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Rafael AMARO Professeur de droit privé Avril 2020 PARTIE I LE DECLENCHEMENT DU

Rafael AMARO Professeur de droit privé Avril 2020 PARTIE I LE DECLENCHEMENT DU PROCES CIVIL • L’action en justice est au cœur du contrat social • « Nul ne peut se faire à soi-même justice » • Libre et quasiment gratuite • Service public de la justice : limites • « N'importe qui n'a pas le droit de demander n'importe quoi, n'importe quand à un juge ». (Cornu et Foyer) • Plan • TITRE I. L’ACTION EN JUSTICE • TITRE II. LA COMPÉTENCE Introduction TITRE I L’ACTION EN JUSTICE Chapitre I - Généralités sur l’action en justice Chapitre II - L’existence du droit d’action Chapitre III - L’exercice du droit d’action CHAPITRE I GENERALITES SUR L’ACTION EN JUSTICE §1. La notion d’action en justice §2. La fondamentalisation du droit d’action en justice §3. Les caractères du droit d’action §1. La notion d’action en justice Définition doctrinale une prérogative légale Conception du XIXe s. = le droit substantiel Définition légale un doit subjectif distinct du droit substantiel « L’action, c’est le droit mis en mouvement, c’est le droit à l’état d’action au lieu d’être à l’état de repose, à l’état de guerre au lieu d’être à l’état de paix » (Demolombe) Inspirée par Motulsky Art. 30 CPC : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien- fondé de cette prétention. » L’action se distingue du droit subjectif qu’elle a pour finalité de faire respecter « L’action est la prérogative reconnue aux particuliers, mais également à certaines instances telles que le ministère public, de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits légitimes » (Chainais, Guinchard, Ferrand, n° 130). • Droit fondamental d'être entendu sur le fond de ses prétentions y compris contre la volonté du législateur • Aménagements possibles • DUDH de 1948 : art. 8 qui prévoit un « droit à un recours effectif devant les tribunaux » / art. 6 § 1 CEDH tel que la Cour l’a interprété • CEDH 21 févr. 1975, Golder c/ Royaume-Uni • CEDH 4 déc. 1995, Bellet c/ France • Le droit au procès équitable « n'est pas absolu ; il se prête à des limitations […] car il appelle de par sa nature même une réglementation de l'État », lequel jouit pour l'élaborer d'une « certaine marge d'appréciation ». • Cons. const. 9 avr. 1996, no 96-373 DC, relative au statut de la Polynésie- Française • « droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction » • Cons. const. 21 janv. 1994, n° 93-335 DC. • CJCE, 15 mai 1986, Marguerite Johnston / art. 47 de la Charte des droits fondamentaux §2. La fondamentalisation de l’action en justice §3. Les caractères de l’action en justice Un droit fondamental mais relatif Un droit fondamental mais relatif • Action facultative • Erreur permise sauf abus • Limites • Dépens, art. 700 CPC, dommages-intérêts, amende civile Un droit de libre exercice Un droit de libre exercice • Principe et exceptions • En matière d’appel : 225 euros • Sommes à verser (v. ci-dessus) Un droit d’exercice quasiment gratuit Un droit d’exercice quasiment gratuit CHAPITRE II L’EXISTENCE DU DROIT D’ACTION §1. Les conditions subjectives §2. Les conditions objectives Art. 122 CPC « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». Art. 122 CPC « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». • Article 31 CPC : • « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». • Finalité générale des notions d’intérêt de qualité : sélectionner les prétentions soumises au juge • Plan • A. Les notions d’intérêt et de qualité à agir • B. Les applications de la notion de qualité à agir §1. Les conditions subjectives • Définitions doctrinales • L’intérêt : « le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur » • La qualité : « Le titre juridique conférant la préorgative de l’action en justice » (Chainais, Guinchard, Ferrand, n° 171) • Plan • 