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LEXIQUE Activité lucrative : Un organisme à but non-lucratif (cf. ce terme) peu

LEXIQUE Activité lucrative : Un organisme à but non-lucratif (cf. ce terme) peut être considéré comme exerçant une activité lucrative d’un point de vue fiscal et être ainsi soumis aux impôts commerciaux. Ce sont les services des impôts qui apprécient la lucrativité d’un organisme par le biais de la procédure du rescrit fiscal. (Mémento Francis Lefèvre Associations) Artiste du spectacle : Selon l’article L. 7121-2 du Code du travail, « Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : 1. L'artiste lyrique ; 2. L'artiste dramatique ; 3. L'artiste chorégraphique ; 4. L'artiste de variétés ; 5. Le musicien ; 6. Le chansonnier ; 7. L'artiste de complément ; 8. Le chef d'orchestre ; 9. L'arrangeur-orchestrateur ; 10. Le metteur en scène, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique. » Association : cf. document joint : Tableau comparatif des structures Associé : Membre d’une société. (source : Lexique des termes juridiques Dalloz) Auto-entrepreneur : La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 instaure un nouveau régime destiné à l’exercice d’une activité indépendante devant entrer en vigueur le 1er janvier 2009. L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, immatriculé comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplificatives (formalités de création allégées, régimes social et fiscal simplifiés). Bénéfices : Excédents des éléments d’actifs sur les éléments de passif d’une entreprise. (source : Lexique des termes juridiques Dalloz) Bénévolat : Il n’existe pas de texte qui réglemente le statut du bénévole. Seuls la jurisprudence et le Conseil économique et social ont défini le bénévole comme « celui qui s’engage librement pour mener une action non salariée pour autrui ». Le bénévolat existe donc sur la base d’un engagement volontaire et le critère principal de distinction avec le contrat de travail est l’absence totale de rémunération. La relation de bénévolat se formalise généralement par l’adhésion à l’association et s’établit souvent dans le cadre d’événements de type festivals, rencontres, manifestations, etc. (source : Guide-Annuaire du spectacle vivant) BIC : Bénéfices industriels et commerciaux. Ce sont les bénéfices réalisés en France ou, le cas échéant, hors de France, et provenant d’une profession commerciale ou d’une activité assimilée, lorsque cette profession ou activité est exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés. (cf. Article 34 du Code Général des Impôts) BNC : Bénéfices non commerciaux. Ils constituent l’une des catégories de revenus perçus en France ou à l’étranger passibles de l’impôt sur le revenu (cf. Article 92 du Code Général des Impôts). Les BNC peuvent être rangés en 3 groupes : - les bénéfices des professions libérales proprement dites - les produits des charges et offices - les profits ne relevant d’aucune autre catégorie CAE : Coopérative d’activité et d’emploi. C’est un type d’entreprise nouveau : sous forme de Scop, elle offre un cadre juridique économique, social et humain à tous ceux qui souhaitent créer leur propre activité, sous le statut dérogatoire d’« entrepreneur-salarié ». L’entrepreneur génère par son activité le chiffre d’affaire qui permettra à la CAE de le rémunérer, sous forme de salaire, dans le cadre d’un CDI. Notamment, la CAE facture les prestations de l’entrepreneur, assure la gestion administrative de ses activités, et en tant qu’employeur assure le paiement des cotisations sociales. Outre le statut de salarié, la CAE apporte au créateur d'activité à la fois un suivi d'activité et une mutualisation de moyens : conseil, logistique, marchés et expériences mutualisés… Centres d’art : Les centres d’art se définissent comme le « lieu de l’artiste », dédié à la production d’œuvres et d’expositions, sans volonté de constituer de collections. Chacun développe cette mission avec singularité et selon son identité, en ancrant son action dans le territoire. Répartis sur tout le territoire, majoritairement sous statut associatif, certains sont en régie directe régionale, départementale ou municipale, d’autres sont des établissements publics. Ces centres d’art fonctionnent sur des modèles d’économie mixte, avec une part de recettes propres et des subventions publiques des Villes, Départements, Régions et de l’Etat. Contrat de travail : la loi ne donne pas de définition du contrat de travail. En se référant à la jurisprudence trois éléments caractérisent le contrat de travail : - la fourniture d’un travail - le paiement d’une rémunération - et l’existence d’un lien de subordination. Dirigeant de fait : Cette