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Textes de référence sélectionnés Sauvetage en mer, interception maritime et pas

Textes de référence sélectionnés Sauvetage en mer, interception maritime et passagers clandestins Mai 2007 1 Introduction Les questions juridiques touchant à l’implication de réfugiés et autres personnes relevant de la compétence de l’UNHCR dans des incidents maritimes comme le sauvetage en mer, l’interception maritime ou les cas de passagers clandestins, sont complexes et ressortent de différentes branches du Droit international. En dehors du Droit international des réfugiés et du Droit international des droits de l’Homme, ce sont surtout les obligations maritimes qui méritent d’être prises en compte. Ce classeur compile les dispositions du droit international de la mer, des réfugiés, des droits de l’homme et du droit international pénal applicables, afin de permettre à nos collègues de l’UNHCR ainsi qu’aux autres professionnels intéressés de mieux appréhender l’interaction entre ces différentes branches du droit. Cette compilation n’est pas exhaustive ; seulement les dispositifs principaux ont été sélectionnés. Puisque les dispositions du droit des réfugiés et du droit international des droits de l’homme ont déjà été rassemblées par d’autres ouvrages, les références à ces domaines du droit sont limitées aux interdictions de refoulement et à quelques dispositions, recommandations et directives supplémentaires, spécifiquement pertinentes en matière de migration maritime. Ce classeur a initialement été préparé à l’occasion d’une conférence sur le sauvetage en mer et l’interception maritime dans la mer Méditerranéenne. Les recommandations adoptées par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe ont par conséquent été incluses. Ce dernier contient également des informations relatives aux conférences organisées par l’UNHCR en la matière, durant ces dernières années. En dehors des références à la Collection des Traités des Nations Unies, il a été ajouté, dans la mesure du possible, un lien Internet, afin de permettre un accès facilité aux textes dans leur intégralité. Pour la plupart des textes, les références renvoient à des sites onusiens officiels. Dans les cas où cela n’a pas été possible, d’autres sites on été indiqués. Bien que de tels sites Internet externes aient été sélectionnés avec soin, nous ne pouvons garantir leur contenu ou qualité. Les éditeurs vous expriment leur entière reconnaissance pour tout commentaire éventuel sur cette compilation, ainsi que pour toute recommandation visant à intégrer des éléments complémentaires dans l’édition suivante. DIPS/POLAS UNHCR Genève Novembre 2006 Version Française: mai 2007 Photo: Courtesy of and copyrights Salvamento Maritimo, Spain. 2 Table des matières LE DROIT INTERNATIONAL DE LA MER Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 1982 (extraits) 7 Convention sur la haute mer, 1958 (extraits) 15 Convention internationale de 1989 sur l’assistance (extraits) 16 Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, 1974 (extraits) 18 Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, 1979 (extraits) 22 Adoption d’amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée en1965, Adoptée le 10 janvier 2002 (extraits) 25 Directives de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) OMI, Directives sur le traitement des personnes secourues en mer, Projet de résolution MSC.167 (78), Annexe 34, Adoptée le 20 mai 2004 35 OMI, Résolution A.920 (22), Examen des mesures de sécurité et des procédures relatives au traitement des personnes secourues en mer, Adoptée le 29 novembre 2001 48 OMI, MSC/Circ. 896/Rev. 1, Mesures intérimaires visant la lutte contre les pratiques dangereuses liées au trafic ou au transport de migrants par mer, Adoptée le 12 juin 2001 51 OMI, Résolution A.871 (20), Directives sur le partage des responsabilités pour garantir le règlement satisfaisant des cas d’embarquement clandestin, Adoptée le 27 novembre 1997 58 DROIT INTERNATIONAL RELATIF AUX REFUGIES Convention relative au statut des réfugiés, 1951 (extraits) 68 Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes de réfugiés en Afrique 70 Conclusions du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire Conclusion No. 97 (LIV) sur les garanties de protection dans les mesures d'interception, 2003 72 Conclusion No. 53 (XXXIX) sur les passagers clandestins en quête d'asile, 1988 75 3 Conclusion No. 23 (XXXII) sur les problèmes liés au sauvetage des personnes en quête d'asile en détresse en mer, 1981 76 Conclusion No. 20 (XXXI) sur la protection en mer des personnes en quête d'asile, 1980 77 Conclusion No. 15 (XXX) sur les réfugiés sans pays d'asile, 1979 79 UNHCR Principes directeurs Principes directeurs sur la protection internationale : Application de l’Article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés aux victimes de la traite et aux personnes risquant d’être victimes de la traite, HCR/GIP/06/07, 7 avril 2006. 