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1STMG – Droit - 2021- 2022 Synthèse du chapitre 2 : Les sources du droit 1 Les

1STMG – Droit - 2021- 2022 Synthèse du chapitre 2 : Les sources du droit 1 Les sources de droit nationales Le droit français est un ensemble de règles variées émanant d’autorités différentes. Ces textes parfois complexes et hiérarchisés doivent être portés à la connaissance de tous. La plupart d’entre eux font l’objet de recueil par branche du droit : les Codes (Code civil, Code pénal…). A. Les principales sources du droit national Les principales sources de droit national sont les suivantes : • Les textes législatifs : – La Constitution : adoptée en 1958, c’est la loi fondamentale de l’État. Elle définit les droits et libertés des citoyens et organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Qualifiée de texte suprême, modifiée assez souvent, elle intègre un ensemble de textes qui forment le bloc de constitutionnalité (Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de la constitution de 1946, Charte de l’environnement de 2004). – La loi : texte législatif adopté par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, c’est une règle de droit écrite de portée générale et impersonnelle. La loi intervient dans les domaines que lui assigne l’article 34 de la Constitution (ex. : les droits civiques, la nationalité, le régime de la propriété…). On parle de proposition de loi lorsque le Parlement en est à l’origine ou de projet de loi lorsque le texte débattu émane du gouvernement. Examinée, amendée et adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat à tour de rôle, elle est ensuite promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. – L’ordonnance : il s’agit d’une mesure prise par le gouvernement dans un domaine relevant normalement de la loi mais adopté par le gouvernement pour l’exécution de son programme. Texte relevant de la procédure législative déléguée, son adoption doit avoir été autorisée puis validée par le Parlement. • Les textes réglementaires : – Le décret : il s’agit d’un texte adopté par le président de la République, le Premier ministre ou les ministres concernés, le plus souvent pour préciser les modalités d’application de la loi. Il a une portée générale ou individuelle (ex. : décret portant nomination au grade de chevalier de la Légion d’honneur). – L’arrêté : il s’agit d’un texte adopté au niveau national (arrêté ministériel) qui s’applique à tout le territoire, ou au niveau local (arrêtés préfectoraux, municipaux) et applicable dans le département, la commune… A. Les sources complémentaires du droit national Outre les principales sources évoquées, la négociation collective et les décisions de justice représentent des sources de droit complémentaires. Le droit négocié est un ensemble de règles négociées entre les partenaires sociaux (syndicats représentant les salariés et organisations patronales), d’accords collectifs pour adapter la loi sociale aux caractéristiques particulières des branches d’activités ou des entreprises. – L’accord interprofessionnel : il s’agit d’un accord généralement national portant sur un ou quelques points intéressant l’ensemble des salariés (formation, accès à une assurance complémentaire santé…) et s’appliquant aux différentes branches d’activité. – La convention collective : il s’agit d’un accord précisant les conditions d’emploi et les garanties accordées aux salariés dans une branche d’activité spécifique. Le plus souvent nationale, elle peut aussi être conclue au niveau régional ou local. Chapitre 2 Les sources du droit / 1 2 – L’accord d’entreprise : négocié entre la direction et les représentants des salariés d’une entreprise, il a pour but d’adapter les règles générales du droit du travail aux spécificités de l’entreprise. La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice, ou plus précisément, la solution habituellement apportée par les juges à un problème de droit. 2. Les différentes institutions nationales A. La séparation des pouvoirs entre les institutions La constitution de 1958 précise la façon dont sont organisées les institutions selon le principe de la séparation des pouvoirs. – Le pouvoir exécutif : il est exercé par le président de la République qui assure le fonctionnement des pouvoirs publics, le Premier ministre qui dirige l’action du gouvernement et assure l’exécution des lois, et le gouvernement qui détermine et conduit la politique de la Nation. – Le pouvoir législatif : il est exercé par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il examine et vote les lois, contrôle le gouvernement et soumet des propositions de loi au Parlement. – Le pouvoir judiciaire : il est exercé par les juridictions administratives qui tranchent les litiges entre les citoyens et l’État, et par les juridictions judiciaires qui tranchent les litiges entre les personnes en application du droit. L’ensemble des