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Droit Romain: questions 1. Le dépositaire séquestre est-il possesseur ou détent

Droit Romain: questions 1. Le dépositaire séquestre est-il possesseur ou détenteur? Dépositaire séquestre est une personne qui se voit confier la garde d'une chose litigieuse pendant la durée d'un procès, à charge de remettre la chose à celle des deux parties qui gagnera le procès. Normalement, le bien reste pendant la durée du procès entre les mains du défendeur. On le remet à un dépositaire séquestre lorsque le bien est très précieux, très fragile ou qu'il requiert une attention particulière. Le Dépositaire séquestre est donc bien détenteur. Il reconnaît que le bien ne lui appartient pas. En cas de problème, il ne sait pas à qui faire appel vu que on ne sait pas encore qui est le propriétaire. C’est pourquoi il doit être protégé. 2. Le créancier-gagiste est-il possesseur ou détenteur? Un créancier-gagiste est un créancier qui a reçu un objet matériel en gage, en garantie du recouvrement de sa créance. Le gage constitue un moyen de pression sur le débiteur qui désire récupérer son bien. Si le créancier n'est pas payé à l'échéance, il pourra éventuellement vendre le gage et se rembourser sur le prix. Tant que la créance n'est pas exigible, il ne peut que conserver le gage, et il n'a même pas le droit de s'en servir. Le créancier est donc détenteur, puisqu'il reconnaît les prérogatives du constituant du gage et une fois le remboursement terminé, le créancier rend la chose. Historiquement: avant: contrat de fiducie (débiteur transférait la propriété du bien au créancier, qui s'engageait à la lui transférer en retour lorsque la dette aurait été payée. Créancier fiduciaire = possesseur. Pratiquement: gage est une assurance pour le payement de sa créance et s'il est payé, il doit rendre le gage. Indispensable d'accorder au créancier la faculté de défendre lui-même la conservation du gage. (p.116) 3. Le précariste est-il possesseur ou détenteur? Le précariste est une personne qui a sollicité un bien pour s'en servir, et qui l'a obtenu, à condition de le restituer à la première demande. Le précariste n'a aucun droit. Il dépend de la bonne volonté de celui qui lui a accordé le bien. Normalement, il est détenteur vu qu’il reconnaît que le bien appartient à son patron. Mais le patron pourrait être furieux si le client perd le bien, c’est pourquoi il doit être protégé. Il est donc un détenteur anormal. 4. Les détenteurs sont-ils protégés comme le sont les possesseurs? Non. Si le détenteur a des difficultés, il fait appel à celui dont il tient la chose. Il n’a donc pas besoin d’être protégé. Si ca ne fonctionne pas, le détenteur n’a pas de recours. Ce qu’on donne à l’un on ne peut le donner à l’autre. Or, il est plus utile de laisser la possession à celui qui concède le bien. 5. Quelles sont les caractéristiques de la propriété romaine? La propriété est un droit absolue, exclusive et perpétuelle. Absolu: le propriétaire peut faire valoir son droit envers tous. Il peut revendiquer son bien contre toute personne qui l'aurait dépossédé et repousser toute agression sur son bien, de quelque côté qu'elles proviennent. (opposabilité absolue) Il peut proclamer à l'égard de tous res mea est. Absolu ≠ illimité. Le fait d'être titulaire d'un droit ne permet pas d'en abuser (élaboration de la théorie de l'abus de droit) Que la propriété soit comprise comme un droit absolu veut plutôt dire que ce droit passe avant tous les autres. Exclusif: Il ne peut normalement y avoir qu'un seul propriétaire sur une chose. Dans l’idéal romain, il ne devrait y avoir qu’un seul propriétaire par chose, ils n’aiment pas l’idée de partager un pouvoir car cela forme des conflits. Ils disent qu’ils n’aiment pas mais pas que c’est interdit donc elle n’est pas vraiment exclusive. Si le droit romain a connu des démembrements de la propriété comme l'usufruit, il les a toujours considérés comme temporaires. Le nu-propriétaire, même s'il ne conserve que des pouvoirs très limités, a toujours vocation à récupérer la totalité de ses prérogatives. Perpétuel: La propriété est un droit perpétuel en ce sens qu'elle ne disparaît pas par l'écoulement du temps. Le titulaire d'un droit de propriété ne le perd que si un tiers le devient pas prescription acquisitive. Encore faut-il savoir que le vol, qui est entendu de manière fort large en droit romain puisqu'il s'étend à l'abus de confiance, empêche la prescription acquisitive. 