Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Yasmina Sharara Titre II : La formation du contrat Un contrat se forme par cons

Yasmina Sharara Titre II : La formation du contrat Un contrat se forme par consentement. Mais avec un certain nombre de conditions, nous retrouvons une des figures principales du droit, des conditions produisant des effets. Pour que le contrat soit valable, est obligatoire comme loi que certaines conditions soient remplies pour sa validité-même. Section I : Les conditions de validité du contrat Il y a tout un mécanisme de conditions très techniques posées par le code civil. Elles sont énoncées par l’article 1128 du code civil. Article 1128 du Code Civil : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1- Le consentement des parties ; 2- Leur capacité de contracter ; 3- Un contenu licite et certain. » Chapitre I : Le consentement La théorie du consentement date de l’époque du droit romain. Est-ce que les parties ont voulu ce contrat ? L’ont-elles voulue librement ?  Le consentement c’est la rencontre de deux ou plusieurs volontés. Article 1102 du Code Civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. »  En effet, il y a de plus en plus de dispositions dans les codes, dans les droits spéciaux, où cette liberté est pratiquement supprimée. On ne peut pas décider de ne pas conclure, parfois on est obligé de conclure. Notamment en droit des affaires, un arrêt de la cour de cassation sur le sujet à l’époque où Apple a commencé de commercialiser son iPhone. Apple avait conclu un contrat avec Orange (exclusivité). Orange avait payé une dizaine de millions d’euros. Les concurrents d’Orange se fondant sur le code de commerce, ont assigné Orange et Apple en considérant que dès lors que le fabricant propose des téléphones à la disposition du public, tous doivent pouvoir les revendre. La Cour de cassation, a estimé qu’il faut aussi vendre aux concurrents de celui qui a obtenu l’exclusivité, c’est l’autorité de la concurrence.  On peut choisir notre cocontractant mais sur des critères objectifs. Une jeune femme se présente pour un emploi, avec un très bon dossier, et l’employeur décide de prendre un garçon avec un dossier moins bien. Il y a une condamnation de cet employeur, parce qu’il a refusé la jeune femme. C’est de la discrimination de sexe. Il y a un contrôle dans la plupart des codes, d’ailleurs que les contrats sont conclus au regard des discriminations. Yasmina Sharara  En 2021, l’ordre public prend une nouvelle couleur, avec la protection de la partie faible. Section I : L’existence des consentements Consentement : rencontre de plusieurs volontés. Le consentement suppose que celles-ci se croisent et s’accordent, et qu’elles soient formalisées d’un support. Sous-section I – La rencontre des volontés L’ordonnance de 2016 a rédigé toute sorte de textes sur cette rencontre de volontés qu’on trouve aux article 1113 et suivants. Article 1113 du Code Civil : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »  En vérité, ce texte suffit à lui-même puisqu’il prévoit la rencontre des volontés et distingue les deux volontés : l’offre et l’acceptation.  Nous sommes sous le couvert du consensualisme. En effet, un contrat se forme progressivement, en deux temps. I- La formation progressive du contrat  C’est du droit naturel, ce qui va de soi.  Il faut que les parties prennent position successivement de différentes manières, pour savoir s’il y a une concordance des volontés. Les parties doivent s’exprimer, par oral, par écrit, par un courrier physique ou électronique, ou sur une plateforme internet. Ce qui compte c’est que les juges puissent vérifier l’existence du consentement. J’exprime mon consentement par le biais d’une déclaration de volonté. A- L’offre Article 1114 du Code Civil : « L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. »  L’offre comprend les éléments essentiels du contrat. Si le destinataire de l’offre répond oui, le contrat est formé. A défaut, il n’y a pas les conditions essentielles du contrat. 