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1 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMEN

1 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE D’ORAN – ES SENIA- FACULTE DE DROIT LA CONVENTION D’AFFACTURAGE EN DROITS FRANÇAIS ET ALGERIEN Mémoire pour l’obtention du diplôme de magister en Droit Comparé des Affaires. Présentée et soutenu par : Sous la direction du : Melle Narimane.HENNI Pr Djilali TCHOUAR Jury Président Rapporteur Pr Djilali TCHOUAR Université de Tlemcen. Examinateur Examinateur Année Universitaire 2008/2009 2 REMERCIEMENTS Je remercie Monsieur le Professeur TCHOUAR pour sa relecture de cette recherche et son commentaire des divers chapitres, figures et discutions. Ses observations et critères ont contribué à l’amélioration de cette recherche au cours de sa réalisation. Je lui en suis redevable pour ses relations humaines et qualités scientifiques. J’exprime aussi ma reconnaissance à Monsieur qui me fait l’honneur de présider le jury de ma thèse. Je suis enfin redevable à Messieurs pour avoir bien vouloir examiner ce modeste travail et faire partie du jury. 3 4 LA LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article ASF Association des sociétés d’affacturage. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la cour de cassation, chambre civile. B.R.D.A Bulletin rapide de droit des affaires. C.C.A Code Civil Algérien. C.C.F Code Civil Français. C.Com.A Code de Commerce Algérien. C.Com.F Code Commercial Français. C.Cons.F Code de la Consommation Français. C.Pro.C .A Code de Procédure Civile Algérien C.Proc.C.F Code de Procédure Civile Français. Cass. Arrêt de la cour de cassation. Cass. Civ. Arrêt de la cour de cassation, chambre Civile. Cass. Com. Arrêt de la cour de cassation, chambre Commerciale. D. Recueil Dalloz. F.C.I Factor chaine international. J.C.P Juris-classeur périodique, la semaine juridique. J.C.P éd.C.I Juris-classeur périodique, édition commerce et industrie. J.C.P éd.E Juris-classeur périodique, édition Entreprise. MAF Modernisation des Activités Financières. N Numéro. P Page. P.U.F Presse universitaire française. R.J.Com Revue de jurisprudence commerciale. R.J.D.A Revue de jurisprudence de droit des affaires. R.S.J.A Revue des sciences juridiques et administratives. R.T.D.Civ Revue trimestrielle de droit civil. R.T.D.Com Revue trimestrielle de droit commercial et économique. T.C Tribunal de commerce. T.G.I Tribunal de grande instance. 5 INTRODUCTION GENERALE. 6 L’octroi d’un crédit est la plupart du temps une condition sine qua non pour réaliser une vente. Il permet au vendeur de développer son chiffre d’affaires et de fidéliser sa clientèle. Quant à l’acheteur, obtenir un crédit lui permettra d’allouer ses fonds autrement et de développer son activité avec un investissement minimum. Cependant, l’octroi d’un crédit expose également le vendeur au risque que son acheteur ne puisse le régler à l’échéance. Ce risque est fonction du montant du crédit accordé, du délai de paiement octroyé et du moyen de paiement choisi. Au risque de défaillance du client s’ajoute un risque de retard dans le règlement pour cause de litige sur le produit ou de difficulté financière de l’acheteur. De plus, dans le cas de ventes à l’étranger surgit un risque politique, catastrophique ou de non- transfert lié au pays. C’est pourquoi l’outil apparent comme étant une solution fiable et rapide à mettre en œuvre pour optimiser ces risques tout en assurant le financement et considérer comme une démarche plébiscitée par de nombreuses entreprises c’est l’affacturage1. L’affacturage est un pur produit du pragmatisme commercial anglo-saxon, c’est un procédé commercial plus ou moins récent ; il s’est imposé par son utilité et sa modernité dans les opérations commerciales internationales2. Le terme « affacturage » est dérivé du mot anglais « factoring », et celui qui effectue cette activité est désigné par les termes de « factor », « facteur » ou « affactureur ». Ceci étant dit, le factoring est une technique financière originale qui connaît un grand développement aux Etats-Unis et que la plupart des pays européens ont adoptée, généralement à l'initiative de factors américains. Le factoring offre une possibilité de mobilisation de créances commerciales à court terme, c’est une technique qu’on peut la rapproché aux opérations de crédit de mobilisation comme l’escompte, C.M.C.C., forfaitage, assurance crédit et le mandat. Mais il a son utilité propre dans la mesure où il comporte d'autres prestations, financières et non financières, qui lui confèrent une physionomie originale3. 1- Cf. S. LE PROVOST et E.VIVIEN, Le transfert du risque client, DESS finance d’entreprise, Université de RENNES 1, 2001, pp.10 et 11. 2-Cf. R-A. BENA, L’affacturage, D.E.A. de Droit privé, université Robert Schuman-Strasbourg-, 2005, p.2. 3- Cf. C.GAVALDA et J. STOUFFLET, le droit bancaire, p.627. 