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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N°2003 – 036 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES SOMM

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N°2003 – 036 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES SOMMAIRE Articles PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE 1 DEFINITION DE LA SOCIETE 1 à 3 TITRE 2 LA QUALITE D'ASSOCIE 4 à 6 TITRE 3 STATUTS Chapitre 1 Forme des statuts 7 à 9 Chapitre 2 Contenu des statuts - mentions obligatoires 10 Chapitre 3 Dénomination sociale 11 à 14 Chapitre 4 Objet social 15 à 18 Chapitre 5 Siège social 19 à 22 Chapitre 6 Durée - prorogation 23 à 28 Chapitre 7 Les apports 24 à 42 Chapitre 8 Les titres sociaux 43 à 52 Chapitre 9 Capital social 53 à 70 Chapitre 10 Modification des statuts 71 Chapitre 11 Non respect des formalités : responsabilités 72 à 76 TITRE 4 APPEL PUBLIC A L’EPARGNE 77 à 80 TITRE 5 IMMATRICULATION, PERSONNALITE JURIDIQUE Chapitre 1 Dispositions générales 81 à 83 Chapitre 2 Société en formation et société constituée mais non encore immatriculée 84 à 97 Chapitre 3 La société non immatriculée 98 à 100 Chapitre 4 Les succursales 101 à 104 LIVRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE 1 DIRIGEANTS SOCIAUX 105 à 109 TITRE 2 DECISIONS COLLECTIVES : PRINCIPES GENERAUX 110 à 121 TITRE 3 COMMISSAIRE AUX COMPTES Chapitre 1 Choix du commissaire aux comptes et son suppléant 122 à 128 Chapitre 2 Mission du CAC Section 1 Obligations du CAC 129 à 136 Section 2 Droits du CAC 137 à 142 Chapitre 3 Responsabilités du CAC 143 à 144 Chapitre 4 Empêchement du CAC 145 à 151 TITRE 4 ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS, AFFECTATION DES RESULTATS Chapitre 1 Etats financiers de synthèse annuels 152 à 156 Chapitre 2 Réserves et bénéfices distribuables 157 à 160 Chapitre 3 Dividendes 161 à 164 Chapitre 4 Litiges entre associes ou entre un ou plusieurs associes et la société 165 à 167 TITRE 5 PROCEDURE D’ALERTE Chapitre 1 Alerte par le CAC 168 à 175 Chapitre 2 Alerte par les associés 176 à 177 TITRE 6 L’EXPERTISE DE GESTION 178 à 179 LIVRE III ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX TITRE 1 L’ACTION INDIVIDUELLE 180 à 183 TITRE 2 L’ACTION SOCIALE 184 à 187 TITRE 3 DISPOSITION COMMUNE 188 LIVRE IV LES LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES TITRE 1 GROUPE DE SOCIETES 189 à 191 TITRE 2 LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE AUTRE SOCIETE 192 à 194 TITRE 3 SOCIETE MERE ET FILIALE 195 à 196 SOMMAIRE (suite) LIVRE V TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE 197 à 203 LIVRE VI FUSION, SCISSION, APPORT PARTIEL D’ACTIFS 204 à 212 LIVRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE 1 LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE Chapitre 1 Cause de la dissolution 213 Chapitre 2 Effets de la dissolution 214 à 216 TITRE 2 LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE Chapitre 1 Dispositions générales 217 à 237 Chapitre 2 Dispositions particulières à la liquidation par voie de justice 238 à 257 LIVRE VIII NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX 258 à 272 LIVRE IX FORMALITES, PUBLICITE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES 273 à 277 TITRE 2 FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE 278 TITRE 3 FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS 279 à 280 TITRE 4 FORMALITES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE 281 TITRE 5 FORMALITES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE 282 à 284 PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES 285 à 290 TITRE 2 GERANCE Chapitre 1 Nomination du Gérant 291 Chapitre 2 Pouvoir du gérant 292 Chapitre 3 Rémunération du gérant 293 Chapitre 4 Révocation du Gérant 294 à 297 TITRE 3 DECISIONS COLLECTIVES 298 à 302 TITRE 4 ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE 303 TITRE 5 CONTROLE DES ASSOCIES 304 TITRE 6 FIN DE LA SNC 305 à 307 LIVRE II LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES 308 à 312 TITRE 2 GERANCE 313 à 316 TITRE 3 DECISIONS COLLECTIVES 317 à 320 TITRE 4 ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE 321 TITRE 5 CONTROLE DES ASSOCIES 322 TITRE 6 FIN DE LA SNC 323 à 324 LIVRE III LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE 1 CONSTITUTION DE LA SARL Chapitre 1 Définition de la SARL 325 à 326 Chapitre 2 Conditions de fond Section 1 Le capital social 327 Section 2 L’évaluation des apports en nature 328 à 330 Section 3 Le dépôt des fonds et leur mise à disposition 331 à 333 Chapitre 3 Conditions de forme 334 à 