1. L’intérêt à agir : intérêt légitime, né et actuel, direct et personnel au succès ou au rejet d’une prétention • 2. La qualité à agir : titre par lequel la loi étend ou restreint le droit d’agir A. Les notions d’intérêt et de qualité • Intérêt légitime • Notion usitée en JP – quoique très discutée • Intérêt né et actuel • Les actions déclaratoires • Les actions interrogatoires • Les actions provocatoires ou de jactance • Visent à « forcer une personne qui se prétend titulaire d’un droit à le faire valoir immédiatement sous peine de le perdre » (J. Héron, T. Le Bars, n° 65). • Ex. C. propr. intell., art. L. 615-9, CPC, art. 300 • Intérêt direct et personnel • En cas de décès : action en principe transmissible aux héritiers après interruption (art. 370 CPC) sauf exceptions : actions intransmissibles • Diffamation (Civ. 1re, 12 déc. 2006) • Divorce (Civ. 1re, 31 mai 1978) ; nullité du mariage (Civ. 1re, 4 juill. 1995), séparation de corps (Civ. 2e, 25 mai 1993), homologation d'un changement de régime matrimonial (C. civ., art. 1397) • Vie privée (Civ. 1re, 14 déc. 1999, no 97-15.756) 1. L’intérêt à agir : intérêt légitime, né et actuel, direct et personnel au succès ou au rejet d’une prétention 2. La qualité à agir : titre par lequel la loi étend ou restreint le droit d’agir • Notion délicate à définir • Rédaction de l’art. 31 CPC discutable • Action banale : celui qui agit pour lui-même a à la fois intérêt et qualité • Critiques doctrinales • En pratique : modulation du droit d’agir et création d’actions attitrées • Distinction avec le pouvoir • Titre qui permet à un représentant d’agir pour le compte d’un représenté • Distinction avec la capacité • Suppose que chaque partie ait : • 1) personnalité juridique au moment de l’action • 2) capacité au sens du droit des personnes • Ex. N’ont pas capacité les majeurs protégés ou les mineurs non-émancipés • Typologie doctrinale selon la nature de l’intérêt • Général, collectif ou individuel ? • Plan • 1. Qualité à agir en défense de l’intérêt général • 2. Qualité à agir en défense d’un intérêt collectif • 3. Qualité à agir en défense de ses propres intérêts individuels • 4. Qualité (et/ou pouvoir ?) à agir d’un groupement en défense d’intérêts individuels d’autrui B. Les applications de la notion de qualité à agir • Principe de prohibition de l’action populaire • Cas résiduels • a. La qualité de l’Etat à défendre l’intérêt général • Prétentions visant : • « la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci » (art. 423 CPC) ou • « dans les cas spécifiés par la loi » (art. 422 CPC) • Recevabilité subordonnée à l'existence de « faits portant atteinte à l'ordre public ». • Action « du ministre » (art. L. 441-4 C. csom.) • Action du Pdt de l’AMF (art. L. 621-14 C. mon. fin.) • «démembrement des attributs du parquet » (Chainais, Guinchard, Ferrand) 1. Qualité à agir en défense de l’intérêt général • b. La qualité à agir d’organisations professionnelles en matière de concurrence • Beaucoup plus rare en pratique • Art. L. 490-10 C. com. • « Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence. » • c. La qualité à agir du contribuable qui peut agir par substitution à une personne publique • Commune ou établissement public de coopération intercommunale, département ou région et ce, sans représentation • Art. L. 2132-5 code général des collectivités territoriales • Proche de l’action populaire 1. Qualité à agir en défense de l’intérêt général • La Vérité, la Nature, la Santé, la Paix, la Laïcité, la Culture, une profession… • Faveur ancienne du législateur pour les actions syndicales • JP puis la loi : art. 2132-3 C. trav. • Pour les associations : processus plus long • Solution traditionnelle : interdiction • Ch. réunies, 15 juin 1923, Cardinal Luçon c/ Fédération des amicales des instituteurs de France • JP constante et rigoureuse uploads/S4/amaro-pc-suad-p-1-declenchement-2020.pdf