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Accéder au site web de votre juridiction 1001926 - Monsieur LANDEL Guy / MINIST

Accéder au site web de votre juridiction 1001926 - Monsieur LANDEL Guy / MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT - Affectation : 3ème Chambre Terminé Article 1er : Les requêtes enregistrées sous les n°s 1001539 et 1001926, présentées par M. LANDEL sont rejetées. Requérants et défendeurs Qualité Nom Mandataire Requérant Monsieur LANDEL Guy Maître BOUKHELOUA Mohamed Défendeur MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, PORTE- PAROLE DU GOUVERNEMENT Date de l'audience : 21/02/2012 à 10:00 Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond Sens des conclusions et moyens ou causes retenus : Date et heure de la mise en ligne : 17/02/2012 à 18:00 Le signe indique les sous-événements Date Mesure Acteur Qualité Délai 09/07/2010 Requête nouvelle Monsieur LANDEL Guy Requérant 12/07/2010 Réception de la requête original suite au fax Maître BOUKHELOUA Mohamed Avocat 30/07/2010 Accusé de réception de la requête Maître BOUKHELOUA Mohamed Avocat 30/07/2010 Communication de la requête MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, Défendeur 60 j Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 1 sur 3 04/04/2012 11:31 PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT 02/03/2011 Réception d'un mémoire en défense MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT Défendeur 03/03/2011 Communication d'un mémoire en défense Maître BOUKHELOUA Mohamed Avocat 29/07/2011 Ordonnance de clôture d'instruction au 29/08/2011 29/07/2011 Notification d'ordonnance d'instruction 29/07/2011 Notification d'ordonnance d'instruction MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT Défendeur 29/07/2011 Notification d'ordonnance d'instruction Maître BOUKHELOUA Mohamed Avocat 26/08/2011 Réception d'un mémoire Maître BOUKHELOUA Mohamed Avocat 31/08/2011 Communication d'un mémoire pour information MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT Défendeur 20/01/2012 Mise au rôle 23/01/2012 Avis d'audience 23/01/2012 Avis d'audience MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT Défendeur 23/01/2012 Avis d'audience Maître BOUKHELOUA Mohamed Avocat 06/02/2012 Réception d'une demande sur la mise au rôle Maître BOUKHELOUA Mohamed Avocat 09/02/2012 Lettre du président Maître BOUKHELOUA Mohamed Avocat 17/02/2012 Mise en ligne du sens des conclusions 21/02/2012 Audience publique 13/03/2012 Jugement 16/03/2012 Notification de jugement Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 2 sur 3 04/04/2012 11:31 16/03/2012 Notification de jugement Monsieur LANDEL Guy Requérant 16/03/2012 Notification de jugement MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT Défendeur 16/03/2012 Notification de jugement Maître BOUKHELOUA Mohamed Avocat 16/03/2012 Notification de jugement RECTORAT D'AMIENS Divers Haut de page © Copyright Conseil d'État 2006 - Mise à jour du service : lundi 22 juin 2009 Site optimisé pour Internet Explorer version 5 et supérieures et pour une résolution de 800 X 600 Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 3 sur 3 04/04/2012 11:31 DOSSIER N° 1001926 – TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’AMIENS SANCTION DISCIPLINAIRE DE MISE À LA RETRAITE D’OFFICE En date du 1er avril 2010, un deuxième conseil de discipline décide, par un vote illégal, ma mise à la retraite d’office. Par arrêté en date du 18 mai 2010, le Ministre de l’éducation nationale, Luc CHATEL, prononce la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office. En date du 9 juillet 2010, une requête en annulation est déposée par mon avocat au Tribunal administratif d’Amiens. En date du 30 juillet 2010, la requête est communiquée au Ministre de l’éducation nationale par le Tribunal administratif d’Amiens. En date du 2 mars 2011, soit 7 mois plus tard, un mémoire en réponse du Ministre de l’éducation nationale est enregistré au TA d’Amiens puis communiqué à mon avocat. Le 29 juillet 2011 : Ordonnance de clôture d’instruction au 29 août 2011 prise par le Tribunal administratif d’Amiens. En date du 25 août 2011, un mémoire en réplique est déposé par mon avocat au Tribunal administratif d’Amiens. En date du 23 janvier 2012, un avis d’audience est communiqué aux deux parties [Ministre de l’éducation nationale et mon avocat]. En date du 6 février 2012, un mémoire complémentaire est déposé par mon avocat au Tribunal administratif d’Amiens demandant le report de l’audience prévue le mardi 21 février 2012. En date du 9 février 2012, mon avocat reçoit un courrier du vice- président du Tribunal administratif d’Amiens, M. CELERIER Le 21 février 2012 : Audience publique Le 13 mars 2012 : Jugement Le 16 mars 2012 : Notification de jugement ------------------------------------------------------------------------------------------ Le jugement étant une véritable supercherie de la part du tribunal administratif d’Amiens, il va de soi que l’appel devant la Cour administrative d’appel de Douai s’impose ! ------------------------------------------------------------------------------------------ Le 18 avril 2012 : Mes réponses aux nombreux mensonges contenus dans le jugement du TA d’Amiens. Le 11 mai 2012 : Appel de mon avocat devant la Cour administrative d’appel de Douai suite au jugement bidon du Tribunal administratif d’Amiens … MB A v o c a t a u B a r r e a u d e P a r i s __________________________________________________________ TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’AMIENS REQUETE ET MEMOIRE POUR : Monsieur Guy LANDEL, demeurant 25, rue de Général Leclerc, 02300 - CHAUNY. CONTRE : L’arrêté en date du 18 mai 2010 par lequel le Ministre de l’Education Nationale a décidé de lui infliger la sanction de 4ème groupe de mise à la retraite d’office (Prod. n° 1). 