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DROIT DE LA CONSOMMATION exam: 1h questions de cours (4 questions sur 5 points

DROIT DE LA CONSOMMATION exam: 1h questions de cours (4 questions sur 5 points chacune) bibliographie: - Julien « droit de la consommation » (chez LGDJ); - Bazin, « droit de la consommation » (chez lextenso); - Pellier « droit de la consommation » (chez dalloz collection cours) INTRODUCTION Droit récent d’où les modiﬁcations substantielles pour le perfectionner. Il s’adapte à la pratique des professionnels. I. L’origine du droit de la consommation C’est d’abord une lacune car le droit civil de 1804 ne fait référence à aucun droit de la consommation : à sa mise en place ce code a une vision romantique du droit du contrat. On imagine que naturellement, le contrat génère un rapport juste. Fouillé « qui dit contrat, dit juste ». L’idée est que la relation contractuelle car elle est consentie, est nécessairement une relation bonne et équilibrée. Dans la pensée originelle, le contrat est outils de liberté, d’égalité. On sent l’inﬂuence des idées révolutionnaires. Cette conception initiale du Code civil, va demeurer, mais on va commencer à retoucher les articles de celui-ci pour mettre en place des comportements bons. Cette situation (par laquelle on se rend que relation est déséquilibrée), va être surtout vue et renforcée par l’évolution sociologique dès la 2GM. Après cette guerre, la France évolue: elle passe d’une société archaïque, agricole à une société industrielle, avec pour la première fois la diﬀusion de produits de masse, manufacturés. Les modes de distributions se développent donc les contrats qui y sont attachés vont prendre aussi des connotations déséquilibrées, en étant en faveur des professionnels et non des consommateurs de l’époque. Par ailleurs, on voit apparaître des nouveaux contrats comme les contrats d’adhésion. Pour la première fois, on voit apparaître des fraudes de masse sur certains produits, comme notamment $ sur $ 1 110 ce produit qui a susciter pas mal de manipulations : le vin. D’abord, le vin est touché par une maladie (production altérée), et un demande forte, donc pour contrecarrer ce problème, les professionnels développent des techniques de falsiﬁcation de vins (technique de mouillage, ou de plâtrage…). Alors, il y a des décès liés à ce traﬁque. Les autorités réagissent, tardivement malgré tout (1915), en mettant en place des textes spéciﬁques pour contrer ces pratiques, c’est réellement de là que né le droit de la consommation. Le problème que l’on a quand on confronte ces pratiques, c’est le contenu du Code civil, car il ne prévoit rien pour les contrecarrer. On aurait pu choisir de modiﬁer le code civil, et sa structure, mais on a préféré produire des textes autonomes, fonctionnant librement, et ajouté en annexe au code civil, mais pas proprement ajoutés aux textes du droit des contrats. II. Les sources du droit de la consommation Elles sont donc constituées au départ d’une accumulation de textes ponctuels, apparaissant en annexe du code civil, sans modiﬁer à proprement dit les règles du droit du contrat. Vue l’imagination des professionnels, les textes des législateurs sont nombreux et importants: surtout dans les 70’s - 80’s. Quelques textes qui se détachent de cette masse de textes: - La loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile: régule une pratique faite surtout dans les 50’s - La loi du 10 janvier 1978 sur la lutte des clauses abusives - La loi du 21 juillet 1983 en matière de sécurité des consommateurs (notamment alimentaire) Ce qui ressort de tous les textes pour autant, l’idée commune est que quel que soit le contexte, le consommateur est une partie faible qui mérite une protection. Ces textes pendant des années fonctionnent de manière éclatée et peu lisibles. Donc, dans les 80’s se pose la question de la codiﬁcation. On va se décider à tenter de codiﬁer ce droit, et cela se fera en deux temps: d’abord la partie législative, qui voit le jour en 26 juillet 1993, puis la partie réglementaire, qui voit le jour par un décret du 27 mars 1997. Le soucis, dès le départ, est que la codiﬁcation se fait à droit constant, c'est-à-dire que le législateur ne crée pas, mais compile. Cela est perturbant car il n’y a pas de tentative de structurer le code de manière cohérente. De plus, s’ajoutent à cette codiﬁcation de nombreux textes de droit de la consommation. On a donc un code de la consommation compliqué, que ce soit pour le professionnel ou l’usager. $ sur $ 2 110 C’est pour cela que l’on va vite décider qu’il faut recodiﬁer. Le texte majeur qui va mettre en exergue ce besoin