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DCG 2019 UE3 – Droit social CORRIGÉ Page 1 / 5 1900003 SESSION 2019 UE 3 – DROI

DCG 2019 UE3 – Droit social CORRIGÉ Page 1 / 5 1900003 SESSION 2019 UE 3 – DROIT SOCIAL Éléments indicatifs de corrigé DCG ● ● ● ● DCG 2019 UE3 – Droit social CORRIGÉ Page 2 / 5 DOSSIER 1 1.Cas de recours au CDD 2. Terme et renouvellement du CDD DOSSIER 2 3.Calcul des droits aux congés payés SITUATIONS PRATIQUES Règles de droit : - Un CDD ne peut pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. - Cas de recours au CDD : strictement encadrés par la loi ; - Dont l’accroissement temporaire (avec éléments de définition) Application au cas : - Entreprise confrontée à une progression constante de son activité. : pas de surcroît temporaire d’activité. - Motif de recours au CDD invoqué injustifié. Règle de droit : - CDD à terme précis ou à terme imprécis - Renouvellement du CDD à terme précis : 2 fois - Durée maximale du CDD à terme précis : 18 mois - Sinon requalification en CDI Application au cas : - CDD devait prendre fin à l’arrivée du terme. Il doit être requalifié en CDI. Règle de droit : - Salarié a droit à 2,5 j de congés payés par mois de travail effectif - Le salarié absent n’acquiert pas de droit sauf pour certaines absences - Décompte des jours de congés pour chaque mois de travail effectif ou période de 4 semaines ou période de 24 j de travail. Application au cas : - Les absences pour maladie non professionnelle de Martine Loiseau ne sont pas du temps de travail effectif. - Les 15 jours n’auront pas d’incidence si la salariée peut justifier d’une durée de travail annuelle de 12 fois 24 jours ouvrables. - Période de formation légale constitue du temps de travail effectif donc prise en compte dans le calcul des droits aux congés payés. -L’employeur ne peut donc pas réduire les droits à congés payés de Martine Loiseau. DCG 2019 UE3 – Droit social CORRIGÉ Page 3 / 5 4.Indemnisation d’un salarié absent pour maladie DOSSIER 3 5.Mise en place du CSE 6.Durée du mandat d’un membre du CSE DOSSIER 4 7.Le taux de majoration de l’heure supplémentaire Règle de droit : - Arrêt de travail pour maladie non professionnelle entraîne suspension du contrat de travail La salarié a droit, sous conditions : - À des IJSS égales à 50 % après délai de carence de 3 j - Plus complément patronal après délai de carence de 7 j correspondant à 90 % Application au cas : - Formule de calcul posée par le candidat Nb : Il n’est pas exigé de produire le calcul des IJSS sur une base trimestrielle ce qui donnerait le calcul suivant : (2 000 * 3)/91.25 * 50% * (30-3)/30 = 887€ Le candidat qui poserait l’équation ci-dessus sera valorisé dans la limite des 2 points. Règle de droit : - Effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Application au cas : - L’employeur n’avait pas d’obligation immédiate de mettre en place un CSE Règle de droit : -Les membres sont élus pour 4 ans -Sauf accord fixant une durée du mandat compris entre 2 et 4 ans Application au cas : -En l’absence de texte conventionnel, le mandat des membres est de 4 ans, ce qui donne raison aux organisations syndicales. Règle de droit : -Un accord d’entreprise peut prévoir un taux de majoration des HS d’au minimum 10 %. -A défaut de dispositions conventionnelles, les taux légaux s’appliquent. Application au cas : - La majoration peut faire l’objet d’un accord d’entreprise. DCG 2019 UE3 – Droit social CORRIGÉ Page 4 / 5 8.La négociation d’un accord d’entreprise en l’absence de DS DOSSIER 5 9. L’activité partielle Règle de droit : - Dans les entreprises entre 11 et 50 salariés : - Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une OSR + validité de l’accord subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages - Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE + signature par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés. Application au cas : - La société n’a pas encore de délégué syndical mais dispose d’un CSE. L’employeur pourra négocier soit avec les élus du CSE, soit avec un salarié mandaté. Règle de droit : -L’employeur peut décider de la mise en activité partielle -Cas de recours limitativement énumérés par la loi Note aux correcteurs : n’exiger que deux cas pour attribuer 1 point Conditions : - Fermeture de l’entreprise doit être temporaire et collective - Consultation préalable du CSE - Demande préalable au préfet - En cas d’acceptation, placement en activité partielle autorisé pour une durée de 6 mois, renouvelable Chaque salarié perçoit une indemnité d’activité partielle Application au cas : - L’employeur subit des intempéries de caractère exceptionnel donc il peut mettre ses salariés en activité partielle. - Il devra consulter le CSE et adresser une demande préalable au préfet du département. DCG 2019 UE3 – Droit social CORRIGÉ Page 5 / 5 La rupture conventionnelle collective ? Comment- est-elle mise en œuvre ? 1. Problème de droit 2. Régime probatoire applicable en matière de discrimination 3. Portée de la décision de la Cour de cassation II – QUESTION -Nouveau mécanisme de rupture du CDI. -Nécessité de négocier un accord d’entreprise majoritaire instituant un mécanisme de départ volontaire collectif. -Contenu de l’accord collectif : modalités d’information du CSE, nombre et modalités des départs, indemnités… -Transmission à la DIRECCTE pour validation -Le salarié qui veut en bénéficier se porte candidat. -Dès l’acceptation par l’employeur de cette candidature, il y a rupture du contrat de travail d’un commun accord. -Le salarié perçoit alors l’indemnité de rupture conventionnelle collective et a droit aux allocations chômage. III – COMMENTAIRE DE DOCUMENTS Formulation du problème sous forme interrogative et impersonnelle -Celui qui invoque la discrimination doit seulement apporter des éléments de fait -La partie défenderesse, l’employeur, doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs - Le salarié victime peut demander en justice la communication de documents détenus par l’employeur lui permettant d’établir les éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination. uploads/S4/ u3-corrige-2019.pdf