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1 7 Bis, Rue Jean Mermoz, 10ème Etage –Tél. : 00221 77 630 98 42 - Email : spe@

1 7 Bis, Rue Jean Mermoz, 10ème Etage –Tél. : 00221 77 630 98 42 - Email : spe@mpe.gouv.sn - Dakar - Sénégal République du Sénégal Un Peuple – Un But – Une Foi ---------- Ministère du Pétrole et des Energies ----------- Secrétariat permanent à l’Energie Dakar, le 10 Juin 2022. DIRECTION GENERALE DIRECTION PRINCIPALE EQUIPEMENT Dans le Cadre du PROJET D’AMELIORATION DE L’ACCES A L’ELECTRICITE AU SENEGAL (PADAES) TERMES DE REFERENCE (TDR) RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT CHARGE DE : ** FAIRE LE SUIVI & L’AUDIT DU CONTRAT DE PERFORMANCE ENTRE L’ETAT DU SENEGAL ET Senelec POUR LA PERIODE 2021-2023 ; ET ** ACCOMPAGNER LE COMITE A LA REDACTION DU CONTRAT de PERFORMANCE 2024-2026 Juin 2022 2 7 Bis, Rue Jean Mermoz, 10ème Etage –Tél. : 00221 77 630 98 42 - Email : spe@mpe.gouv.sn - Dakar - Sénégal I. CONTEXTE En 2016, l’Etat du Sénégal et Senelec ont signé un deuxième Contrat de Performance (CdP) qui a couvert la période 2017-2019, tenant compte du bilan tiré de la mise en œuvre du premier CdP (2013-2016) mais aussi des perspectives d’évolution dans le Secteur de l’Electricité. Dans la logique continue d’amélioration des Performances de l’opérateur Senelec suivant les priorités stratégiques définies dans le Plan Sénégal Emergent et le PAP2A pour le Secteur et dans la Nouvelle Lettre de Politique de Développement du Secteur de l’Energie 2019-2023, l’Etat du Sénégal et Senelec ont à nouveau pris des engagements à travers un Contrat de Performance. Celui-ci va couvrir la période 2021-2023, période durant laquelle, des Réformes importantes, notamment la Filialisation de Senelec, l’Accès des Tiers au Réseau, vont s’opérer dans le Secteur de l’Energie, de même que la Promulgation d’un Code de l’Electricité et de ses Décrets d’Application. Il va aussi s’inscrire dans le contexte de la mise en œuvre d’importants programmes d’investissements avec les partenaires dont le Compact II MCC. De plus, c’est durant cette période que le Ministère en charge de l’Energie (MPE), pour se prémunir de mutations éventuelles, est en train de mettre en œuvre d’Importantes Stratégies. Il s’agit entre autres de: • La Stratégie « Gas to Power » pour utiliser de manière optimale les Ressources en Gaz du Sénégal pour la Production d’Electricité ; • La Stratégie « Accès Universel à l’Electricité » dont l’objectif est de résorber tous les gaps afin s’assurer à toutes les Populations Sénégalaises l’Accès à l’Energie dans les meilleures conditions. Pour s'assurer de la bonne exécution du Contrat, un Comité de Suivi du Contrat a été créé par Arrêté Interministériel du Ministre des Finances et du Budget et du Ministre du Pétrole et des Energies. Le dispositif de Suivi et d’Evaluation du CdP prévoie également la Sélection d’un Consultant Chargé de la Revue Périodique Indépendante des Engagements des Parties Prenantes au Contrat. Dans ce cadre, il est retenu le Recrutement d'un Auditeur, disposant des Compétences, de l’Expérience, ainsi que de l’Indépendance Requises pour Conduire une Mission de Contrôle de l’application des dispositions du CdP. Les présents Termes de Référence sont élaborés pour la Sélectionner d’un Consultant Chargé de faire le Suivi & l’Audit du Contrat de Performance Etat du Sénégal – Senelec pour la Période 2021-2023 & d’Accompagner le Comité à la Rédaction du Contrat de Performance Etat du Sénégal – Senelec 2024-2026, à travers un Appel à Manifestation d’Intérêt International (AMI), et par la Méthode Qualité – Coût (SFQC). II. OBJECTIF DE LA MISSION L’objectif global de la mission est d’assurer, l’Audit et le Suivi de la Bonne Exécution du CdP, sous la coordination et la supervision du comité de suivi, . En cas de besoin, une mission de conciliation entre les parties au Contrat sera réalisée à l’effet de faciliter, le cas échéant, la résolution de difficultés d’interprétation et de réalisation des objectifs convenus par les parties qui pourraient naître de sa mise en œuvre. III. MISSIONS DE L’AUDITEUR III.1 MISSIONS DE CONTROLE ET DE SUIVI L’Auditeur du Contrat : a) S’assure du respect, par les parties, des engagements pris dans le cadre du Contrat ; b) Contrôle la sincérité et la validité des informations fournies par Senelec dans ses rapports mensuels et annuels, notamment celles utilisées dans le calcul des indicateurs de performance du Contrat et vérifie le calcul de chaque indicateur de performance ; c) Analyse et commente l’évolution de chaque indicateur, les causes des écarts constatés entre résultats obtenus et objectifs visés et leurs conséquences ; 3 7 Bis, Rue Jean Mermoz, 10ème Etage –Tél. : 00221 77 630 98 42 - Email : spe@mpe.gouv.sn - Dakar - Sénégal d) Calcule