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Lycée youssef Bn Tacheffine 1°année BTS MT D.S N°1 en droit Durée : 1H45 27/11/

Lycée youssef Bn Tacheffine 1°année BTS MT D.S N°1 en droit Durée : 1H45 27/11/2017 Le droit a une double fonction : 1. Il établit les instituions qui servent de cadre à la vie sociale : -Instituions administratives : les ministères, les administrations de l’Etat et des collectivités publiques. Leur fonction est de gérer les grands services publics : éducation, route et travaux publics… -Juridictions : les tribunaux assurent le service public de la justice. On ne peut laisser les individus régler aux même leurs différends. 2. Il définit les prérogatives et les droits des personnes : le droit régit la vie de tous les jours même dans les situations banales….toute la vie, celle de l’Etat et celle des citoyens est donc régie par le droit. Principes et techniques de droit M. Fontaine Ed Foucher Texte adapté Document 1 : la fonction de droit 4.5 pts 1. Définir les mots soulignés 0.5 pts 2. Relevez du document les différentes fonctions de droit (sans paraphraser le texte). 1 pt 3. Distinguer le droit objectif et le droit subjectif 1 pt 4. Citez et expliquez brièvement les caractéristiques de la règle de droit 2pts Document N°2 : Situations juridiques : 4.5 pts 1. M. amine veut contester une mesure prise par la commune urbaine à son égard qu’il estime abusive. 2. M. Nadim cadre dans une multinationale vient d’être licencié, sans motif valable par son employeur 3. M. Zouhir vient de recevoir une convocation du tribunal car elle n’a pas payé le loyer de son appartement personnel pendant plus de 6 mois 1. De quelle branche de droit relève chaque situation juridique ? (1.5 pts) 2. Déterminez les autres branches du droit qui ne sont pas décrites dans les situations ci-dessus. 3pts. Document N°3 : 5.5 pts Le Maroc est un pays de droit écrit. L ‘essentiel du droit est contenu dans les lois. Celles- ci sont publiées au bulletin officiel. Afin de faciliter la consultation des textes légaux éparpillés dans le bulletin officiel, ceux-ci sont regroupés dans des codes. On distingue par exemple : le code de commerce institué par le Dahir du 01/08/1997 portant la promulgation de la loi N°15/95, le code de la famille : loi 70/03 du 03/02/2004, le code civil….. le plaisir d’apprendre le droit 1. Définir les mots soulignés 1.5 pts 2. A partir du quel moment la loi a-t-elle une force obligatoire ? 0.5 pt 3. Citez et classez les différentes sources de droit. 2pts 4. Quelle relation faites- vous entre la loi et la jurisprudence. 1pt Document N°4 : l’organisation judiciaire : 1. Précisez le rôle de chaque organe judiciaire : 2pts  Cour suprême  Cour d’appel  Tribunal de première instance  Juridiction communale et d’arrondissement 2. Citez les autres juridictions que vous connaissez 1.5 pt 3. A quelle juridiction faut-il s’adresser dans les situations suivantes : 2.5 pts  Le non-paiement du loyer d’une maison  La demande de divorce  Le pourvoi en cassation  Le rejet d’un jugement prononcé par le tribunal d première instance  Un commerçant n’a pas réglé le montant de sa facture pour son fournisseur uploads/S4/ test-droit.pdf