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Tableaux comparatifs I- comparaison générale Système juridique Principales cara

Tableaux comparatifs I- comparaison générale Système juridique Principales caractéristiques Romano germaniste - Séparation des pouvoirs - Indépendance moins forte qu’en common law - Distinction Droit public/Droit privé - Contrôle de la constitutionalité des lois Common Law - Droit essentiellement jurisprudentiel (accumulation de précédents judiciaires - Absence de distinction entre Droit public et Droit privé - Séparation des règles de fond et de procédure peu marquée Droit russe - Prépondérance des autorités publiques - Empreinte du droit romaniste - Une constitution (de la fédération de Russie) et des lois organiques - Structure fédéraliste complexe - Relation contractuelle écrite et signée Droit africain - Marginalité du Droit - Droit coutumier fondé sur les solidarités tribales et familiales - Recours aux conciliateurs plutôt qu’aux juges Droit japonais - Influence du confucianisme et du bouddhisme - Obéissance stricte à la morale sociale - Le Droit n’est qu’un instrument aux mains de l’autorité (répression) Droit chinois - Doctrine du confucianisme régissant les rapports privés - La règle de Droit ne devant intervenir qu’en cas de déviance aux principes simples de la vie en groupe Droit indien - Droit inspiré de la Common Law - Juxtaposition avec les droits traditionnels s’appliquant aux communautés hindous et musulmanes Droit scandinave - Droit hybride :  Droit écrit (codes et lois générales)  Vision commune et partagée du droit  Traits juridiques singuliers (ex. dans la sphère du droit des contrats II- comparaison entre le droit romano-germaniste et la common law Caractéristiques Common law Famille romano-germanique Conception de l’ordre social Individualisme : l’individu possède des droits subjectifs Idem Libéralisme Protection de l’individu par des principes judiciaires très forts L’individu est protégé par la constitution et par la loi Etat de droit (soumission des pouvoirs publics au droit) Séparation des pouvoirs et indépendance marquée de la justice Séparation des pouvoirs mais indépendance de la justice moins prononcée Ignorance of the law is no defence/nul n’est censé ignorer la loi Le contrôle constitutionnel N’est pas en vigueur en Grande-Bretagne Organe indépendant et respecté (ex. le conseil constitutionnel, en France et au Maroc) La loi comme 1ère source du droit Non Oui. (conséquence : surabondance législative. Lois et règlements écrits) Jurisprudence ou précédents judiciaires comme 1ère source du droit Droit essentiellement jurisprudentiel (accumulation multicentenaire de précédents) : "Gouvernement des juges" Non Notions de droit abstraites Peu de concepts abstraits (les juges peuvent tempérer ce caractère abstrait par des règles jurisprudentielles) Les concepts abstraits sont nombreux Règles juridiques générales Faibles Fréquentes Distinction Droit public/Droit privé Notion inconnue C’est une des spécificités de ce Droit et fait partie de ses fondements Imbrication des règles de fond et de procédure Très prononcée Quasi-inexistante Droit pénal inquisitoire Non (l’accusation et la défense sont mises sur le même pied d’égalité Oui (le juge dirige les débats) Droit administratif L’existence d’un contentieux quasi-judiciaire Ordre administratif autonome, séparé de l’ordre judiciaire Séparation des règles de fond et de procédure Peu marquée Très prononcée uploads/S4/ tableaux-comparatifs-des-familles.pdf