l’Indicateur Global Annuel (IGA) et fournit les détails du calcul ; e) Vérifie la précision des données fournies devant engager l’Etat ; f) Formule des recommandations de nature à améliorer les performances de Senelec et celles du secteur, notamment sur les mesures correctives qui doivent permettre de combler les écarts entre objectifs visés et résultats obtenus ou à réviser et actualiser les objectifs de performance ; g) Elabore un plan de mise en œuvre des recommandations. L’Auditeur du Contrat dispose, sous réserve d’un strict respect de leur caractère confidentiel, d’un droit d’accès et de copie pour l’ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation de sa mission et d’un droit de visite de tous les sites et installations gérées par Senelec. Il est destinataire des rapports périodiques d’activités publiés par Senelec dont la liste sera fixée d’accord partie. Senelec et les services de l’Etat chargés de l’exécution du CdP facilitent, chacun en ce qui le concerne, l’accomplissement de la mission de l’Auditeur du Contrat. A cet effet, ils doivent notamment : a) Autoriser à tout moment l’accès aux installations du service public par les agents de l’Auditeur du Contrat ; b) Désigner des représentants compétents pour répondre aux questions posées par les agents de l’Auditeur du Contrat et s’assurer de leur présence et de leur disponibilité pendant la durée de la mission ; c) Conserver, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée d’une année après son expiration, les documents nécessaires au contrôle du Contrat et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service public ; d) Mettre à la disposition de l’Auditeur du Contrat, pendant la durée de chacune de ses missions, un bureau équipé pour recevoir au moins quatre agents de l’auditeur. III. 2 MISSION DE CONCILIATION Le Comité de Suivi du Contrat est compétent pour connaître et instruire les demandes de conciliation formulées par l’une ou l’autre des parties. Pour chacune de ces demandes, il peut avoir recours à l’Auditeur du Contrat pour : a) Faire préciser l’origine de la difficulté ou du différend ; b) Décrire précisément la position de chacune des parties sur le différend ou la difficulté objet du litige et les références contractuelles qui sous-tendent cette position ; c) Apporter, le cas échéant, son opinion sur l’Incidence Juridique, Technique et Financière du différend ou de la difficulté pour chacune des parties ainsi que l’incidence sur l’équilibre financier de Senelec ; d) Identifier les solutions possibles qui préservent l’esprit du Contrat et qui soient en mesure d’être acceptées par les parties, ainsi que les Conséquences Financières de ces solutions ; et, si la demande lui en est faite, de préparer les documents nécessaires à leur mise en œuvre. NB : Cette mission de conciliation sera chiffrée à l’unité par l’Auditeur du Contrat dans sa Proposition. III.3 - MISSION D’ACCOMPAGNEMENT A LA PREPARATION DU CONTRAT DE PERFORMANCE POUR LA PERIODE 2024-2026 Le Consultant sélectionné accompagnera le Comité interministériel dans la préparation et la rédaction du prochain Contrat de Performance entre l’Etat du Sénégal et Senelec qui va couvrir la période 2024-2026 sur la base des recommandations issues de l’exécution du CdP 2021-2023 audité et des orientations et objectifs des parties. Le Consultant inclura dans son offre, les activités relatives à l’accompagnement susmentionné. 4 7 Bis, Rue Jean Mermoz, 10ème Etage –Tél. : 00221 77 630 98 42 - Email : spe@mpe.gouv.sn - Dakar - Sénégal IV. MODALITES D’INTERVENTION ET LIVRABLES L’Auditeur a l’obligation de produire des rapports semestriels. Une mission sera spécialement dédiée à l’audit des rapports annuels. Pour l’année 2021 déjà écoulée, l’Auditeur présentera un Rapport regroupant les deux (02) Semestres et un Rapport Annuel en version Provisoire et Finale. Chaque mission de l’Auditeur du Contrat donnera lieu à la Publication d’un Rapport d’Audit et de Suivi dont la Version Provisoire, à déposer dans un Délai de deux (02) Semaines à compter de la réception des informations fournies par les parties, sera communiquée pour Avis au Comité de Suivi. Celui-ci disposera d’un Délai de Trois (03) Semaines pour formuler ses observations sur cette Version Provisoire. Passé ce délai, il sera réputé ne pas avoir d’observation à formuler sur la version provisoire du rapport de l’Auditeur du Contrat. La version finale du rapport d’audit sera publiée par l’Auditeur du Contrat dans un délai de deux (02) Semaines à compter de la date de réception des observations du Comité de Suivi sur sa Version Provisoire ou de la date limite de réception de ces observations visées au paragraphe précédent. uploads/S4/ tdr-recrutement-consultant-suivi-audit-cdp-etat-du-sn-senelec-2021-2023-20221006.pdf