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StuDocu is not sponsored or endorsed by any college or university TD Droit pénal des affaires Droit Pénal des Affaires (Université de Strasbourg) StuDocu is not sponsored or endorsed by any college or university TD Droit pénal des affaires Droit Pénal des Affaires (Université de Strasbourg) Downloaded by Ayane Y. Nour (ayane.nour@gmail.com) lOMoARcPSD|3290562 1 TD Droit péƴnal dés affairés Noté finalé α Galop bonifié dǯͳ o‘ ʹ points avec participation, présence et devoirs rendus. 3 copies max. Séance 1. La responsabilité pénale des personnes morales Prévue par le CP de 1994. Le débat à lǯorigine était lié à lǯopposition doctrinalé éntré ʹ théoriés : ⬧ Théorie de la réalité ǣ uné PM nǯétait autré quǯun corps animé dǯuné volonté colléctivé ét disposait donc dǯuné pérsonnalité juridique propre ⬧ Théorie de la fiction ǣ un PM nǯést quǯun êtré fictifǡ doté dǯaucuné volonté propré ét né traduit qué la volonté et agissement de la pérsonné physiqué dǯun dirigéantǤ Céla éngéndrait uné cértainé irresponsabilité de droit de la PM qui a conduit le leg a des réformes : 2e étape : CP 1992 : rupture car pose le ppe de la responsabilité pénale des PM. Dans un 1er temps, ce régime répondait au ppe de spécialité càd quǯil fallait pour qué la PM puissé êtré poursuiviéǡ qué lés dispositions relativés à lǯinfraction én Q pouvait êtré énvisagéé à lǯégard dés PMǤ Si lé téxté né lé prévoyait pasǡ pas dé responsabilité des PM possible. Donc cela posait des difficultés. 3e étape : Loi PERBEN II supprime le ppe de spécialité pour établir un ppe de généralité = généralisation de la responsabilité pénale des PM (loi Perben II 9 mars 2004). Pb avéc cé typé dǮévolution législativé : applicabilité de la loi pénale dans le temps (infractions avant entrée en vigueur de PERBEN II : pas de responsabilité pénale de la PM possible) → à voir sǯil né sǯagit pas dǯuné loi dé procédure. I. Régime juridique à proprement dit de la responsabilité pénale des PM A. Conditions DǯABORD voir si la PM existe : Art.121-2= responsabilité des PM hors Etat. Une PM est un groupement de plusieurs individusǡ dé volontés conjointés dǯindividus Pp qui péut sé voir sous certaines conditions des attributs de la personnalité juridique autonome et propre, ce qui la distingue de chacune des Pp qui la composent. La loi détermine si la PM possède cette PJ ou non. Sǯagissant dés sociétésǡ cǯést lǯinscription au RCS qui créé la PMǡ sǯagissant dés association sǮést lǯinscription à la préfecture etc. Les SEP en lé sociétés crééés dé fait né possèdént pas dǯimmatriculation cǯést pq la loi né prévoit pas dé PJ propréǡ donc la PM nǯéxisté pas juridiquéméntǤ Avant inscription au RCS : la société est dotée « en formation » ou « én cours dǯimmatriculation » donc elle nǯéxisté pas, sauf exception, (reprise statutaire etc). La dissolution dé la PM α mort dé la PMǤ Cé nǯést quǯuné fois la dissolution prononcéé quǯil nǯést plus possiblé de poursuivre la PM  Cass crim 15 nov. 2005) ǣ la PJ disparait donc éxtinction dé lǯAP ȋcommé décès PpȌǤ Downloaded by Ayane Y. Nour (ayane.nour@gmail.com) lOMoARcPSD|3290562 2  Dissolution β liquidation car péndant la procéduré colléctivéǡ la PM nǯést pas dissoutéǡ il faut atténdré lé jugement prononçant la dissolution. Existéncé dǯuné infraction dévant révêtir uné double condition. ➢ Autres difficultés • Hypothèse de transformation de la société ǣ dans lé cas dé la transformation dǯuné SARL én SAǡ la JP a plutôt téndancé à diré qué la SA ést résponsablé dés actés commis par la SARL car on éstimé quǯil y a continuité de la PM, on a simplement changé de statut. • Hypothèse de restructuration • De fusion-absorption ǣ plusiéurs décisions qui téndént à adméttré qué dans lé cadré dǯuné dissolution qui aboutit à une fusion absorption, la nouvelle PM ne pouvait se voir reprocher les actes commis antérieurement (CA Paris 14 mai 1997).  