Université Toulouse 1 Préparation au Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Ge
Université Toulouse 1 Préparation au Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG) ANNEE UNIVERSITAIRE 2011 - 2012 RESPONSABLE Blandine CHAMPETIER DE RIBES PROFESSEUR AGREGE D’ECONOMIE ET GESTION INSTITUT D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES 2 RUE DU DOYEN GABRIEL MARTY – 31042 TOULOUSE CEDEX TÉLÉPHONE : 05 61 63 56 85 - TÉLÉCOPIE : 05 61 63 56 76 e-mail : sylvie.lepourtois@iae-toulouse.fr www.iae-toulouse.fr Préparation à l’examen national du DSCG Présentation générale : L’IAE propose une préparation à l’examen national du DSCG. Le corps enseignant est constitué de professeurs et de professionnels (experts-comptables, avocats, inspecteurs des impôts……) La préparation au DSCG est une formation qui permet d’accéder à l’ensemble des connaissances nécessaires à l’exercice des métiers de l’audit, du contrôle et de la comptabilité en entreprises, en cabinets d’audit, de conseil, d’expertise comptable. La Préparation au DSCG est constituée de deux années d’études. La première est consacrée à la formation initiale conduisant aux cinq unités d’enseignement écrites du DSCG, la deuxième année est réservée à l’insertion professionnelle via le stage en entreprise ou cabinet comptable d’une durée minimale de trois mois, à la rédaction du rapport de stage et à la préparation de l’épreuve d’économie se déroulant partiellement en anglais. Accès au diplôme : Etre titulaire du DCG, du DECF, d’un master ou de tout diplôme admis en dispense du DCG. L’accès à la formation est conditionné par l’ examen du dossier scolaire et éventuellement par le succès à un test d’entretien. Insertion professionnelle : Expert comptable stagiaire, Cadre comptable et financier d’entreprise, Auditeur interne ou externe, Enseignant, Programme UE 1 : Gestion juridique, fiscale et sociale UE 2 : Finance UE 3 : Management et contrôle de gestion UE 4 : Comptabilité et audit UE 5 : Management et systèmes d’information UE 6 : Epreuve orale d’économie se déroulant partiellement en anglais UE 7 : Relations professionnelles (stage professionnel) DSCG Intitulé du cours UE1 Gestion juridique, fiscale et sociale H CM : 18+9+9 H TD : Responsable du Cours : Claire Serlooten, Qualifiée aux fonctions de Maître de conférences, Sous contrat avec l’Université Toulouse 1 Capitole. Contenu pédagogique : Le cours se présente sous la forme d’une suite d’études intéressant les sociétés commerciales. En règle générale, chaque étude comprend un exposé théorique et des applications pratiques. L’enseignant insiste particulièrement sur la mise en perspective du droit des sociétés avec d’autres branches du droit. Les thèmes traités sont choisis en fonction du programme et de l’actualité juridique. Programme de l’épreuve : Cf. Bo du 8 févr. 2007, n°1, hors-série, spéc. p. 39 et s. Thèmes : I – Les acteurs de l’entreprise : • Les pouvoirs des dirigeants sociaux • La responsabilité des dirigeants sociaux • La gestion du groupe de sociétés II – Les mutations de l’entreprise : • Les transformations de l’entreprise • Les opérations sur le capital social • Les fusions, scissions et apports partiels d’actif • La dissolution et la liquidation de l’entreprise III Les opérations de l’entreprise : • La gestion des groupes de sociétés IV – La transmission de l’entreprise : • La cession à titre onéreux de l’entreprise • La transmission à titre gratuit de l’entreprise V – Les formes désintéressées d’entreprises : • La création des associations et des fondations • Le fonctionnement des associations et des fondations Pré-requis : Connaissances de base en droit des sociétés (type cours de 3ème année de Licence en droit) et en droit fiscal des entreprises (type cours de 1ère année de Master en droit). Évaluation : Examen d’essai Bibliographie : ⋅ Paul le Cannu, Droit des sociétés (Montchrestien) ⋅ Philippe Merle, Sociétés commerciales (Dalloz) ⋅ M. Cozian, A. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés (Litec) ⋅ M. Cozian, Droit fiscal de l’entreprise (Litec) ⋅ Mémento Sociétés commerciales (F. Lefebvre) ⋅ Mémento Fiscal (F. Lefebvre) DSCG Intitulé du cours Gestion juridique, fiscale et sociale H CM : 9 H TD : Responsable du Cours : Claire Serlooten, Qualifiée aux fonctions de Maître de conférences, Sous contrat avec l’Université Toulouse 1 Capitole. Contenu pédagogique : L’entreprise et la concurrence - Le contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit interne - La réglementation des pratiques anticoncurrentielles : entente et abus de position dominante en droit communautaire et en droit interne - La surveillance des comportements : action en concurrence déloyale, réglementation en matière de prix et de facturation - Le droit des pratiques restrictives : revente à perte, prix imposés et pratiques discriminatoires Programme de l’épreuve : Cf. Bo du 8 févr. 2007, n°1, hors-série, spéc. p. 41. Pré-requis : fondements en droit des sociétés et droit des contrats Évaluation : Examen blanc Bibliographie : - L. Nicolas-Vullierme, Droit de la concurrence. Théorie et pratique : l'intégralité du cours, des annexes pédagogique et documentaire (Vuibert) - M. Malaurie-Vignal, Droit de la concurrence interne et européen (Sirey) - A. Decocq, G. Decocq, Droit de la concurrence. Droit interne et droit de l'Union européenne (LGDJ) - M. Depincé, D. Mainguy, J.