notion n’est pas définie par la loi. Pour la jurisprudence, il s’agit des personnes qui exercent effectivement la gestion et l’administration d’une structure. Cette définition rejoint celle de l’Administration fiscale, pour qui le dirigeant de fait est celui qui remplit des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit, exerçant un contrôle effectif et constant de la structure et qui en fixe les orientations (Instruction fiscale du 18 décembre 2006 ; 4 H-5-06). DLA : Dispositif Local d’Accompagnement. Organisme missionné sur un territoire pour accompagner les structures (associations, coopératives, structures d’insertion,...) développant des activités et services d’utilité sociale créateurs d’emplois, dans leur démarche de consolidation économique et de développement. En savoir plus sur le site de l’Avise : www.avise.org. Entrepreneur individuel : Il est à la fois entrepreneur, propriétaire (de ses moyens de production) et son propre employé. Il est maître de ses décisions concernant son activité. Les entrepreneurs individuels se répartissent en plusieurs types d'activités : agriculteurs, artistes / auteurs, artisans, commerçants, professions libérales La loi de modernisation de l'économie votée le 4 août 2008 introduit une simplification importante de la création d'une entreprise individuelle sous le statut d'Auto-entrepreneur. Entrepreneur de spectacles vivants : « Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. Les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants sont déterminées par voie réglementaire. » (Art. L. 7122-2 du Code du travail). Entrepreneur-salarié : statut dérogatoire, dans le cadre des CAE. L’entrepreneur génère par son activité le chiffre d’affaire qui permettra à la CAE de le rémunérer, sous forme de salaire, dans le cadre d’un CDI. Fonds régionaux d'art contemporain (Frac) : Collections publiques d'art contemporain créées au début des années 1980 pour permettre à un nouveau public d'accéder à la création la plus actuelle. Ces fonds reposent sur une collaboration originale entre l'Etat et chacune des 22 régions qui accueillent un Frac. Chacun d'entre eux possède une identité, une collection et un programme d'activités qui lui confèrent une identité singulière. […] Les Frac ont pour mission originelle de constituer dans chaque région une collection d'art contemporain (soit l'art réalisé depuis les années 1960) représentative de la création française et internationale ; de la diffuser auprès du plus large public et de sensibiliser celui-ci à la création actuelle. GE : Groupement d’employeurs. Réseau d’employeurs (entreprises, associations, collectivités territoriales, personnes physiques, exploitants agricoles …) organisé sous forme associative ou coopérative pour mutualiser des compétences au bénéfice de ses adhérents. Le GE recrute des salariés afin de les mettre à disposition en temps partagé auprès de ses adhérents. Il a pour vocation de répondre à la fois aux besoins en compétences des employeurs du territoire sur lequel il est implanté et aux aspirations de la main d’ouvre locale qui souhaite bénéficier d’un emploi stable à proximité de son lieu de vie. L’outil GE est encadré par le Code du Travail (art. L.1253-1 & s.). A noter, les membres du GE sont solidairement responsables, en cas de défaillance financière de l’un deux. GEIQ : Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification. Ils ont pour vocation d’insérer et de qualifier des publics éloignés de l’emploi par le biais de contrats à durée déterminée, sachant qu’à l’issue de leur période de professionnalisation, certains salariés du GEIQ peuvent intégrer l’entreprise dans laquelle ils étaient mis à disposition. Pour être labellisé GEIQ, un GE doit en faire la demande auprès de l’instance nationale de coordination, le CNCE GEIQ. GIE : Groupement d'intérêt économique. Association de loi 1901, le GIE mutualise des objectifs économiques et le cas échéant des salariés (sans toutefois les mettre à disposition de ses membres) : il permet ainsi à plusieurs entreprise de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance. L’activité du GIE doit être le prolongement de l'activité économique de ses membres, sans s'y substituer. Il peut se constituer avec ou sans capital : dans ce dernier cas, il fonctionne comme une association. Il perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'il a pu constituer, s'avèrent insuffisantes. Licence d'entrepreneur de spectacles vivants : « L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2. » Art. L. 7122-3 du Code du travail. On compte 3 catégories de licences : - licence de première catégorie pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés uploads/S4/ lexique-pdf.pdf