335 SOMMAIRE (suite) PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES (suite) LIVRE III LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (suite) TITRE 2 FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Chapitre 1 Opérations relatives aux parts sociales Section 1 Transmission des parts sociales :  Entre vifs 336  Entre associés 337  Cessions à des tiers 338 à 340  Transmission pour cause de décès 341 Section 2 Nantissement des parts sociales 342 Chapitre 2 La gérance Section 1 Organisation de la gérance :  Mode de nomination de gérants 343  Durée des fonctions 344  Rémunération 345  Révocation 346  Démission 347 Section 2 Pouvoirs des Gérants 348 à 349 Section 3 Responsabilités des Gérants 350 à 352 Chapitre 3 Décisions collectives des associés Section 1 Organisation des décisions collectives :  Principes généraux applicables : - Modalités - Représentation des associés 353 354 à 356  Convocation des assemblées générales 357 à 359  Consultations écrites 360  Présidence des assemblées 361  Procès-verbaux 362 à 363 Section 2 Droits des associés :  Principe 364  Droit de communication 365 à 367  Droit au dividende 368 Section 3 Décisions collectives ordinaires  Objet 369  Tenue de l’assemblée ordinaire : - Périodicité - Règles relatives au vote des associés 370 371  Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés : - Les conventions réglementées - Les conventions interdites 372 à 377 378 Section 4 Décisions collectives extraordinaires :  Objet 379  Règles générales relatives au vote des associés : - Principe - Exceptions 380 381  Décisions relatives aux modifications de capital : - Augmentation du capital - Réduction du capital - Variation des capitaux propres 382 à 387 388 à 392 393 à 395  Transformation de la société 396 à 397 SOMMAIRE (suite) PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES (suite) LIVRE III LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (suite) Chapitre 4 Moyens de contrôle de la société Section 1 Nomination du CAC :  Sociétés visées 398  Qualité du CAC 399  Incompatibilités 400  Durée des fonctions du CAC 401  Sanctions des conditions de nomination ou d'exercice 402 Section 2 Conditions d'exercice des fonctions de commissaire aux comptes 403 TITRE 3 FUSION, SCISSION 404 à 405 TITRE 4 DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE 406 LIVRE IV LA SOCIETE ANONYME TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES SOUS TITRE 1 CONSTITUTION DE LA SA Chapitre 1 Généralités Section 1 Définition 407 à 408 Section 2 Capital social 409 à 411 Chapitre 2 Constitution sans apport en nature et sans stipulation d'avantages particuliers Section 1 Etablissement des bulletins de souscription 412 à 414 Section 2 Etablissement des statuts 415 à 417 Section 3 Dépôt des fonds et déclaration de souscription et de versement 418 à 420 Section 4 Retrait des fonds 421 Chapitre 3 Constitution avec apport en nature et / ou stipulation d'avantages particuliers Section 1 Principe 422 Section 2 Intervention du commissaire aux apports 423 à 426 Section 3 Intervention du commissaire aux apports 427 à 436 SOUS TITRE 2 ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME Chapitre 1 Dispositions générales 437 Chapitre 2 Société Anonyme Avec Conseil D'administration Direction 438 Section 1 Conseil d’administration :  Composition : - Nombre et désignation des Administrateurs - Durée et mandat des Administrateurs - Représentant permanent de la personne morale membre du conseil d’administration - Election - Vacance de sièges d'administrateur - Rémunération - Fin des fonctions d'administrateur 439 à 442 443 444 à 446 447 à 451 452 à 455 456 à 458 459 à 460  Attributions du conseil d'administration : - Etendue des pouvoirs - Conventions réglementées - Cautions, avals et garanties - Conventions interdites - Autres pouvoirs du CA 461 à 463 464 à 474 475 à 479 480 481  Fonctionnement du conseil d'administration : - Convocation et délibérations du conseil d’administration 482 à 486 487 à 489 - Compte rendu du conseil d'administration SOMMAIRE (suite) PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES (suite) Chapitre 2 Société Anonyme Avec Conseil D'administration (suite) Section 2 Président Directeur Général  Nomination et durée du mandat 490 à 492  Attributions et rémunération 493 à 495  Empêchement et révocation 496 à 497  Président directeur général adjoint 498 à 503 Section 3 Président du conseil d'administration et directeur général  Président du conseil d'administration : - Nomination et durée du mandat - Attributions et rémunération - uploads/S4/loi-2003-036-sommaire.pdf