-L. Respaud, Droit de la concurrence (LexisNexis) DSCG Intitulé du cours Gestion juridique, fiscale et sociale H CM : 18 H TD : Responsable du Cours : Moussa THIOYE Contenu pédagogique : Le cours s’articulera autour du droit des obligations et, par quelques applications (sommaires) de celui-ci, du droit des contrats spéciaux (V. thèmes cités ci-après). Programme de l’épreuve : Voir règlement d’examen ou de concours Thèmes : (cours + exercices) Séance 1 : Les principes gouvernant la formation du contrat • Introduction au droit des obligations - notion, sources et classification des obligations - classification des actes juridiques - classification des contrats y Ies principes gouvernant la formation du contrat : l’autonomie de la volonté et ses limitations - les principes de liberté contractuelle - les restrictions à la liberté contractuelle Séance 2 – Les conditions de formation du contrat : le consentement et la capacité y le consentement - l’existence du consentement : la rencontre de l’offre et de l’acceptation ; les avant- contrats ou actes préparatoires du contrat final - l’intégralité et la liberté du consentement : les vices du consentement y la capacité de contracter - La capacité du sujet de droit de contracter en son nom et pour son compte - La capacité du sujet de droit de contracter pour le compte d’autrui : la représentation Séance 3 – Les autres conditions et les sanctions de la formation du contrat y L’objet. y La cause y Les nullités Séance 4 – Les effets du contrat y Les effets du contrat entre les parties : la force obligatoire des conventions y Les effets du contrat à l’égard du juge : le principe de non-immixtion du juge dans les conventions y Les effets du contrat à l’égard des tiers : effet relatif et opposabilité des conventions Séance 5 – Le contentieux de l’inexécution du contrat y L’impossibilité d’exécution ou force majeure y La sanction de l’inexécution - La sanction par la responsabilité contractuelle du débiteur défaillant : les dommages- intérêts - Les sanctions portant sur le contrat inexécuté ou mal exécuté : l’exécution forcée du contrat ; l’exception d’inexécution ; la résolution pour inexécution ; l’exécution par remplacement ; le laissé-pour-compte Séance 6 – Observations sommaires relatives au droit des contrats spéciaux • Le contrat de vente : survol des conditions de formation et des effets • Le contrat d’entreprise : survol des conditions de formation et des effets • Les contrats de distribution : notions et techniques (franchise, concession, distribution agréée, contrats-cadre…) • Les contrats de consommation : notion de consommateur, principales techniques de protection du consommateur : formalisme informatif, délais de réflexion, facultés de rétraction, clause abusives, conditions suspensives ou résolutoires légales… Pré-requis : des connaissances en droit privé : introduction générale au droit ; droit des personnes (capacité et incapacités) ; droit des obligations ; droit des contrats ; droit commercial général ; droit des sociétés ; etc. Evaluation : Epreuve écrite sous forme de cas pratique ou de consultation Bibliographie : manuels de droit des obligations et manuels de droit des contrats spéciaux (opter pour les éditions les plus récentes) Antonmattéi P. H et Raynard J., Droit civil. Contrats spéciaux, éd. Litec. Bénabent A., Droit civil. Les contrats spéciaux civils et commerciaux, éd. Montchrestien. Bénabent A., Droit civil. Les obligations, éd. Montchrestien. Collart Dutilleul Fr. et Delebecque Ph., Contrats civils et commerciaux, éd. Dalloz. Huet J., Les principaux contrat spéciaux, éd. LGDJ. Le Tourneau Ph., Droit de la responsabilité et des contrats, éd. Dalloz Action. Mainguy D., Contrats spéciaux : Dalloz, 5e éd. 2006. Malaurie Ph., Aynès L. et Gautier P. Y., Droit civil. Les contrats spéciaux, éd. Defrénois. Malinvaud Ph., Droit des obligations, éd. Litec. Sériaux A., Contrats civils, éd. Puf. Sériaux A., Manuel de droit des obligations, éd. Puf. Terré Fr., Simler Ph. et Lequette Y., Les obligations, éd. Dalloz. DSCG DROIT FISCAL Gestion juridique, fiscale et sociale H CM : 15 H TD : 0 Responsable du Cours : Fabrice BIN Contenu pédagogique : Relations avec l’administration fiscale - Agréments accords tacites rescrits - Différentes formes de contrôle fiscal suites du uploads/S4/ syllabus-dscg.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Apv 23, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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