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1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2015/2016 Faculté de

1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2015/2016 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 2 Sciences Juridiques *********** 1er Semestre Droit des Contrats EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Samuel Aristide BADJI Coordonnateur : M. Christian Ousmane DIOUF Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Fatimata Kane SOW / Dr. Sidy Nar DIAGNE / M. Abdou Yade SARR / M. Samba DABO / Dr. El Hadji Samba NDIAYE / Melle Sokhna Mariama Seye Fall / M. Khamad NDOUR / M. Christian Ousmane DIOUF / Mme Ndeye Fatou Lecor DIAW / Mme Nogoye Ndour NIANG/ Mme Fatou Seck Youm GUEYE / M. Assane MBAYE Séance n° 1 Thème : la période précontractuelle Sous-thème : les pourparlers Exercice : commentaire d’arrêt Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 26 novembre 2003 de la Cour de Cassation française Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1999), que la société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X... et Y... (les consorts X...),, actionnaires de la société Stuck, des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société ; que les pourparlers entrepris au printemps de l'année 1997 ont, à l'issue de plusieurs rencontres et de divers échanges de courriers, conduit à l'établissement, le 24 septembre 1997, d'un projet d'accord stipulant notamment plusieurs conditions suspensives qui devaient être réalisées avant le 10 octobre de la même année, date ultérieurement reportée au 31 octobre ; qu'après de nouvelles discussions, la société Alain Manoukian a, le 16 octobre 1997, accepté les demandes de modification formulées par les cédants et proposé de reporter la date limite de réalisation des conditions au 15 novembre 1997 ; que les consorts X... n'ayant formulé aucune observation, un nouveau projet de cession leur a été adressé le 13 novembre 1997 ; que le 24 novembre, la société Alain Manoukian a appris que les consorts X... avaient, le 10 novembre, consenti à la société Les complices une promesse de cession des actions de la société Stuck 2 ; que la société Alain Manoukian a demandé que les consorts X... et la société Les complices soient condamnés à réparer le préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la société Alain Manoukian : Attendu que la société Alain Manoukian fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 400 000 francs la condamnation à dommages-intérêts prononcée à l'encontre des consorts X... alors, selon le moyen, que celui qui rompt brutalement des pourparlers relatifs à la cession des actions d'une société exploitant un fonds de commerce doit indemniser la victime de cette rupture de la perte de la chance qu'avait cette dernière d'obtenir les gains espérés tirés de l'exploitation dudit fonds de commerce en cas de conclusion du contrat ; qu'il importe peu que les parties ne soient parvenues à aucun accord ferme et définitif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les consorts X... avaient engagé leur responsabilité délictuelle envers la société Alain Manoukian en rompant unilatéralement, brutalement et avec mauvaise foi les pourparlers qui avaient eu lieu entre eux au sujet de la cession des actions de la société Stuck exploitant un fonds de commerce dans le centre commercial Belle Epine ; qu'en estimant néanmoins que le préjudice subi par la société Alain Manoukian ne pouvait correspondre, du seul fait de l'absence d'accord ferme et définitif, à la perte de la chance qu'avait cette société d'obtenir les gains qu'elle pouvait espérer tirer de l'exploitation du fonds de commerce et en limitant la réparation du préjudice subi par la société Alain Manoukian aux frais occasionnés par la négociation et aux études préalables qu'elle avait engagées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat ; Attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence d'accord ferme et définitif, le préjudice subi par la société Alain Manoukian n'incluait que les frais occasionnés par la négociation et les études préalables auxquelles elle avait fait procéder et non les gains qu'elle pouvait, en cas de conclusion du contrat, espérer tirer de l'exploitation du fonds de commerce ni même la perte d'une chance d'obtenir ces gains ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Bibliographie indicative : - Mousseron P., Conduite des négociations contractuelles et responsabilité civile délictuelle, RTD com., 1998, 243. - Mestre J., La période précontractuelle et la formation du contrat, Les Petites Affiches, 5 mai 2000, 7. -D. Mazeaud, « Mystères et paradoxes de la période précontractuelle », Mélanges Ghestin, LGDJ, 2001, p.637, -J. Schmidt, « La période précontractuelle en droit français », RIDComp. 