CJUE 5 mars 2015 ǣ La dissolution nǯétéindrait pas la PJ à lǯéndroit dé la société absorbantéǤ Mais il sǯagissait dé faits spécifiqués dans lé cadré dǯuné diréctivé éuropéénné qui prévoyait éxpréssément un tel transfert de transmission de personnalité. Mais hypothèse spécifique donc ne signifie pas que la JP française va changer. CfǤ Articlé dé Jérômé ǥ Dalloz févriér ʹͲͳ͹ sur lé sujétǤ ➢ Difficultés nées de la nature de la PM en Q : 2 types de PM = de DP et de Dp Pas de difficulté pour les PM de droit privéǡ à condition quǯéllé éxisté ét disposé dé la PMǡ quél qué soit son but (lucratif/non lucratif). PM de droit public : pas de responsabilité pénale de lǯEtat, exclus expressément par lǯarticlé ͳʹͳ-2 al. 1er, car dispose du monopole du droit de punirȀdé lǯéxércicé dé la violéncé légitimé. Pour les CT et groupements : 121-2 al. 2 : selon article 72 C°, CT = communes, etc. responsabilité pénale à condition dǯinfraction commisé dans lǯéxércicé dǯuné DSPǤ → L.1411-1 CGCT : ctrt par lequel une PM de DP confie la géstion dǯun SP dont éllé a la résponsabilité à un délégatairé public ou privé dont la rémunération est liée au résultat dé lǯéxploitation du sérvicéǤ La Ccass réprénd cétté définition ȋCass crim 3 avril 2002, 6 avril 2004) QUESTIONS A SE POSER ǣ Sǯagit-il dǯuné CT ou groupémént ǫ Sǯagit-il dǯuné DSP ? B. Existence dǯune infraction 1. Caractérisation dǯune infraction en ses ͵ éléments (légal, matériel, moral) Infraction commise par une personne physique. Certains auteurs parlent de ppe de responsabilité pénale par ricochét car on a béau parlér dé lǯautonomié dé la PMǡ cé sont toujours des Pp qui commentent les infractions.il ne peut y avoir de responsabilité pénale des PM sans infraction de la Pp. Lǯimputation à la PM suppose que Ǯacte infractionnel existe au niveau de la Pp. pour autant, ce régie obéit aussi au ppe dǯautonomie puisque la condamnation de la PM ne dépend pas de la condamnation préalablé dé la PpǤ )l nǯy a pas nécéssairémént dé cumul éntré lés déuxǤ 2. Infraction commise pour le compte de la PM Absence de définition donc interprétation assez large ǣ éspérancé dǯun gain financiérǡ réalisation dǮuné économie. Le profit peut être direct, indirect, matériel, intellectuel. La JP admét qué lorsqué lǯinfraction a été commisé dans lé cadré dé lǯactivité dé la pmǡ lǯautéur a agi pour lé compte de la PM. Downloaded by Ayane Y. Nour (ayane.nour@gmail.com) lOMoARcPSD|3290562 3 Le JP raisonne par exclusion (Cass crim 29 janv. 2010) : ce nǯest que si lǯauteur a agi pour son compte exclusif que la responsabilité pénale de la PM peut être engagée → appréciation in concreto des JF. 3. Notion dǯorgane ou représentant Organe = toute entité collective ou individuelle englobant les personnes chargées par la loi ou les statuts de lǯadministration du contrôléǡ dé la diréction dé la PM ȋCAǡ DGǡ PDG étcȌǤ Peu importe que ce soit un dirigeant de fait ou de droit. Péu importé qué lǯorgané ait agit dans lés limités dé sés attributionsȀcompéténcésǤ Le représentant peut être un mandataire spécial ou extérieur. Une délégation de pouvoir fait qué qqn qui nǯést pas apriori titulairé dé cé pouvoir dé répréséntationǡ lé déviéntǤ Un salarié lambda nǯést à la basé ni organé ni répréséntant donc né péut pas éngagér la résponsabilité pénalé dé la PMǤ Mais sǯil bénéficié dǯuné DP qui lé rénd réprésentant, la responsabilité de la PM peut être envisagée pour les infractions commises par ledit salarié → appréciation sévère de la validité de la DP par la Ccass qui analysé sélon plusiéurs critèrés tél qué lǯpagé du bénéficiairéǡ sés fonctions au préalable, sa formation éxpériéncéǡ moyéns dǯaccomplir la tâché déléguééǡ missionsǤ Vérifier quǯil ne sǯagit pas uniquement dǯun but de déresponsabilisation du représentant initial. ➢ Autre problématique sǯagissant de lǯindentification des organes représentants : Lé ppé résté célui dé lǯintérprétation stricté én matièré pénaléǤ À lǯoriginéǡ la Ccassǡ lorsquǯil sǯagissait dé savoir si infraction commise par organe/représentation, la 1e Q à se poser était de savoir qui avait commis lǯinfraction ȋ1er arrêt fiche, 2 déc. 1997). Condition réduite par arrêt du 20 juin 2006 qui impliqué uné présomption disant qué lǯinfraction nǯa pu êtré commise que par un organe/Représentant de la PM. Pour certains auteurs cela crée une présomption de responsabilité déduite des circonstances de fait. Remise en cause par arrêts du 11 oct. 2011, 12 avril 2012 (doc. 4 et 5) qui ont censuré les JF et fait illustration de 2 cas om la PM ne pouvait être déduite des circonstances de fait. JP confirmée en 2015 et 2016. Cette présomption existe tours mais doit être manipulé avec précaution : elle dit que dans certaines circonstances et par exception, pas nécessaires de procéder à indentification formelle de la Pp, même si en ppe ce doit être le cas. Une partie de la doctrine considère que cette présomption doit être qualifiée de contra legem de lǯarticle 121-1 CP. Comment peut-on qualifier une infraction alors quǯon ne sait pas qui lǯa commise ǫ Autonomié parcé quǯon péut uploads/S4/ td-droit-penal-des-affaires.pdf