l’Ordre National des Notaires du Royaume du Maroc, a décidé d’édicter les règles morales et profession nelles qui s’imposent à tous les notaires et à tous les notaires stagiaires et d’établir, pour les usages de la profession, un code de déontologie. Le présent code de déontologie a été adopté par le conseil na tional de l’ordre des notaires du Maroc réuni le 13 février 2016 à Rabat 1 PREAMBULE Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc Code de déontologie des notaires du Maroc 1. Le notaire doit agir avec dignité et éviter tous les comporte ments et les attitudes susceptibles de nuire à la bonne réputation de la profession et son aptitude à servir l’intérêt public. 2. Le notaire doit veiller en toutes circonstances à avoir un as pect présentable, cette obligation s’impose également à ses collabo rateurs et notaires stagiaires. 3. Le notaire doit favoriser l’amélioration de la qualité et l’acces sibilité des services professionnels dans les domaines où il exerce sa profession. 4. Le notaire doit favoriser les mesures d’information du public dans les domaines où il exerce sa profession, il doit assurer en outre la mise à jour continue de ses connaissances, et se tenir informé des développements dans les domaines dans lesquels il exerce sa profession. Il doit être régulièrement informé des changements légis latifs et règlementaires intervenus et des conséquences prévisibles qu’ils sont susceptibles de générer. 5. Le notaire doit également, en matière de règlements des conflits, favoriser toute mesure susceptible d’encourager les règle ments amiables et ainsi informer le public des mécanismes offerts. CHAPITRE I DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC 2 CHAPITRE I : DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc Code de déontologie des notaires du Maroc 6. Le notaire doit à son client sa conscience professionnelle, ses égards, l’équité et l’information la plus complète. Le notaire doit s’abstenir d’exercer dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre son intégrité ainsi que la qualité de ses services et/ou l’image de la profession. Le notaire doit agir comme conseiller désintéressé, franc et honnête de ses clients. Il doit choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat légal désiré. Le notaire doit chercher à établir une relation professionnelle avec ses clients. A cette fin, il doit notamment : • S’abstenir d’exercer sa profession d’une manière impersonnelle ; • Mener ses entrevues de manière à respecter les valeurs et les convictions personnelles de son client. Le notaire doit s’abstenir d’intervenir dans les affaires personnelles de son client sur des sujets qui ne relèvent pas de la compétence généralement reconnue à la profession. Le notaire doit respecter en tout temps le droit du client de consulter un confrère, un membre d’un autre ordre professionnel ou une autre personne compétente. Le notaire doit laisser s’exercer le libre choix du client, sw’abstenir de démarches tendant à détourner ce choix ou bien encore s’abstenir de tirer profit de manoeuvres extérieures qui auraient pour résultat de détourner ce choix. Le notaire s’interdit de faire prévaloir sa fonction de membre du Conseil National ou d’un Conseil Régional pour détourner le libre choix du client. Une libre, saine et loyale concurrence, reposant sur la qualité du ser vice, est la garantie de ce choix. CHAPITRE II DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES 3 CHAPITRE II : DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc Code de déontologie des notaires du Maroc 7. Le notaire doit observer les règles de probité, d’objectivité et d’intégrité les plus rigoureuses. 8. Le notaire doit éviter toute fausse représentation quant à l’ef ficacité de ses propres services ou de ceux généralement assurés par les membres de sa profession. Si l’intérêt du client l’exige il peut consulter un confrère, un membre d’un autre ordre professionnel ou une autre personne compétente, ou diriger son client vers l’une de ces personnes en veillant au res pect du secret professionnel. 9. Le notaire ne peut utiliser pour ses fins personnelles les fonds, valeurs et autres biens qui lui sont confiés dans l’exercice de sa pro fession. Ainsi, il ne peut notamment les utiliser comme emprunt per sonnel ou en garantie ni les placer à son profit, soit en son nom personnel, soit par personne interposée ou pour le compte d’une personne morale ou d’une société dans laquelle il est associé ou il y détient un intérêt. 10. Le notaire doit apporter un soin raisonnable aux documents et titres de propriété confiés à sa garde. 11. Le notaire devra remettre à son client, à sa demande une dé charge à l’occasion de la remise à l’étude de documents ou valeurs monétaires. 12. Le notaire qui entreprend des affaires étrangères à l’exercice de sa profession ou y participe doit le faire avec prudence de façon à ne pas compromettre sa solvabilité personnelle, son indépendance ou ses obligations professionnelles. 13. Le notaire doit exercer une supervision appropriée à l’égard de tout stagiaire, employé ou toute personne dont il a la responsabi lité immédiate. SECTION II : INTEGRITE 4 CHAPITRE II : DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc Code de déontologie des notaires du Maroc 14. Le notaire doit faire preuve d’une disponibilité et d’une dili gence raisonnables. Quand il ne peut répondre à une demande dans un délai raisonnable, il doit en informer le client. 15. Le notaire doit rendre compte à son client lorsque celui-ci le requiert. 16. L’exercice de la fonction notariale est obligatoire pour le no taire, sauf lorsqu’il doit refuser son ministère conformément aux dis positions légales, le notaire doit s’abstenir d’agir lorsque pour des raisons de relations personnelles, familiales ou d’intérêt économique direct ou indirect l’acte peut avoir pour conséquence d’attribuer des droits en sa faveur ou en faveur de membre de sa famille jusqu’au quatrième degré inclusivement. En plus des cas prévus par la loi 32-09, constituent notamment des motifs sérieux d’abstention : • La perte du lien de confiance entre le notaire et le client ; • Le fait que le notaire soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute (sous réserve des dispositions du paragraphe 23 section V). • L’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illé gaux ou frauduleux. • La violation, de la part du client, d’une loi. • Une attitude, de la part du client, contraire à la dignité et au res pect dû au notaire, à son associé, à ses stagiaires et au personnel de son Etude. 17. Tout notaire souhaitant s’absenter de son étude pour une du rée ne dépassant pas quinze (15) jours, conformément aux disposi tions de l’article 17 de la loi 32-09, peut désigner un notaire pour le suppléer. 5 SECTION III : DISPONIBILITE ET DILIGENCE CHAPITRE II : DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc Code de déontologie des notaires du Maroc 6 18. Dans le cadre de l’exercice de sa profession, le notaire en gage sa responsabilité civile. 19. Le notaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile. 20. Il est interdit au notaire d’insérer dans un contrat de service professionnel une clause excluant en totalité cette responsabilité. SECTION IV : RESPONSABILITE CHAPITRE II : DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT SECTION V : INDEPENDANCE ET DESINTERESSEMENT 21. Le notaire doit subordonner son intérêt personnel à celui de uploads/S4/ notaire-code-de-deeontologie 1 .pdf