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TABLEAU SYNOPTIQUE INFORMATIONS OBLIGATOIRES RAPPORT ANNUEL DE GESTION FORME JU

TABLEAU SYNOPTIQUE INFORMATIONS OBLIGATOIRES RAPPORT ANNUEL DE GESTION FORME JURIDIQUE ENTITES CONCERNEES RAPPORT DE GESTION RAPPORT SUR LE GOUVERNEMNT D’ENTREPRISE Informations applicables au Rapport de Gestion Informations applicables au Rapport de Gestion pour les exercices ouverts à compter du 1er aout 2017 Informations Rapport sur le gouvernement d’entreprise Informations applicables au Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les exercices ouverts à compter du 1er aout 2017 SA DELTA 2S SA1  Présentation des comptes annuels  Exposé de la situation de la société durant l'exercice écoulé (art. L. 232-1 II Code com.);  Evolution prévisible de la situation de la société (art. L. 232-1 II Code com.);  Evénements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et celle à laquelle le rapport est établi (art. L. 232-1 II du Code com.);  Activités en matière de recherche et de développement (art. L. 232-1 II Code com.)  Mention des succursales existantes (art. L.232-1 II Code com.)  Analyse objective et exhaustive des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement – Indicateurs clés de performance de nature financière et le cas échéant non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société – Description des principaux risques et incertitudes – Indication sur l'utilisation des instruments financiers (art. L. 225-100 Code com.)  Proposition d’affectation du résultat  Ajustements en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital (art. L.228-99 Code com.)  Aliénation d’actions (art. R. 233-19 al.2 Code com.)  Attributions d’actions gratuites (art. L225-197-1 II al.4 Code com.)  Attributions de stock-options (art. L225-185 al.4 Code com.)  Autocontrôle (art. L233-13 Code com.)  Avis du CE sur les modifications de l’organisation économique ou  Une déclaration de performance extra- financière est insérée dans le rapport de gestion lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat : à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice (art. L225-102-1 Code com.)  la rémunération totale et les avantages de toute nature versés par cette société durant l'exercice, y compris sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la société ou des sociétés mentionnées aux articles L. 228-13 et L. 228- 93. Les rémunérations et avantages en question comprennent le cas échéant ceux reçus des sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dans laquelle le mandat est exercé ainsi que de la société qui contrôle la société dans laquelle le mandat est exercé (art.L.225-37-3 Code com.).  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances à la suite desquelles ils ont été attribués, en faisant référence, le cas échéant, aux résolutions votées dans les conditions prévues à l'article L. 225-82- 2. Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 225-83.  La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice (art. L.225-37-4 Code com.)  Les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ((art. L.225- 37-4 Code com.) ;  Un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225- 129-2, et faisant apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice (art. L.225-37-4 Code com.)  A l'occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 (art. L.225- 1 Delta 2S SA étant une SA avec Conseil d’Administration, le rapport annuel de gestion pourrait prévoir une section spécifique au titre du rapport sur le gouvernement d’entreprise (Art. L225-37 Code com.) 1 TABLEAU SYNOPTIQUE INFORMATIONS OBLIGATOIRES RAPPORT ANNUEL DE GESTION juridique (art. 225-105 al.5 Code com.)  Charges fiscalement non déductibles des bénéfices et charges réintégrées suite à un redressement fiscal (art. 223 quater et 223 quinquies CGI)  Détenteurs du capital ou des droits de vote (art. L233-13 Code com.)  Rappel des dividendes éventuellement distribués au titre des 3 exercices précédents (art. 243 bis CGI)  Opérations de rachat d’actions (art. L225-221 al. 2 Code com.)  Pratiques anticoncurrentielles (art.464- 2 al.5 Code com.)  Prises de participation ou de contrôle (art. L-233-6 al.1 du Code de com.)  Tableau des résultats financiers au cours des 5 derniers exercices (art. R. 225-102 al.2 du Code de com.)  Délais de paiement clients et fournisseurs (art. L.441-6-1 Code com.) présentés suivant les 2 modèles alternatifs de tableaux prévus au I de l’article D.441-4 Code com. Doivent être mentionnées : o Factures reçues et émises non réglées à la date de la clôture de l’exercice dont le terme est échu o Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice o Classement des retards de paiement par tranches Cf. annexe Arrêté du 20/03/17 pris en application de l’article D.441-4 susvisé  Indication du montant des prêts interentreprises à moins de 2 ans (art. L.511-6 3 bis et R-511-2-1-1 II Code mon. fin.). Les CAC devront en cas de prêts établir une attestation sur le respect des conditions d’octroi du prêt à joindre au rapport de gestion de l’entreprise prêteuse  Ce rapport mentionne en second lieu les engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, notamment les engagements de retraite et autres avantages viagers. L'information donnée mentionne, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, les modalités précises de détermination de ces engagements et l'estimation du montant des sommes susceptibles d'être versées à ce titre. Hormis les cas de bonne foi, les versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions du présent alinéa peuvent être annulés. 37-4 Code com.); Les dispositions des alinéas 5° à 9° ne sont applicables que dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé 2 TABLEAU SYNOPTIQUE INFORMATIONS OBLIGATOIRES RAPPORT ANNUEL DE GESTION  Informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité (art L.225-102-1 al.5 Code com.)– La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités (Cf. art. R225-105-1 Code com.)  Informations liées à l’exercice d’une activité dangereuse (art. L. 225-102-2 Code com.) – politique de prévention du risque d'accident technologique ; capacité à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes ; moyens prévus pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique.  Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et présentation des mesures prises pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone (art. L.225-100-1 4° Code com.) SARL VIGITEL TELESURVEILLANCE SERVICE  Présentation des comptes annuels  Exposé de la situation de la société durant l'exercice écoulé (art. L. 232-1 II Code com.);  Evolution prévisible de la situation de la société (art. L. 232-1 II Code com.);  Evénements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et celle à laquelle le rapport est établi (art. L. 232-1 II du Code com.);  Ajustements en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital (art. L.228-99 Code com.)  Aliénation d’actions (art. R. 233-19 al.2 Code com.)  Attributions d’actions gratuites (art. L225-197-1 II al.4 Code com.)  Attributions de stock-options (art. L225-185 al.4 Code com.)  Autocontrôle (art. L233-13 Code com.)  Avis du CE sur les modifications de l’organisation 3 TABLEAU SYNOPTIQUE INFORMATIONS OBLIGATOIRES RAPPORT ANNUEL DE GESTION  [Activités en matière de recherche et de développement uploads/S4/ tableau-synoptique-infos-rapport-annuel-de-gestion 1 .pdf