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MODELE TYPE DE CONTRAT DE VENTE SUR PLANS D’UN LOGEMENT AUPRES D’UN PROMOTEUR I

MODELE TYPE DE CONTRAT DE VENTE SUR PLANS D’UN LOGEMENT AUPRES D’UN PROMOTEUR IMMOBILIER Conformément au décret exécutif n°13-431 du 18 décembre 2013 définissant les modèles types des contrats de réservation et de vente sur plans des biens immobiliers ainsi que les limites du paiement du prix du bien objet du contrat de vente sur plans et le montant et l’échéance de la pénalité de retard ainsi que les modalités de son paiement. (www.lkeria.com) L’an................................................................................et le ............................... Par devant maître ......................... , notaire à .................. Ont comparu : 1°) Le promoteur immobilier (personne physique) ou (personne morale)............................Personne morale (représentée par .................. agissant en qualité de ........................) Par abréviation .............. , Dont le siège est situé à (adresse) .................................... Titulaire de l’agrément n° ........................ du ................. Inscrit au tableau national des promoteurs immobiliers sous le n°............. en date du .......................... Affilié au fonds de garantie sous le n° ......................, Registre de commerce n° ....................................., Identification fiscale n° ................................................... Ci-après désigné "le vendeur", d’une part, Et : 2°) L’acquéreur (personne physique) ou (personne morale) Identification exacte de l’acquéreur, conformément aux dispositions du décret n° 76-63 du 25 mars 1976, modifié et complété, relatif à l.institution du livret foncier. Nom ............... prénom ............... date de naissance ...... Pièce d.identité n° ............... délivrée par .................... , Par abréviation ................ dont le siège est situé à ............. Domicilié à ...................................................................... Ci-après désigné "le souscripteur" d’autre part, Lesquels ont requis le notaire soussigné, de recevoir dans un acte authentique, l’accord intervenu entre eux, et préalablement à la rédaction de l’acte de vente, objet des présentes, ont exposé ce qui suit : DECLARATION DU VENDEUR Le vendeur déclare qu’il a entrepris la construction d’un immeuble ou d’une fraction d’immeuble qu’il destine à la vente dans le cadre de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière. En outre, le vendeur déclare que : . l’immeuble (ou fraction d’immeuble), objet du présent contrat de vente sur plans, est sa propriété pleine et entière et n’est pas l’objet d’une mesure juridique limitant le droit de propriété et n’est grevé d’aucune hypothèque ; . que l’attestation de garantie prévue par la législation et la règlementation en vigueur, qu’il joint au présent contrat de vente sur plans, couvre le bien objet de la présente vente sur plans. DECLARATION DU SOUSCRIPTEUR Le souscripteur déclare : . avoir pris connaissance du dossier d’exécution de l’immeuble ou la fraction d’immeuble sus-indiqué, dont fait partie l’immeuble objet des présentes, ainsi que des plans, coupes et devis descriptif de l’immeuble et des équipements y relatifs, . accepter la présente vente et adhérer, de ce fait, sans réserves, à l’ensemble des règles et conditions régissant la vente et la copropriété qui en découle, fixées par la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière. Ainsi exposé, le notaire soussigné est passé à la rédaction de l’acte comportant l’accord établi entre les parties. Le vendeur, comparant en première partie, déclare vendre en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit en la matière et celles particulières contenues dans le présent acte et les documents de référence sus-indiqués, au souscripteur, comparant en seconde partie, et qui accepte l’immeuble ou la fraction d’immeuble. TEXTES REGISSANT LE CONTRAT Le présent contrat de vente sur plans est régi par les dispositions du code civil et celles de la loi n° 11- 04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière et la loi n° 08-15 du 14 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement et la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l’aménagement et à l’urbanisme. DOCUMENTS DE REFERENCE Les parties se référeront, pour la limite et l’ampleur de leurs engagements, outre aux textes sus énoncés, aux documents ci-après, qui ont fait l’objet, au préalable, d’un dépôt, aux rangs de minutes, auprès du notaire soussigné en date du ............................................... : . acte de propriété du terrain d’assiette, établi au nom du promoteur, le ............................................, publié à la conservation foncière de .................................,le ......................., volume ...................... , folio..................,. (s’il y a lieu) permis de lotir n° .... du ........... et plans y annexés, délivré par ........................................................, . permis de construire n° .... du .................... et plans y annexés, délivré par .........................................., . description précise de l’immeuble ou de la fraction d’immeuble vendu, . le règlement de copropriété et l’état descriptif de division et plans y annexés, établis conformément à la réglementation en vigueur, . la garantie du fonds de garantie et de caution