82 Interception de demandeurs d’asile et de réfugiés: le cadre international et les recommandations en vue d’une approche globale, 18ème réunion, EC/50/SC/CRP.17, 9 juin 2000. 85 Recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe Résolution 1521 (2006): Arrivée massive de migrants irréguliers sur les rivages de l’Europe du Sud. Recommandation 1645 (2004) : Accès à l’assistance et à la protection pour les demandeurs d’asile dans les ports maritimes et les zones côtières en Europe. 94 Recommandation 1449 (2000): Migration clandestine du sud de la Méditerranée vers l’Europe. 98 DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1984 (extraits) 102 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966 (extraits) 103 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966 (extraits) 108 Comité des droits de l’homme, Observation générale No. 31, paragraphes 10 + 12 110 Convention relative aux droits de l'enfant, 1989 (extraits) 111 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990 (extraits) 112 Principes et directives concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains : recommandations, 2002 (extraits) 116 4 DROIT PENAL INTERNATIONAL Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, 2000 124 Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, 2000 134 DOCUMENTATION DES CONFERENCES Réunion des représentants des Etats sur le sauvetage et l’interception en mer en Méditerranée, Madrid, 23 -24 mai 2006, Document de travail et Résumé des discussions. 149 Réunion d’experts sur le thème « Interception et sauvetage en mer en Méditerranée; réponses conjointes » 12 – 13 septembre 2005. Athènes, Grèce : Résumé des discussions et recommandations des experts. 166 Sauvetage en mer : Aspects spécifiques relatifs à la protection des demandeurs d’asile et des réfugiés, Table Ronde d’experts, Lisbonne 25-26 Mars 2002, Résumé des discussions 174 Sauvetage en mer : Aspects spécifiques relatifs à la protection des demandeurs d’asile et des réfugiés, Table Ronde d’experts, Lisbonne 25-26 Mars 2002, Note d’information sur la protection des demandeurs d’asiles et de réfugies sauves en mer 178 5 DROIT INTERNATIONAL DE LA MER 6 La Convention des Nations unies sur le droit de la mer1 Adoptée le 10 décembre 1982 Entrée en vigueur le 16 novembre 1994 La Convention des Nations unies sur le droit de la mer définit les droits et obligations des Etats, notamment les Etats du pavillon du navire, dans les diverses zones maritimes sous juridiction nationale et au-delà des zones sous juridiction nationale, dans des zones telles que la haute mer. Ainsi, certaines des provisions de la Convention ont un intérêt en ce qui concerne le traitement des réfugiés et demandeurs d’asile en mer. Dispositions sélectionnées Article 17 - Droit de passage inoffensif Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. Article 18 - Signification du terme « passage » 1. On entend par « passage » le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de : a) la traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures; ou b) se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter. 2. Le passage doit être continu et rapide. Toutefois, le passage comprend l'arrêt et le mouillage, mais seulement s'ils constituent des incidents ordinaires de navigation ou s'imposent par suite d'un cas de force majeure ou de détresse ou dans le but de porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse. Article 19 - Signification de l'expression « passage inoffensif » 1. Le passage est inoffensif aussi longtemps qu'il ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'Etat côtier. Il doit s'effectuer en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international. 2. Le passage d'un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'Etat côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à l'une des activités suivantes : … g) embarquement ou débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention aux uploads/S4/ textes-de-reference-selectionnes-sauvetage-en-mer-interception-maritime.pdf