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CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PREAMBULE Entre les soussignés : M. ou Mme ou Socié

CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PREAMBULE Entre les soussignés : M. ou Mme ou Société_________________________________________ Né le __________________ à ___________________ Demeurant ___________________________________ _______________________________ Ci-après dénommé « le loueur », D’une part, ET M. ou Mme ou société __________________________________________ Né le ________________________________________ Demeurant ____________________________________ _______________________________ Ci-après dénommé "le locataire-gérant" D’autre part, Il a été convenu ce qui suit: 1 I – CONDITIONS GENERALES ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE Le présent contrat est placé dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent l‘industrie du taxi, notamment l’article L 3121-1-2 du code des transports, et les articles L144-1 à L144- 13 du code du commerce. Le locataire-gérant exercera son activité professionnelle de conducteur de taxi de manière autonome et indépendante, en déterminant librement sous sa seule responsabilité et à son seul profit les conditions d’exercice de son activité (clientèle à prendre en charge, choix du secteur de circulation, temps et horaires de travail), sans avoir à en rendre compte au loueur. Il encaissera seul et conservera seul l’ensemble des sommes qui lui auront été versées par ses clients. ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT Le loueur donne à titre de location-gérance au locataire-gérant qui accepte les éléments d’un fonds d’activité d’exploitant de taxi. Les éléments d’exploitation du fonds d’activité d’exploitant de taxi comprennent : - Le bénéfice de l’autorisation de stationnement taxi n° ….. délivrée par la Mairie de …… le ….., dont le loueur est titulaire. - Le véhicule équipé taxi de marque …………….., modèle…………., ……….places assises, dont la première mise en circulation est datée du …………………, immatriculée auprès de la Préfecture ………………. Sous le n°…………………. en date du ……. Ce véhicule est équipé des attributs réglementaires suivants : - Un compteur taximètre, ainsi que le carnet métrologique y afférent, - Un dispositif extérieur lumineux portant la commune de rattachement et la mention « taxi », ainsi que sa gaine, - Une plaque scellée au véhicule portant le numéro de l’autorisation de stationnement n° …, - Une affichette des tarifs collée sur la vitre arrière gauche, - Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes en vigueur. Le locataire-gérant aura à sa charge d’équiper le véhicule d’un terminal de paiement électronique. ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU LOUEUR 3-1 Véhicule 3-1-1 Le loueur met à la disposition du locataire-gérant un véhicule conforme et équipé taxi bénéficiant d’une autorisation de stationnement sur la commune de …… Lors de la remise du véhicule, un procès-verbal de constat de l’état du véhicule en deux volets sera établi contradictoirement en deux exemplaires. Le volet « remise » sera rempli et signé lors de la remise du taxi 2 au locataire. Le volet « restitution » sera établi dans les mêmes conditions et signé lors de la restitution de celui-ci au loueur ou lors d’un changement de véhicule. En cours d’exécution du contrat, le véhicule pourra faire l’objet d’un changement à la demande expresse du loueur ou du locataire-gérant, sous réserve d’acceptation des deux parties. L’échange éventuel du véhicule en cours de contrat par un autre véhicule conforme et équipé conformément à la réglementation ne remet pas en cause la validité du présent contrat. 3-1-2 Dans l'hypothèse où le véhicule objet du présent contrat, viendrait à se trouver momentanément indisponible pour réparations d'une durée supérieure à 1 jour ouvré, le loueur peut mettre à disposition du locataire un autre véhicule de substitution, le jour ouvré qui suit la déclaration d'immobilisation. Passé ce délai d'un jour ouvré, en cas d'impossibilité pour le loueur de fournir un matériel de remplacement, le locataire-gérant sera dispensé du paiement du montant de la redevance de location pour les jours où il ne peut disposer du véhicule. Le contrat doit prévoir des dispositions en cas d’immobilisation du véhicule pour grosses réparations. Il est proposé ici la mise à disposition d’un véhicule de substitution par le loueur, mais ce point relève de la liberté des parties. Ces dernières peuvent également décider de supprimer ce point 3-1-2 pour ajouter un paragraphe dans le point 4-4 : « En cas de sinistre, les réparations de remise en état d’un montant inférieur à la valeur vénale du véhicule fixée à dire d’expert seront à la charge du locataire-gérant ». 3-2 Droits de stationnement Les droits de stationnement annuels dus à la commune de …… seront avancés par le loueur qui pourra les refacturer au locataire-gérant. 