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Tutelle et curatelle : www.tutelle-curatelle.com Chaque famille peut se trouver

Tutelle et curatelle : www.tutelle-curatelle.com Chaque famille peut se trouver un jour concernée par une mesure de protection à l’égard d’un de ses membres, frappé par l’âge, la maladie, ou le handicap 700000 personnes en France, soit 1% de la population, sont sous tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice Sauvegarde de justice Une mesure temporaire C’est une mesure temporaire décidée soit : - Dans l’attente de la mise en place d’un régime de curatelle ou de tutelle, plus long à mettre en place. - Pour une période déterminée ou indéterminée justifiée par la dégradation de l'état physique ou pychique d'une personne nécessitant des soins médicaux. Cette mesure est destinée à protéger le majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraires à son intérêt. La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Durant cette période, elle conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens. Le contrôle des actes s'effectue a posteriori. L’annulation de contrats et d'actes peut être intentée pendant cinq ans si la preuve est apportée que ces actions ont été entreprises sous l'empire d'un trouble mental ► Personnes concernées Les personnes majeures en raison d’une : • Altération de leurs facultés mentales par une maladie, • Infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, • Altération de leurs facultés physiques empêchant l'expression de leur volonté. Pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes : La sauvegarde de justice est une mesure immédiate en attendant la mise en place d’une tutelle ou curatelle. 1 ► Qui peut en faire la demande : La sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente, même ne faisant pas partie de sa famille. Il peut s'agir de parents, de proches, d'amis, du médecin traitant voire de la personne elle-même si elle est en état de le faire. ► Les différentes procédures On distingue deux types de procédure pour prendre une mesure de sauvegarde de justice : • Par voie judiciaire : décidée par le juge des tutelles • Par voie médicale : décidée par le médecin traitant Par voie judiciaire Elle est décidée par le juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne déficiente dans deux cas : • Lorsqu’il est saisi d'une demande de mise en tutelle ou curatelle nécessitant préalablement une mise immédiate sous sauvegarde de justice. • Lorsqu’il est saisi d'une demande de mise sous sauvegarde de justice en raison d'une altération temporaire des facultés du majeur concerné (suites d'un accident, coma, cancer, grave dépression...). La demande doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, sur formulaire imprimé, accompagné d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance. Par voie médicale • Elle est demandée par le médecin traitant de la personne déficiente. • Le médecin traitant effectue une déclaration auprès du procureur de la République du lieu où la personne est traitée. • Cette déclaration doit être confirmée par un médecin psychiatre. • Si les conditions sont respectées, le procureur ne peut pas refuser la demande. • Le médecin traitant peut mettre fin à la sauvegarde par simple déclaration, et le procureur de la République peut ordonner sa radiation s'il estime qu'elle n'est plus justifiée. ► Effet de la mesure La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens. Le fait d’être placé en sauvegarde de justice permet de faire annuler certains de ses actes ou engagements qui lèsent la personne à protéger. On parle alors de “rescision pour lésion”. Le fait d’être placé en sauvegarde de justice permet également de demander la limitation d’actes qui ont des conséquences graves (son appauvrissement par exemple) pour la personne à protéger. On parle alors de “réduction pour excès”. Il faut apporter la preuve que des actes ou des contrats ont été passés sous l'empire d'un 2 trouble mental. Ce recours est possible sur une période de cinq ans. La personne sous sauvegarde de justice peut librement : • Conclure un contrat de travail. • Faire son testament ou une donation. • Se marier sans aucune intervention de son mandataire. • Conserver tous ses droits civiques qu’elle exerce sans assistance. Pour les cas les plus graves, le juge des tutelles peut désigner un mandataire spécial pour contrôler les actes du majeur à protéger. La personne protégée peut aussi désigner elle-même un mandataire. Celui-ci ne pourra faire que ce qui est expressément prévu dans le mandat (par exemple, percevoir les revenus et régler les dépenses courantes). Aucun texte ne prévoit expressément la rémunération du mandataire spécial, ni même l’indemnisation des frais résultant de cette mission. Il lui appartient de régler cette difficulté en accord avec le magistrat compétent. On peut faire appel de l’ordonnance de nomination d'un mandataire spécial, dans les 15 jours suivant sa notification, devant le tribunal de Grande Instance. Ce recours suspend l’application de la mesure mais, en pratique, le juge ordonne l’exécution de sa décision même si elle reste provisoire. ► Durée • La mise sous sauvegarde de justice est par principe de courte durée. • Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois. • Dans le cas d'une sauvegarde judiciaire, elle cesse lors du prononcer de la mise sous tutelle ou curatelle ou bien après rétablissement du majeur (dans le cas d'une mesure prononcée en raison d'une altération psychique ou physique temporaire). • Dans le cas d'une sauvegarde médicale, elle prend fin : 1- Lorsqu'il n'y a pas de demande de renouvellement 2- Par sa radiation sur décision du procureur de la république 3- Lors du prononcer de la mise sous tutelle ou curatelle. ► Recours • En cas de mise sous sauvegarde judiciaire, aucun recours n'est possible. • En cas de mise sous sauvegarde médicale, la personne protégée peut introduire un recours gracieux auprès du procureur de la République pour qu'il mette fin à cette mesure. Tutelle Introduction 3 Le régime de la tutelle s'applique à une personne qui a besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Cela suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles. C’est le régime de protection le plus contraignant et le plus lourd à mettre en oeuvre. La personne incapable d’accomplir elle-même les actes de la vie civile est représentée d’une manière continue. Le majeur placé en tutelle doit être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens. Une tutelle ne peut en aucun cas être prononcée pour “déviance sociale”. Article 440 du code civil : [...] La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. Article 415 du code civil : Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Article 425 du code civil : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions. ► Personnes concernées : • Facultés mentales altérées par une maladie, • Victimes d’une infirmité ou d'un affaiblissement dû à l'âge • Altération des facultés corporelles qui empêchent l'expression de la volonté. • Etat général dont résulte une mise en péril de l'exécution des obligations familiales. L'altération doit être médicalement établie par un médecin expert. ► Il existe trois formes de tutelle : 1 - La tutelle avec conseil de famille : (appelée aussi "Complète" ou "Familiale") Cette forme de tutelle nécessite la constitution d’un conseil de famille et la désignation d’un tuteur et d’un subrogé tuteur. Ce mode de désignation est aujourd’hui rarissime hors les cas de patrimoine très important. Le juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres qui composent le conseil de famille. Le conseil de famille présidé par le juge règle les conditions générales de vie du majeur protégé et contrôle les actes effectués par le tuteur dont il fixe, au besoin, la rémunération. Le subrogé tuteur exerce une mission de surveillance générale du tuteur. Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation à être son tuteur. A défaut, le conseil de 4 famille nomme le tuteur qui peut être un parent, un ami, un tiers voire même une personne morale (association tutélaire, fondation…). Dans des cas plus rares, le juge des tutelles uploads/S4/ tutelle-curatelle 1 .pdf