6. Quelles sont les composantes de la propriété? On peut distinguer trois composantes essentielles: l'usus, fructus et abusus. Usus: Utilisation de la chose selon sa destination naturelle. Toutes les choses ont une destination naturelle. (maison familiale: y habiter en famille, ne pas en faire un magasin) Fructus: Le droit de jouir de la chose, cad d'en percevoir les fruits et éventuellement les produits. (Donner une maison en location: recevoir le loyer) Abusus: Le droit de disposer de la chose, soit matériellement, en la détruisant ou en modifiant sa substance (mouton: tuer et manger), soit juridiquement, en aliénant la chose ou en concédant certains droits sur elle (vente, donation). Ex avec une maison: habiter la maison (usus), la donner en location et d'en percevoir les loyer (fructus) et la transformer en magasin ou la vendre (abusus) 7. Que savez-vous de la théorie des impenses? Inversement, le possesseur qui doit restituer la chose peut, sous certaines conditions, réclamer le remboursement des impenses, càd des frais engagés pour la conservation ou l'amélioration de la chose. Depuis le premier siècle de notre ère, les impenses sont réparties en 3 catégories. 1. Les impenses nécessaires: celles qui ont été engagées pour la conservation de la chose (frais de réfection de la toiture d'une habitation) 2. Les impenses utiles: confèrent une plus value à la chose (installation d'un nouveau système de chauffage) 3. les impenses voluptuaires: seulement destinées à l'agrément du possesseur (couvrir un mur d'un fresque) L'idée qui préside à la théorie des impenses est que le demandeur ne peut s'enrichir aux dépens du défendeur. - Les impenses nécessaires doivent être remboursées au possesseur, même de mauvaise foi, car il n'a fait que conserver la chose, ce qui est tout bénéfice pour le propriétaire légitime. - Les impenses utiles, par contre, ne seront remboursées qu'au possesseur de bonne foi. Telle est, du moins, la solution consacrée par Justinien. - Les impenses voluptuaires, quant à elles, ne font l'objet d'aucun remboursement. 8. Quelles sont les hypothèses de tradition fictive admises en droit romain? Dans les coutumes, on utilisait la saisine (= maîtrise sur la chose) et on ne devenait propriétaire qu’au moment de la saisine. Dans certains cas, ce n’était pas très pratique. Les juristes romains vont donc admettre 4 livraisons fictives. − Désignation de l'objet. Il faut se trouver à proximié de l'objet et le montrer expressément. (= traditio longa manu) Ex: acquéreur d'un terrain boueux peut, depuis la route, désigner la parcelle dont il prend possesion. − Tradition symbolique: remise d'un objet qui symbolise le pouvoir de disposer de la chose principale Ex: remise des clés de la maison = droit de disposer de la maison elle-même − Situation: prêt (je suis propriétaire et possesseur), je prête une chose à qlq1. Lui devient détenteur. Si plus tard je veux lui vendre cette chose, normalement je dois lui livrer la chose, mais il la déjà. Faire comme si la livraison avait eu lieu = livraison fictive pour les res nec mancipi. − Constitut possessoire: on va la chose parce qu'on a besoin d'argent, mais on la reprend en location ou en prêt de l'acquéreur. Donc on va laisser la chose ou elle est et on va prévoir une convention ou les parties reconnaissent que la livraison a eu lieu et que le bien a été donné en location. 9. En quoi consiste, concrètement, le constitut possessoire? Quels sont ses effets? Quel rôle a- t-il joué dans la vente? On va la chose parce qu'on a besoin d'argent, mais on la reprend en location ou en prêt de l'acquéreur. Donc on va laisser la chose ou elle est et on va prévoir une convention ou les parties reconnaissent que la livraison a eu lieu et que le bien a été donné en location. Le constitut possessoire permet de réaliser un transfert de possession sans déplacement matériel. L'acquéreur cède le bien en location ou en usufruit pour quelque temps à l'aliénateur, qui garde la chose en tant que détenteur. L'acquéreur devient lui-même possesseur et (propriétaire) La vente romaine ne transférait pas la propriété. Elle impliquait seulement l'obligation de livrer la chose et la propriété n'était pas acquise à l'acheteur qu'au moment de la tradition ou du transfert formaliste par mancipation ou in iure cessio. Grâce au constitut possessoire, l'acheteur peut devenir propriétaire dès la conclusion du contrat. Cette clause habituelle a fini par s'intégrer au contrat lui-même. (Article 1583 du Cc.) 10. Quelles sont les règles relatives à la prescription des meubles, du droit romain classique au Code civil? DROIT ROMAIN DROIT JUSTINIEN (6ème siècle) DROIT COUTUMIER CODE CIVIL (1804) Usucapion PA meuble = 1 an immeuble = 2 ans BF, juste uploads/S4/ questions-examen-droit-romain.pdf