2 FAITS ET PROCEDURE I- En fait, Monsieur Guy LANDEL est fonctionnaire du Ministère de l’Education Nationale. Après avoir obtenu le Diplôme d’Ingénieur électricien de l’Ecole d’Electricité Industrielle de PARIS, il a exercé plusieurs fonctions en Algérie en tant qu’ingénieur à la Société nationale de distribution d’eau potable et industrielle (SONADE) puis en tant qu’enseignant à l’Université de CONSTANTINE (1973-1987), avant de revenir en France où il a été affecté en tant qu’enseignant au Lycée Gay-Lussac à CHAUNY. Au cours de sa carrière, il n’avait jamais rencontré de difficultés avant l’année 2000. Mais, au cours de l’année 2000, il a fait l’objet de graves accusations diffamatoires et infondées qui seront à l’origine de tous les déboires professionnelles qu’il subit depuis. Pour bien comprendre le contexte, il convient de rappeler chronologiquement les faits : 1) Par une lettre en date du 13 octobre 2000, le Proviseur du lycée Gay-Lussac de CHAUNY a demandé au Recteur de l’Académie d’AMIENS de lui faire bénéficier d’une "aide psychologique" (Prod. n° 2). A compter de cette date, le Rectorat de l’Académie d’AMIENS a commencé à harceler Monsieur LANDEL sachant que dès le mois de novembre 2000, une procédure de vérification de son aptitude à enseigner a été ordonnée. Par lettre en date du 13 novembre 2000, le Recteur de l’Académie d’AMIENS a informé Monsieur LANDEL de la saisine du comité départemental afin de statuer sur son aptitude à l'enseignement (Prod. n° 3 et 4). Depuis dix ans, le Rectorat de l’Académie d’AMIENS tente d’imposer à Monsieur LANDEL de se soumettre à une expertise médicale chez le Docteur Luc MARGAT, psychiatre, au Centre Médico-Psychologique de TERGNIER, antenne de l’Hôpital Psychiatrique de PREMONTRE dans l’Aisne (Prod. n° 5). Par lettre en date du 27 novembre 2000, l’Inspecteur d’Académie a informé Monsieur LANDEL que le comité médical départemental avait été saisi pour émettre un avis sur son aptitude à exercer ses fonctions (Prod. n° 6). Par lettre en date du 29 novembre 2000, le Docteur Monique VILLETTE, médecin de prévention, lui a fixé un rendez-vous (Prod. n° 7). Par lettre en date du 4 décembre 2000, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.) lui a demandé de se mettre en rapport avec le Centre Médico-Psychologique de TERGNIER pour effectuer une contre-visite chez le psychiatre Luc MARGAT (Prod. n° 8). Par lettre en date du 22 décembre 2000 le Centre Médico- Psychologique de TERGNIER lui a fixé un rendez-vous chez le Docteur MARGAT (Prod. n° 9). Par lettre en date du 12 janvier 2001, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.) lui a demandé de prendre un autre rendez-vous chez le Docteur MARGAT, en assortissant son courrier de menaces financières (Prod. n° 10). 3 Par lettre en date du 15 mars 2001, le Recteur de l’Académie d’AMIENS lui a demandé de justifier ses absences aux expertises en l’informant du maintien de la procédure de saisine du comité médical départemental concernant la vérification de son aptitude à enseigner (Prod. n° 11 et 12). Par lettre en date du 22 mars 2001, l’Inspecteur d’Académie lui a demandé de se rendre chez le docteur MARGAT au Centre Médico-Psychologique de TERGNIER (Prod. n° 13). Par lettre en date du 23 mars 2001, le Recteur de l’Académie d’AMIENS lui a envoyé, après avis favorable de la commission d’accès aux documents administratifs, la lettre que lui avait adressée le proviseur JAILIN le 13 octobre 2000. C’est cette lettre qui est à l’origine des problèmes professionnels de Monsieur LANDEL (Prod. n° 14 et 15). Par lettre en date du 30 mars 2001, le Docteur Monique VILLETTE, médecin de prévention, lui a fixé un rendez-vous (Prod. n° 16). Par lettre en date du 10 avril 2001, l’Inspecteur d’Académie lui a demandé de se rendre chez le Docteur MARGAT au Centre Médico-Psychologique de TERGNIER (Prod. n° 17). Par lettre en date du 30 mai 2001, le Recteur de l’Académie d’AMIENS lui a indiqué qu’une procédure disciplinaire était engagée en raison de son comportement et de ses actes qualifiés de "contraires aux obligations de fonctionnaire de l’Etat" (Prod. n° 18). Par lettre en date du 29 août 2001, le Recteur de l’Académie d’AMIENS l’a convoqué devant le Conseil de discipline (Prod. n° 19). Au uploads/S4/ tribunal-administratif-dossier-n01001926-9-juillet-2010.pdf