1990, p. 545 et s. 3 -J. Schmidt, « La sanction de la faute précontractuelle, RTD civ. 1974, p.46 et s -Ph. Le Tourneau, M. Poumard, Bonne foi et pourparlers, Dalloz, Janv. 2009, n° 24 -J. Mestre, D’une rupture fautive des pourparlers, RTD. Civ., 1997, p. 651 Documents : Document 1 Les obligations naissant des pourparlers, M. Hani BARCHA, Juge unique de Tripoli, Président du Tribunal de Batroun, Président du Tribunal de Douma La rencontre de deux volontés est l’élément indispensable à la formation d’un contrat. Une convention ne peut se former que lorsque les contractants sont d’accord sur tous les éléments de la convention qu’ils se proposent de conclure. Par exemple, dans la vente, il est nécessaire que les parties en cause soient d’accord sur l’objet et le prix. Dans un grand nombre de contrats de la vie courante, cet accord de volontés est chose facile à réaliser. Le cas le plus simple paraît être celui de l’offre au public. Dans ce cas, nous voyons par exemple un individu faire l’offre, soit à l’étalage d’un magasin, soit par voie d’annonces dans un journal, de nous vendre un objet à un prix déterminé, il nous suffit de manifester la volonté d’acquérir l’objet en offrant d’en payer le prix, et le contrat est forme. Dans un tel contrat, aucune discussion n’est possible, la volonté du vendeur est déterminée, dans tous ses éléments, par la seule offre qu’il nous a faite. A l’opposé de ces contrats, il y en a d’autres où cet accord de volontés est chose beaucoup plus difficile à obtenir. Souvent, l’individu qui se propose de conclure un contrat n’a pas de volonté définitivement fixée; il ne connaît pas quelles seront les modalités de la convention projetée. Cet individu va d’abord chercher un cocontractant susceptible d’arriver à un accord avec lui. Lorsqu’il l’aura trouvé, un temps plus ou moins long va s’écouler entre leur première rencontre et la conclusion du contrat; peut- être n’arriveront-ils jamais à un accord et il se peut que l’un d’eux arrête les négociations entreprises. Cette période qui sépare la rencontre des deux individus de la conclusion du contrat est celle des pourparlers; elle est plus au moins longue suivant les contrats qu’il s'agit de conclure. Pour éclairer la question, prenons un exemple emprunté à la pratique : Un individu veut faire construire une maison; il va tout d’abord s’adresser à un entrepreneur. Une première discussion va s’engager entre eux, au cours de laquelle celui qui a l’intention de faire construire va fournir à l’entrepreneur des indications des plus générales; il l’informera sur le prix approximatif qu’il peut offrir, sur le nombre de pièces de la maison, il lui fera savoir s’il entend doter ou non sa maison du confort moderne. Lorsque l’entrepreneur aura ces renseignements, il établira une proposition qu’il ira présenter à celui qui a proposé le contrat. Celui-ci peut l’accepter et en ce cas le contrat d’entreprise est formé. Il peut au contraire le refuser et les négociations seront rompues. Il peut aussi demander à l’entrepreneur d’apporter des modifications au projet qu’il a établi, les négociations se trouveront alors allongées. Nous nous trouvons ainsi en présence d’un contrat qui se forme par étapes successives. Cette étude de la période pré-contractuelle des pourparlers n’est pas très récente, c’est à la fin du siècle dernier que sont apparues les premières analyses qui la concernent. Cette remarque concerne surtout les auteurs Français (Pothier, Saleilles, Planiol, Josserand, etc…) En effet, dans les nombreux ouvrages de la doctrine libanaise, l’étude des négociations préliminaires à la formation des contrats n’occupe que fort peu de place elle est presque complètement passée sous silence. Pourtant, les rédacteurs du code des obligations et des contrats ont profité des apports de la jurisprudence et de la doctrine française pour donner à la responsabilité pré-contractuelle, une assise législative dans les articles 178 à 185 du code des obligations et des contrats intitulés : "Période pré-contractuelle et formation des contrats". C’est ainsi qu’a pris naissance dans notre droit un problème nouveau auquel nous nousproposons de consacrer nos développements suivants. Quelles sont donc les raisons qui expliquent l’apparition uploads/S4/ travaux-diriges-droit-des-contrats-licence-2-pdf.pdf