est la Loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation: il y est prévu de réécrire la partie législative du code de la consommation, pour y intégrer les nouveaux textes, et de faire quelque chose de cohérent. Cette volonté est mise en exécution par une ordonnance du 14 mars 2016, dans laquelle on va vraiment penser le droit de la consommation, retravaille la structure interne du code et introduit des éléments nouveaux, notamment sur les pouvoirs d’enquête des autorités de contrôle en matière du droit de la consommation. De même, ce qui va être avancé, est le rôle nouveau et décisif que vont jouer les associations agréées de consommateurs. Le nouveau code de la consommation est entré en vigueur au 1er juillet 2016: c’est donc un outils nouveau utile pour nous. L’inconvénient est que l’on a pas le recul avec la jurisprudence sur certaines nouvelles notions. Il étaient aussi prévu dans la Loi Hamon de toucher la partie décrétale, et cela est fait par un décret du 29 juin 2016: dans cette partie certains aspects entrent en vigueur au 1er Juillet 2016 et d’autres le 1er janvier 2017, d’autres encore seront actifs courant 2019. III. les caractéristiques du droit de la consommation On a un droit tout à fait original, intéressant, avec trois caractéristiques majeures. - La première est que c’est un droit de protection: ce qui la caractérise est de mettre en place des relations entre parties faible et fort - La deuxième c’est un droit spécial, original. - La troisième: c’est un droit des cocontractants, plus qu’un droit du contrat. A. C’est un droit protecteur D’abord car l’objectif de cette législation est de protéger une catégorie de personnes particulières (c’est un droit catégoriel), notamment les consommateurs, qui sont par essence une partie faible. On multiplie donc les outils de protection. En eﬀet, à de nombreuses reprises ce consommateur est pris en charge par le droit de la consommation, par exemple par la démultiplication l’obligation d’information à l’égard de ce consommateur. L’idée est de réguler les comportements, surtout des professionnels à l’égard du consommateur. Dans beaucoup d’ouvrages de droit de la consommation on parle de « droit du bon comportement ». $ sur $ 3 110 D’ailleurs, le législateur n’a pas hésité à multiplier la sanction en cas de mauvais comportement. Des sanctions pénales fortes, mais aussi l’adjonction à ces sanctions, des sanctions administratives (notamment des amendes fortes), et même parfois des sanctions civiles ajoutées, calculées sur le proﬁt illicite réalisé. B. Un droit spécial, original Ce droit dérive d’une lecture original, particulière du code civil: l’apparenté est bien le code civil, mais il va être renforcé dans certains aspects, avec un souhait de rajouter des éléments qui n’existent pas dans le droit des contrats, ou qui existent de manière succincte. C’est surtout visible avec l’obligation d’information du consommateur, en matière de quoi c’est bien développé. On a aussi un code qui va développer des concepts envisagés dans le code civil, mais développés sous l’angle de droit de la consommation fortement. Exemple: La notion de produit défectueux présent à l’article 1386 du code civil, développée en droit de la consommation par les articles L221-1 et suivants du code de la consommation. Ce qui est intéressant c’est de voir que le droit de la consommation, n’est pas un droit qui suit, mais qui devient à part entière et autonome. On verra que le droit de la consommation dans cette originalité être un droit révolutionnaire sur certains aspects. Exemples: Le droit de la consommation permet dans certains contrats donne le droit au cocontractant de se rétracter alors qu’il a donné un consentement valable au départ. Ou encore en matière de surendettement des particulier, régi par le code de la consommation, on permet un rééchelonnement de la dette en cas de diﬃculté (classique en droit civil), mais aussi, dans des cas extrêmes un eﬀacement total de la dette (on parle de procédure de rétablissement personnel). C. Un droit du consommateur Dans le code civil on a des règles qui visent le contrat avant tout. Le code de la consommation, lui, fait peu référence aux règles générales du contrat, mais vise plutôt l’identité des contractants. D’ailleurs, les premiers textes du code, s’attachent à déﬁnir les catégories de personnes visées dans ce code de la consommation. En eﬀet, on vise trois catégories de personnes: $ sur $ 4 110 - le consommateur, - le professionnel - le non professionnel Pour étudier ce droit de la consommation, il faut évoquer l’existence de uploads/S4/ droit-de-la-consommation 4 .pdf