3-3 Publicité et déclaration Le loueur s’engage à publier un avis de cette location-gérance dans un journal d’annonces légales. Le loueur a également obligation de déclarer la location-gérance auprès de l’autorité qui a délivré l’autorisation de stationnement objet du présent contrat. ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE-GERANT 4-1 Responsabilité Le locataire-gérant s’engage à s’immatriculer au Répertoire des Métiers dans les 15 jours suivant la signature du contrat. Le locataire-gérant devra exploiter le fonds artisanal taxi en veillant au respect de la réglementation nationale et locale régissant le taxi. Le locataire s'engage en outre en sa qualité d'utilisateur d'un véhicule appartenant au loueur, à apporter le plus grand soin à la conduite du véhicule et à sa garde. Le locataire-gérant devra informer immédiatement le loueur de toutes mesures de suspension ou retrait de sa carte professionnelle ou de son permis de conduire de catégorie B. 3 Le locataire-gérant est seul responsable des infractions aux règles concernant la conduite des véhicules et ce, tant en principal qu'en intérêts, frais de justice ou autres ainsi que des infractions aux dispositions qui réglementent l'activité de taxi et qui lui seraient imputables. Le locataire-gérant s'engage en tant que de besoin à payer tous frais d'une telle nature réclamés au loueur, et, le cas échéant, à rembourser à celui-ci tous frais qui auraient été payés par le loueur en ses lieu et place. 4-2 Assurance 4-2-1 Le locataire-gérant devra souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour son activité d’exploitant de taxi. 4-2-2 Le locataire-gérant devra également contracter une assurance "tous risques" pour usage professionnel (exercice de la profession de taxi), et privé pour couvrir le véhicule loué, de tous les dommages occasionnés au véhicule loué, aux passagers transportés et aux tiers, le vol, le terrorisme, l'incendie, les catastrophes naturelles, ainsi que les conséquences pécuniaires, sans limitation de montant, de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers et aux passagers transportés à titre onéreux. Cette assurance devra être impérativement contractée pour une valeur assurée correspondant au coût de remise en état du véhicule, endommagé ou perdu, sans qu'il soit possible d'y apposer un quelconque plafond tel que, notamment valeur argus, valeur vénale du véhicule. Cette valeur assurée sera égale à la valeur de remplacement dudit véhicule pour tous les cas de destruction totale ou de disparition totale du véhicule loué. Le locataire-gérant subroge d'office le loueur dans ses droits pour l'exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels, les dommages causés aux passagers et aux tiers et l'immobilisation du véhicule. Le locataire-gérant s'engage à prévenir sa compagnie d'assurance et le loueur de la survenance d'un sinistre, dans les conditions prévues par la police d'assurance. Le locataire-gérant s’engage, à toute demande du loueur, à justifier d’une attestation d’assurance. 4-3 Le conducteur du véhicule Le locataire-gérant se déclare seul conducteur du véhicule. Le locataire-gérant s'interdit de prêter ou confier à titre gratuit ou onéreux, à quiconque, le véhicule loué. Si le locataire-gérant est une société, il devra par définition faire appel à un conducteur. En ce cas, ces deux lignes sont à remplacer par la suivante : « Le locataire-gérant s’engage à confier la conduite du véhicule à un chauffeur titulaire de la Carte Professionnelle de Conducteur de Taxi et à déclarer l’état civil du ou des conducteurs ainsi que leur numéro de carte professionnelle au loueur ». Il est à noter qu’à la fin de la location-gérance, lors du retour du fonds à son propriétaire, c'est celui-ci qui assure la charge des contrats de travail en cours à cette date (article 1224-1 du code du travail) : le loueur est obligé de reprendre les salariés recrutés par son locataire-gérant. Pour limiter ce risque, la première ligne peut également être remplacée par : « Le gérant de la société se déclare seul conducteur du véhicule ». 4 4-4 Entretien et réparation du véhicule Le locataire s’oblige à maintenir le véhicule loué en bon état et notamment à effectuer à ses frais, l’entretien, les réparations et les échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. Afin de permettre le contrôle du bon entretien du matériel, le locataire-gérant devra permettre au loueur d’examiner ou de faire examiner le véhicule objet du présent contrat. Le loueur pourra signaler les anomalies existantes et, le locataire-gérant devra procéder aux réparations ou remplacement dans un délai d’un mois. A défaut, le loueur se réserve le droit de faire procéder aux remises en état nécessaires aux frais du locataire-gérant. 4-5 Visites techniques Les frais des visites techniques annuelles afférents au véhicule loué sont à la charge du locataire-gérant. Le locataire-gérant s’engage à présenter le véhicule aux uploads/S4/ con-trat-loc-ation-ge-ra-nce.pdf