7 Cette originalité se marque aussi par les procédés juridiques utilisés, très différents de ceux mis en œuvre dans les opérations de mobilisation de créance. Le factoring a reçu en France la dénomination officielle «d'affacturage » par l’arrêté ministériel du 29 novembre 1973 lequel a donné une définition plus détaillée quand à son fonctionnement : « L’affacturage est une opération de gestion financière par laquelle, dans le cadre d’une convention, un organisme spécialisé gère les comptes clients d’entreprise en acquérant leurs créances, en assurant le recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur les débiteurs insolvables. Ce service est rémunéré par une commission»4. La technique de l’affacturage repose ainsi donc sur la cession par un vendeur de ses créances nées des relations commerciales avec son acheteur. L’affacturage a longtemps souffert en France (jusque dans les années 1985/86) d’une mauvaise image dans le sens où les entreprises y recourant étaient en mauvaise santé financière. De plus, à l’exportation, l’absence d’abord, puis la méconnaissance du cadre réglementaire n’était peut être pas étranger à la faible utilisation de l’affacturage international. C’est dans ce contexte que l’on peut parler de rôle croissant de l’affacturage dans les relations commerciales modernes et démontrer pourquoi cette formule intéressante séduit bon nombre d’entreprises nationales et internationales. Cette technique de financement mérite toutefois d’être développée afin de déterminer sa nature complexe dans le domaine juridique comparé. L’affacturage est l’une des rares techniques modernes de crédit interentreprise5 qui est née d’une évolution et d’une adaptation historique. Il n'est pas une création du monde financier moderne puisqu'il trouve ses origines dans l'Antiquité romaine dans le monde antique, des comptoirs commerciaux avaient été créés tout autour de la Méditerranée principalement par les Phéniciens6. Ces commerçants spécialisés étaient chargés de vendre pour compte de producteurs locaux, des marchandises que ces derniers leurs confiaient en les mandatant pour en percevoir le produit de la vente. 4- Cf. C.GAVALDA et J STOUFFLET, Le contrat dit de factoring, J.C.P., 1966.I.2044. 5- Cf. R. BONHOMME, Affacturage, Dalloz 2008, 2006, n°1. 6- Cf. R-A. BENA, op. cit. p.2. 8 Un peu plus tard, au Moyen Age, on trouve à nouveau trace de l’affacturage et de ceux que l’on appellera plus tard les factors vieux mot français « facteur ». C’était un commerçant itinérant à qui l’on confiait des marchandises en vue de leur vente. Au 19è siècle, l’affacturage a connu un développement plus spécifiquement aux Etats Unis et au Royaume Uni, où naissent les premières sociétés de factoring dans le secteur du textile, leurs principales assises sont le développement des échanges avec le « nouveau monde » avec le développement des nouvelles colonies, les "factors" devinrent plus nombreux, en particulier en Grande-Bretagne où fut créer, à Londres, la maison des factors (House of factors). Elle a vu le jour en France, en 1964, avec la création de la première société spécialisée, la Société Française de Factoring (SFF) : Le groupe ‘International Factors, constitué à l'initiative d'un important factor des États-Unis recherchait en France un partenaire susceptible d'offrir, à des fournisseurs étrangers, une garantie sur des importateurs français et capable de gérer et recouvrir les créances correspondantes. Cette intervention limitée aux opérations du commerce international s'est immédiatement étendue au domaine national et, aujourd'hui, cette technique qui avait été conçue pour faciliter les échanges internationaux, a pour champ d'application principal le marché domestique7. Au début, les affactureurs acquirent un statut de dépositaires et assumèrent, dès lors, les risques de non- paiement et financèrent par des prêts et des avances les marchandises de leurs commettants. Une véritable mutation s’est opérée au 20è s dans la fonction du factor. On assiste à la confirmation du rôle de l’intermédiaire financier au détriment de son activité de dépositaire vendeur. L’affacturage moderne tel qu’il est pratiqué actuellement remonte aux années 1960. A cette époque, des sociétés d’affacturage nord-américaines, encouragées par le programme d’assurances à l’exportation mis en place par le gouvernement Kennedy, sont venues s’implanter en Europe et c’est à cette époque que l’on a pu assister aux prémices de l’affacturage moderne. 7- CF. P. MARAZZATO, L’affacturage international et la convention d’Ottawa, DESS «Banques & Finances», Université Rene Descartes -PARIS V-, 1998, p.5. 9 Dès lors que l’on effectue des opérations internationales, les délais de règlement sont plus importants. Il faut par conséquent tenter d’y remédier. Afin de moduler le déséquilibre financier né de ce décalage, soit on réduit le chiffre d’affaires, ou on allonge les délais de règlements fournisseurs soit l’on diminue les stocks, ou on raccourcit les délais d’encaissement de créances. Bien que naisse le financement des stocks par affacturage, les vocations initiales de cette technique sont la réduction des délais de règlement et la garantie des uploads/S4/ th3034-pdf.pdf