1- L’invitation à entrer en pourparlers Yasmina Sharara  C’est une hypothèse que l’on trouve autant dans la vie des affaires que dans la vie quotidienne, domestique. Dans la vie des affaires, l’actionnaire principal d’une grosse société envisage de céder ses actions à un tiers, il va y avoir des juristes d’entreprises, des avocats, qui vont négocier pendant une longue période un contrat de cette importance. Exemple : Le propriétaire d’une maison qui entend la vendre, demande à un agent immobilier de trouver un acheteur, et l’agent précise qu’est à vendre une maison de tel et tel caractéristique à tel prix, et achète qui voudra. C’est une annonce. L’annonce pour la vente d’un bien ou pour une offre d’emploi est l’invitation à entrer en pourparlers. Article 1112 du Code Civil : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. »  Dès lors qu’on est dans l’invitation à entrer en pour parler, ils aboutiront ou pas. C’est le principe de liberté. C’est une notion précontractuelle. Le principe : liberté des pour parler Exception : l’occasion d’une des parties qui commettrait une faute. C’est une rupture abusive des pour parler. C’est une situation exceptionnelle qui peut se produire dans le milieu des affaires. Exemple : les discussions ont lieu pour 6 mois pour le prix, et parallèlement le propriétaire des actions est en train de négocier avec une autre personne pour lui vendre ses actions. Si la nouvelle personne lui propose un prix plus élevé, il lui vendra ses actions. Là il y a un abus, une mauvaise foi. C’est la notion de faute précontractuelle qui engage la responsabilité de son auteur.  L’auteur de la faute devra indemniser la partie qui a été trompée. Il lui a dissimulé qu’il négociait ce traitement avec un autre. La question est alors celle de la réparation. Il était question de coder 20% des titres d’une société dans le monde de la presse, et finalement celui qui discutait avec le propriétaire se trouve évincé, c’est un autre qui va l’emporter. La question est : qu’est-ce que ça vaut ? C’est encore un standard du droit, c’est la perte d’une chance qui est un standard qui est à la fois économique juridique et philosophique. Le propriétaire des titres de cette société a fait perdre à l’autre la chance de devenir à son tour propriétaire, entrepreneur de presse. Yasmina Sharara La faute est commise, c’est la dissimulation qui est la faute. Il engage la responsabilité près du contracteur.  Est-ce que le candidat évincé peut réclamer l’indemnisation de ses bénéfices manqués ? Le juge peut accorder des dommages et intérêts que pour une fraction seulement du gain escompté. Cependant la Cour de cassation est allée encore plus loin dans la réparation d’une perte de chance. Elle a dit que l’indemnisation finalement ne peut même pas porter sur une fraction des bénéfices escomptés, et que ne peut correspondre aux frais d’avocats pour négocier, les frais engagés à l’occasion de la négociation. La Cour de cassation a fermé l’indemnisation de la perte d’une chance.  L’ordonnance de 2016 a codifié la jurisprudence de l’arrêt Manoukian, alinéa 2 de l’article 1112. 2- Les réserves La réforme de 2016 a inséré une foule de textes sur les réserves. Qu’est-ce qu’une offre avec réserve ? C’est celui qui manifeste sa volonté de contracter mais à certaines conditions qui devront être remplies par le destinataire. Exemple : le propriétaire offre de louer un studio à des étudiants, mais « après étude du dossier »  réserve. Dans le cas où un des étudiants a des antécédents avec sa banque, ou n’a pas de caution, en dépit de l’acceptation de l’étudiant, le propriétaire refusera.  Ainsi, dans l’arrêt de 2021 était un cahier des charges (commun au droit privé et au droit public), conditions mises par une partie pour que le contrat se fasse finalement. Il fait parfois des centaines de pages. Le cahier des charges peut être très contraignant (budget, conditions matérielles, etc…). Dans la même idée sont les conditions générales, qui sont décidées par l’offrant. En cas de réserves, l’offre n’est pas ferme. 3- La rétractation La rétractation : l’offrant rétracte son offre après avoir négocié, mais avant acceptation du destinataire.  L’offrant peut-il rétracter son uploads/S4/ titre-2-chapitre-1-droit-des-obligations.pdf