mutuelle de l’activité de promotion immobilière établie en date du ................. sous le n° ....................... et jointes au présent contrat de vente sur plans. DESIGNATION Consistance : ................................................................... Localisation : .................................................................. Le tout, conforme au dossier technique du projet de promotion et d’exécution, déposé auprès du notaire soussigné, et sur la base duquel seront effectués la réalisation et l’achèvement des travaux. LOCALISATION PRECISE Donner la localisation exacte de l’immeuble ou de la fraction d’immeuble, pour les zones cadastrées, préciser la section, l’îlot et le lot. Wilaya de : ...................................................................... Commune de : ................................................................. Lieu-dit, quartier ou cité : .............................................. Bâtiment numéro : ........................................................... Etage : ............................................................................. N° de l’immeuble ou de la fraction d’immeuble .............. Le bien ainsi vendu forme le lot n° .... de l’état descriptif de division publié auprès de la conservation foncière de ................. , en date du .................. Section - îlot -lot Commune cadastrée préciser : ELEMENTS CONSTITUTIFS A TITRE PRIVATIF (Donner la description précise de l’immeuble ou de la fraction d’immeuble en termes d’éléments privatifs et de surface). . Surface hors œuvre nette : .......................................... . Surface habitable ou utile : ........................................ . Caractéristiques techniques et surfaciques du bien doivent figurer en annexe du présent contrat Consistance du bien : Nombre de chambres : ..................................................... Etage : ............................................................................. Salle de bains : ................................................................. Toilettes : ......................................................................... Terrasses et balcons : ....................................................... Couloirs et halls : ............................................................. EN COPROPRIETE Donner la description du bien en copropriété en termes d’éléments constitutifs, de description et de surfaces. . Dépendances bâties ou non bâties.......................................................................................... . Equipements et installations en copropriété.......................................................................................... L’ensemble des parties communes attachées de droit à l’immeuble, représentant les, .............................. tantièmes dans la copropriété. COMPOSANTES DU PRIX DE VENTE ET ECHEANCIER DE PAIEMENT PAR RAPPORT A l’AVANCEMENT DES TRAVAUX La vente a été consentie et acceptée au prix de ................. dinars algériens, toutes taxes comprises (................................................. DA/TTC). PRIX DE VENTE ET MODALITES DE SA REVISION Le prix de vente doit être déclaré ferme ou révisable. (Dans le cas où il est prévu la révision du prix de vente, celle- ci doit être justifiée et intervenir dans la limite et les modalités fixées par la loi). MODALITES DE PAIEMENT Fixer les modalités de paiement en liant la libération par le souscripteur des paiements fractionnés à des phases d’avancement des travaux, en conformité avec les dispositions de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière et les textes pris pour son application. Le non-paiement à terme échu ouvre droit au bénéfice du vendeur, à une pénalité sur le montant échu fixé conformément à la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 et les textes pris pour son application. DELAI DE LIVRAISON Préciser que le délai de livraison de l’immeuble ou de la fraction d’immeuble à l’acquéreur, commence à courir à compter de la date de la signature du présent contrat de vente sur plans. Le délai de livraison ainsi fixé est décomposé en .......... phases comme suit : Phases Phases de travaux Délais maximum 1 Achèvement des fondations . ….. mois 2 Achèvement des gros œuvres, y compris l’étanchéité et les cloisons extérieures et intérieures . ….. mois 3 Achèvement de tous les corps d’état, y compris le raccordement aux voiries et réseaux divers ainsi que les aménagements extérieurs. . ….. mois 4 Achèvement L’achèvement d’une phase donnée avant l’expiration du délai maximum fixé ci-dessus, ouvre droit au paiement de l’échéance correspondante. Elle est constatée par le maître d’œuvre du projet et sous sa responsabilité et aux frais du vendeur, Le constat, contresigné par le vendeur est remis à l’acquéreur contre accusé de réception. MONTANT ET ECHEANCE DE LA PENALITE DE RETARD DANS LA LIVRAISON Il doit être précisé que le montant et l’échéance de la pénalité de retard dans la livraison ainsi que les modalités de son paiement, interviennent conformément à la réglementation en vigueur. MODALITES DE PRISE DE POSSESSION Il y a lieu de préciser que la prise de possession de l’immeuble ou de la fraction d’immeuble, par le souscripteur, doit s’effectuer à l’achèvement des travaux de réalisation dûment constaté par un certificat de conformité délivré conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. La uploads/S4/ modele-type-de-contrat-de-vente-sur-plans.pdf