décisions rendues par ces tribunaux constitue la jurisprudence. B. Le conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité – La hiérarchie des normes : pour que les règles émanant de sources différentes ne se contredisent pas, un principe pose qu’une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure. Ainsi, un décret ne peut contredire une loi qui ne peut contredire un traité qui lui-même ne peut contredire la Constitution, placée au sommet de la hiérarchie (au sommet de la pyramide dans le schéma). – Le contrôle de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution, texte suprême. Ainsi, toute personne qui estime être jugée par un tribunal en application d’une loi non conforme à la Constitution a le droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour demander au Conseil constitutionnel de se prononcer. 3. Les sources du droit et les institutions au niveau européen A. Les traités et textes de droit européen – Les différents traités européens fixent les règles de fonctionnement de l’Union européenne et établissent le cadre qui sert à l’élaboration des textes de droit européen dérivé. – Le règlement est un texte adopté par les institutions européennes de portée générale et obligatoire, il est directement applicable dans les États membres. – La directive est un texte adopté par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne, et a pour objectif d’harmoniser les législations européennes. À destination d’un, de plusieurs ou de tous les États membres, elle leur fixe un objectif à atteindre. Les États membres ont l’obligation, dans un délai donné, de transposer la directive dans le système juridique national. C. Les institutions européennes L’Union européenne (UE) est composée de différents organes qui lui permettent de mener à bien ses missions. Le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne sont les principales institutions qui assurent son fonctionnement. Les compétences et pouvoirs de chacune de ces institutions européennes sont répartis conformément aux différents traités qui ont organisé l’UE. – Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne qui adoptent les textes proposés par la Commission européenne. – Le pouvoir exécutif est assuré par la Commission européenne. – Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de justice de l’Union européenne chargée de veiller au respect de la législation de l’Union européenne dans tous les États membres. Lexique • Principales sources de droit Constitution Ensemble des règles qui déterminent la forme du gouvernement d’un pays (régime politique), les rapports entre gouvernants et citoyens ainsi que les libertés et les droits fondamentaux. En France, la Constitution de la Ve République est en vigueur depuis le 4 octobre 1958. Lois Textes créateurs de règles de droit adoptés par le Parlement. Décrets Textes élaborés soit par le président de la République, soit par le Premier ministre, en vue notamment de préciser les conditions d’application d’une loi. Ordonnances Chapitre 2 Les sources du droit / 3 4 Textes réglementaires par leur origine mais législatifs dans leur contenu, car adoptés par le gouvernement dans des domaines de compétences en principe réservés au Parlement. Arrêtés Décisions de portée générale ou individuelle qui émanent d’un ou de plusieurs ministres (arrêté ministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté préfectoral ou municipal). • Sources de droit complémentaires Jurisprudence Ensemble des décisions de justice ou, plus précisément, solution habituellement apportée par les juges à un problème de droit, et plus particulièrement solution des juges suprêmes (Cour de cassation). Droit négocié Ensemble des règles de droit du travail élaborées par accord entre les partenaires sociaux, syndicats de salariés d’une part, employeurs ou groupements patronaux d’autre part. Accords collectifs Accords conclus entre des employeurs (ou des groupements patronaux) et des organisations syndicales représentatives de salariés portant sur un point particulier des conditions de travail (accord salarial, accord sur la formation professionnelle continue, etc.). Hiérarchie des normes Classement hiérarchisé de l’ensemble des sources du droit imposant à une source inférieure d’être conforme à une source supérieure. Contrôle de constitutionnalité Contrôle opéré par le Conseil constitutionnel de la conformité d’une loi à la Constitution.  • Institutions européennes Droit européen Droit issu des institutions européennes, soit sous forme de droit originaire (les traités européens) soit sous forme de droit dérivé (les règlements et directives de l’Union européenne). Directives (européennes) Textes de droit élaborés par les instances européennes, dont l’application dans chaque pays de l’Union suppose une transposition en droit interne par un texte de droit national (loi ou décret). Règlements uploads/S4/ synthese-ch2-les-sources-du-droit.pdf